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Abus d'un propriétaire sur locataire faible moralement

Nathalie - 5 sept. 2021 à 12:39
 Nathalie - 6 sept. 2021 à 08:50
Bonjour, le propriétaire de ma belle mère est un escrot que puis je faire pour l'aider? Son loyer est de 540 euro eau et électricité inclus (eau du puit qui n'est pas bonne et il l'a coupe n'importe quand sans la prévenir, et le compteur kWh de edf est chez eux et pas chez elle ils ont leur maison coller à son logement) pourtant ils se sont permis de lui réclamer 240 de surplus de consommation d'électricité sans preuve, pourtant elle n'est pas la de la journée car elle travail et elle vie seule !, le bail stipule loyer qui ne sera pas réévaluer pourtant ils ont augmenter de 20 euro en plus. Elle se laisse manipuler avec eux car elle a peur de represaille s'est une personne faible de caractères pour moi il y a abus. Quoi faire? Aider moi pour elle. Merci beaucoup. Elle habite a saint Barthélemy dans le Morbihan.

2 réponses

Réponse 1 / 2
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5 sept. 2021 à 12:59
Bonjour,

Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL, vous aurez des conseils juridiques sur le droit immo.
C'est gratuit et les permanences sont partout sur le territoire.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 48737 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 14 038
5 sept. 2021 à 18:15
bonjour,


==> S'agit-il d'une location meublée ?
==> Une "RÉVISION annuelle du loyer" a-t-elle été prévue lors de la signature du contrat de location ? 

"eau et électricité inclus"

Puisque la charge d'électricité est incluse dans les charges :
- la location ne peut être QUE une location meublée
- les charges d'électricité ne peuvent être QUE sous la forme d'un "forfait"
- et comme toutes les charges d'un contrat doivent être SOIT "au forfait" SOIT "au réel", dans le cas présent, elles doivent toutes être "au forfait".

Un forfait est une somme mentionnée au contrat de location et :
- elle reste INVARIABLE tout au long d'une même location : le bailleur ne peut rien demander en +
- cette somme peut SEULEMENT être "indexée" au moment de la "RÉVISION" annuelle du loyer - et pas de la "réévaluation" (*) du loyer - ET SI, et SEULEMENT SI, une "révision" annuelle de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location.

(*) Une "réévaluation" de loyer est une "proposition" (donc le locataire est en droit de la refuser) faite par le bailleur quand il estime que le loyer est "sous-évalué" par rapport à un bien identique dans le secteur, et le bailleur est tenu de respecter un protocole très strict avant de faire une telle proposition.


cdt.
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Nathalie
5 sept. 2021 à 18:54
Merci de votre réponse, c'est une location meublée oui, et aucune révision de loyer n'est prévu.
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djivi38 Messages postés 48737 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 14 038 > Nathalie
Modifié le 5 sept. 2021 à 20:26
Donc, elle doit refuser de payer + que les << 540 euro eau et électricité inclus >> comme c'est mentionné sur son contrat.

De plus, si aucune clause dans son contrat de location ne stipule que la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères... si c'est ce système qui est instauré dans sa commune), le montant de la TEOM est réputée être compris dans les charges (et la TEOM n'a donc pas à être payée en +).

Elle peut réclamer le trop perçu par le bailleur sur les 3 dernières années : voir l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Nathalie > djivi38 Messages postés 48737 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023
6 sept. 2021 à 08:50
Merci
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djivi38 Messages postés 48737 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 14 038
Modifié le 5 sept. 2021 à 20:35
Petit rajout :
A savoir : un contrat de location ne peut pas être refait (sauf si requalification par un juge, mais le contrat de votre belle-mère correspond bien à la réalité du meublé), ni modifié SAUF par des "avenants", mais un avenant, pour être valable, doit être signé par le bailleur ET par le locataire, qui a le droit de refuser de signer.

Si votre belle-mère est fragile, pensez éventuellement à la mettre sous tutelle.... voir avec son fils et peut-être avec son médecin ce qu'ils en pensent... mais il va falloir trouver un moyen de la protéger des abus de ce bailleur... (et peut-être aussi des abus d'autres personnes : démarcheurs par exemple...)
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