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Bonjour, je viens d'acheter dans une résidence de 11lots. Une ASL à été créée mais dissoute avant d'avoir règle la propriété des parties communes. LaMairie affirme qu'il n'y a pas eu de Convention de signée avec l'ASL avant la dissolution sur la gestion de la voirie et des canalisations. L'entretien reviendrait donc aux 11 propriétaires. Que faire pour réactiver cette ASL et régler cette situation ? Merci par avance

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Bonjour,

 Une ASL à été créée mais dissoute


Qui et comment a-t-elle été dissoute ?
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8 septembre 2021

D'après mes informations par le président. Mais je n'ai pas de document et les autres propriétaires ne semblent pas informés.
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avant de faire quoi que ce soit, il faut un peu creuser, car on ne dissout pas une ASL si facilement : il faut au moins une décision d'ASL et il faut qu'il n'y ait plus l'objet de l'ASL.

Est ec que ce ne serait pas plutôt que l'ASL s'est arrêtée de fonctionner faut de "combattants" bénévoles ....
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8 septembre 2021

Bonjour,
L'objet existé toujours puisque les parties communes ( deux parcelles appartiennent toujours au syndicat ( j'ai consulté le SPF (impôts) qui me l'a confirme. J'ai consulté également la mairie qui confirme.
J'aimerais disposer des statuts et du PV de dissolution mais le Président est decede. Il y aurait eu une AG qui acte rait cette dissolution mais les propriétaires actuels ne sont pas en mesure de m'apporter des preuves. J'ai fait une demande auprès du journal officiel. J'attends une réponse. Donc au final, je dispose de peu d'information si ce n'est que les parcelles appartiennent à l'ASL cad la rue, les canalisations, les espaces verts et un passage. La Mairie ne veut pas entretenir. Les installations ont 30 ans. Les réparations seront donc à la charge des 11 propriétaires bien-sûr tout ceci soit utilse par tout le monde, personnes étrangères à cette résidence.
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il faut donc que l'un d'entre vous convoque une AG pour remettre le "train sur les rails" sans tenir compte du fait qu'il y aurait eu dissolution, car je doute fortement que celle ci ait été entérinée.... et publiée, etc...

Une fois que vous aurez remis sur les rails : vote d'un bureau, désignation d'un président, vote d'un budget prévisionnel, etc... vous pourrez reprendre des discussions sérieuses avec la mairie ou lancer des devis des travaux, voire les 2.

Pour les statuts, ils étaient joints à votre acte de mutation, sinon voyez en préfecture ou sous préfecture, vous aurez les documents officiels.
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8 septembre 2021

Je vous remercie pour toutes ces informations. Je contacté la Préfecture ce matin et le SPF pour obtenir copie de l'acte qui aurait été publié en 1983.le journal officiel n'a pas trace de la création ni de la dissolution.
Merci encore
Bonne journee
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8 septembre 2021

Re bonjour
À sujet du cahier des charges de la résidence. D'après mes recherches, ce cahier ayant plus de 10 ans, le commune étant dotee d'un plu, il serait caduc. D'ailleurs, les propriétaires n'ont en rien respecte ce cahier des charges. De nombreuses modifications ont été faites.
Merci par avance
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17 septembre 2021
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ne pas confondre cahier des charges et statuts.

Cahier des charges : gère les propriétés privées

Statut : gestion de l'objet de l'ASL, et dans la plupart des cas les parties communes à tous et appartenant soit au promoteur, soit à l'ASL, soit aux propriétaires en indivision.

S'il n'y a aucune trace au JO, c'est que quelqu'un n'a pas fait son travail.... mais au delà du JO, la préfecture ou la sous préfecture ont un service dédié aux ASL (en général proche ou lié aux associations loi 1901). Qu'en disent-ils ?

Enfin que dit (exactement) votre acte notarié sur ce point de l'ASL .....
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8 septembre 2021

J'ai fait une demande auprès des services de la Préfecture par courriel car ils sont inaccessibles. J'ai demande la copie des actes (cahier des charges et création de l'ASL) auprès de l'Office notariale qui les avaient rédigés.
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8 septembre 2021

Il faut retrouver les statuts oui, si la préfecture traine ou ne répond pas, sollicitez les anciens propriétaires et/ou notaires ...
Si vraiment vous n'arrivez pas à les retrouver, il faudra partir dans la rédaction et la création d'une nouvelle ASL !!!
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17 septembre 2021
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Pour le cahier des charges, vous pourriez le retrouver dans le dossier de demande de permis de lotir en mairie (et qui sait, peut-être des statuts....)
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8 septembre 2021

j'ai retrouve les statuts. Ils ont été intégrés dans le cahier des charges.
Le cahier des charges a plus de 10 ans comme indiqué précédemment. Il est caduc. Les statuts étant intégrés dans le cahier des charges, sont ils encore d'actualité.
Afin de mener à bien les opérations de cessions des parcelles dont l'ASL est prioritaire, peut-on envisager une modification des statuts ?

