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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL, vous aurez des conseils juridiques sur le droit immo.
C'est gratuit et les permanences sont partout sur le territoire.
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djivi38
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5 sept. 2021 à 18:15
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bonjour,
==> S'agit-il d'une location meublée ?
==> Une "RÉVISION annuelle du loyer" a-t-elle été prévue lors de la signature du contrat de location ?
Puisque la charge d'électricité est incluse dans les charges :
- la location ne peut être QUE une location meublée
- les charges d'électricité ne peuvent être QUE sous la forme d'un "forfait"
- et comme toutes les charges d'un contrat doivent être SOIT "au forfait" SOIT "au réel", dans le cas présent, elles doivent toutes être "au forfait".
Un forfait est une somme mentionnée au contrat de location et :
- elle reste INVARIABLE tout au long d'une même location : le bailleur ne peut rien demander en +
- cette somme peut SEULEMENT être "indexée" au moment de la "RÉVISION" annuelle du loyer - et pas de la "réévaluation" (*) du loyer - ET SI, et SEULEMENT SI, une "révision" annuelle de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location.
(*) Une "réévaluation" de loyer est une "proposition" (donc le locataire est en droit de la refuser) faite par le bailleur quand il estime que le loyer est "sous-évalué" par rapport à un bien identique dans le secteur, et le bailleur est tenu de respecter un protocole très strict avant de faire une telle proposition.
cdt.
==> S'agit-il d'une location meublée ?
==> Une "RÉVISION annuelle du loyer" a-t-elle été prévue lors de la signature du contrat de location ?
"eau et électricité inclus"
Puisque la charge d'électricité est incluse dans les charges :
- la location ne peut être QUE une location meublée
- les charges d'électricité ne peuvent être QUE sous la forme d'un "forfait"
- et comme toutes les charges d'un contrat doivent être SOIT "au forfait" SOIT "au réel", dans le cas présent, elles doivent toutes être "au forfait".
Un forfait est une somme mentionnée au contrat de location et :
- elle reste INVARIABLE tout au long d'une même location : le bailleur ne peut rien demander en +
- cette somme peut SEULEMENT être "indexée" au moment de la "RÉVISION" annuelle du loyer - et pas de la "réévaluation" (*) du loyer - ET SI, et SEULEMENT SI, une "révision" annuelle de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location.
(*) Une "réévaluation" de loyer est une "proposition" (donc le locataire est en droit de la refuser) faite par le bailleur quand il estime que le loyer est "sous-évalué" par rapport à un bien identique dans le secteur, et le bailleur est tenu de respecter un protocole très strict avant de faire une telle proposition.
cdt.
djivi38
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Nathalie
Modifié le 5 sept. 2021 à 20:26
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Donc, elle doit refuser de payer + que les << 540 euro eau et électricité inclus >> comme c'est mentionné sur son contrat.
De plus, si aucune clause dans son contrat de location ne stipule que la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères... si c'est ce système qui est instauré dans sa commune), le montant de la TEOM est réputée être compris dans les charges (et la TEOM n'a donc pas à être payée en +).
Elle peut réclamer le trop perçu par le bailleur sur les 3 dernières années : voir l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
De plus, si aucune clause dans son contrat de location ne stipule que la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères... si c'est ce système qui est instauré dans sa commune), le montant de la TEOM est réputée être compris dans les charges (et la TEOM n'a donc pas à être payée en +).
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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Nathalie
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djivi38
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6 sept. 2021 à 08:50
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Merci
djivi38
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Modifié le 5 sept. 2021 à 20:35
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Petit rajout :
A savoir : un contrat de location ne peut pas être refait (sauf si requalification par un juge, mais le contrat de votre belle-mère correspond bien à la réalité du meublé), ni modifié SAUF par des "avenants", mais un avenant, pour être valable, doit être signé par le bailleur ET par le locataire, qui a le droit de refuser de signer.
Si votre belle-mère est fragile, pensez éventuellement à la mettre sous tutelle.... voir avec son fils et peut-être avec son médecin ce qu'ils en pensent... mais il va falloir trouver un moyen de la protéger des abus de ce bailleur... (et peut-être aussi des abus d'autres personnes : démarcheurs par exemple...)
A savoir : un contrat de location ne peut pas être refait (sauf si requalification par un juge, mais le contrat de votre belle-mère correspond bien à la réalité du meublé), ni modifié SAUF par des "avenants", mais un avenant, pour être valable, doit être signé par le bailleur ET par le locataire, qui a le droit de refuser de signer.
Si votre belle-mère est fragile, pensez éventuellement à la mettre sous tutelle.... voir avec son fils et peut-être avec son médecin ce qu'ils en pensent... mais il va falloir trouver un moyen de la protéger des abus de ce bailleur... (et peut-être aussi des abus d'autres personnes : démarcheurs par exemple...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...