Trop percu
Maman_2829
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour
J'ai une dette de 9640 euros au titre d'un trop perçu entre le 4avril 2019 et le 4 septembre 2019.je n'ai reçu le titre de perception pour me réclamer cette somme au 4 septembre 2019.puis je prétendre au délai de prescription de deux ans au 5 septembre 2021 ? Merci. Salutation.
J'ai une dette de 9640 euros au titre d'un trop perçu entre le 4avril 2019 et le 4 septembre 2019.je n'ai reçu le titre de perception pour me réclamer cette somme au 4 septembre 2019.puis je prétendre au délai de prescription de deux ans au 5 septembre 2021 ? Merci. Salutation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il s'agit de salaires indument perçus, la prescription de 3 ans commence à courir à la date de cessation du contrat de travail.
Vous devez rembourser cet indu.