Quand à la création d'une nouvelle ASL, cela me semble difficile car je confirme que c'est cette ASL qui est propriétaires des parcelles de terrain qui constituent les parties communes de la résidence.

Merci par avance
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NON, on ne crée pas une nouvelle ASL....

Afin de mener à bien les opérations de cessions des parcelles dont l'ASL est propriétaire prioritaire, peut-on envisager une modification des statuts ?


Pourquoi voulez vous modifier les statuts ? d'autant que vous ne dites pas s'ils sont à jour de l'ordonnance de 2004.... ne compliquez pas, s'il n'y a pas lieu de compliquer .... surtout si ces statuts n'ont jamais été publiés.
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Bonjour,
Plus précisément.
un groupe d'habitations a été construit en deux étapes (2 permis de construire):
- 1er et deuxième tranche
- puis troisième tranche

1er tranche et 2nde tranche : Le cahier des charges a été rédigé pour les 1er et 2nd tranches. Il comporte deux parties : le cahier des charges proprement dit et les statuts de l'ASL.
La cahier des charges, rédigé pour une assiette foncière de l'ensemble immobilier (ou périmètre de la 1er et de la 2nd tranche), prévoit l'incorporation de terrains limitrophes qui pourraient être par la suite acquis en vue de d'y réaliser d'autres constructions.
Les statuts de l'ASL :
Art 3 L'objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, ......................
Art 18 " Pouvoirs et attributions du syndicat ".: Le périmètre de l'ASL est ainsi définit : : Le syndicat administre, conserve et entretien tous les biens communs et les éléments d'équipement généraux du lotissement, compris dans son périmètre et faisant partie de son objet.
...Il conclut toutes conventions avec toutes les administrations, collectivités locales........................

3ème tranche : 3 ans après la rédaction du cahier des charges et des statuts de l'ASL, il a été procédé à l'incorporation dans l'assiette foncière d'un cahier des charges d'une nouvelle unité foncière.
Ce cahier des charge mentionne les unités foncières créées sur le terrain acquis pour la 1er et 2nd tranche et également les nouvelles unités foncières de la 3ème tranche .
L'ensemble constitue désormais le périmètre de l'ASL à l'exception d'une parcelle X qui devra être rétrocédée à la Commune.
Si je comprends bien, l'ASL ne gère pas la parcelle X puisque qu'elle devait être rétrocédée à la commune. Or cette rétrocession n'a jamais été faite.
Mais, le relevé de propriété du cadastre indique que l'ASL est propriétaire de cette parcelle X.
Qui peut donc rétrocéder cette parcelle à part le propriétaire ?
C'est pourquoi, il me semblait nécessaire de réactiver cette ASL et de modifier son périmètre afin que cela soit cohérent avec le relevé des propriétés du cadastre.
Je découvre au fur et à mesure toute la complexité de ce dossier.

Merci par avance
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Vous ne dites toujours pas de quand cela date ..... avant ou après l'ordonnance de 2004...?

certes, il faut remettre sur les rails cette ASL : convocation, AG, bureau/syndicat, président, etc...

Ensuite le président prend attache auprès du maire pour remettre en oeuvre cette rétrocession, mais il faut s'assurer que la mairie est toujours preneuse de la parcelle X (qui est quoi ? : terrain à batir, voirie ou autre ?...)

Si les 2 parties sont OK : il faut une AG de l'ASL pour décider de la rétrocession à la commune de Y, désigner une personne pour signer les actes afférents, ensuite envoyer PV au Maire et suivre le dossier.
Le Maire fera étudier, et si le conseil municipal est OK, il y aura un arreté et une personne de la commune sera chargée du dossier de mutation (qu'il faudra suivre) et enfin le représentant de l'ASL cosignera la mutation.
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Merci effectivement, le déroulement des opérations tel que vous me le citez me semble très cohérent.
Le Maire est d'accord, je l'ai rencontre. Le Directeur des services de la commune est venu sur site. Un examen de la parcelle qui est une rue sera fait (bitume et canalisations car la mairie n'acceptera la rétrocession que si tout est en bon état. Dans le cas contraire nous serons obligés de faire les réparations nécessaires à nos frais avant la rétrocession). Cette parcelle comporte également les rives d'un canal.
L'ASL à été créée en 1980.
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S'il existe dans l'objet de l'ASL d'autres parties communes comme un espace vert, alors votre ASL continuera à vivre et devra revoir ses statuts au vu de l'ordonnance de 2004.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039295537/

S'il n'y a que cette voirie et ces rives (le tout étant repris par la mairie) alors vous pourrez passer outre cette révision, sauf si dans vos statuts actuels vous n'avez rien concernant la dissolution. En effet après mutation de la parcelle (et s'il n'y a rien d'autre à gérer), vous pourrez passer à la dissolution de l'ASL.
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Je vous remercie tous pour votre contribution. Cela va me permettre de faire le nécessaire.
Merci encore