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Trop percu

Maman_2829 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2021 - 4 sept. 2021 à 12:49
 gitane2229 - 7 sept. 2021 à 14:35
Bonjour
J'ai une dette de 9640 euros au titre d'un trop perçu entre le 4avril 2019 et le 4 septembre 2019.je n'ai reçu le titre de perception pour me réclamer cette somme au 4 septembre 2019.puis je prétendre au délai de prescription de deux ans au 5 septembre 2021 ? Merci. Salutation.

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
4 sept. 2021 à 16:08
Bonjour.

Votre question est posée en sous-titre "salaires" ?
Qui vous réclame cet indu ?
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Maman_2829 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2021
4 sept. 2021 à 17:15
Rectorat de la Réunion mon ancien employeur
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gitane2229 > Maman_2829 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2021
5 sept. 2021 à 14:13
Bonjour.

S'il s'agit de salaires indument perçus, la prescription de 3 ans commence à courir à la date de cessation du contrat de travail.
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Maman_2829 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2021 > gitane2229
5 sept. 2021 à 15:20
Dons je dois attendre avril 2022?
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gitane2229 > Maman_2829 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2021
7 sept. 2021 à 14:35
Pourquoi devriez-vous attendre avril 2022 ?

Vous devez rembourser cet indu.
0
Réponse 2 / 2
Momo
4 sept. 2021 à 21:55
Bonjour

Vous n'avez pas le choix que de rembourser cet indu
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