Règlement de copropriété

Marco1967- Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021 - 5 sept. 2021 à 20:04
rambouillet41 Messages postés 9513 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 sept. 2021 à 09:24
Bonjour, un propriétaire n'a pas respecter le règlement de copropriété. Je suis syndic bénévole je lui ai fait parvenir une lettre recommandée de mise en demeure mais il a continué à ne pas respecter le règlement de copropriété aujourd'hui j'aimerais demander lors de l'assemblée générale la possibilité de porter l'affaire devant la justice quelle est la procédure à appliquer et que dois-je dire sur la convocation d'assemblée générale de co-propriété
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2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9513 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 3 515
6 sept. 2021 à 08:36
Bonjour,

N'inversons pas :
Que proposez vous comme résolution sur la convocation ?..... ;o) ....
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Marco1967- Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021
6 sept. 2021 à 09:04
Le syndic demande à l assemblée générale de donner Quitus pour poursuivre les copropriétaires mr et Mme devant la justice pour non respect du règlement de copropriété ayant entraîné des dommages dans la copropriété.
Voilà quand dite vous mr rambouillet?
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rambouillet41 Messages postés 9513 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 3 515
6 sept. 2021 à 09:24
Définition de quitus :

quitus

nom masculin
DROIT
Reconnaissance d'une gestion conforme aux obligations, avec décharge de responsabilités.
Donner quitus à un administrateur.


(il vous faudrait un peu de formation pour faire syndic non pro. Il existe des associations pour cela...)

Mettez vous dans la peau d'un copro bailleur éloigné de plusieurs centaines de km et qui va voter par correspondance ....
Dans votre résolution, :
  • il faut expliquer la situation, ce qui amène cette question à l'OdJ
  • dire que l'AG donne mission et pouvoir au syndic pour assigner en justice Mr ou Mme X pour non respect du RdC
  • prévoir une somme de Y € exigible à la date du .... pour pallier aux frais
  • ...
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