Pénétrer dans une propriété privée
Mathieu
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis livreur, j'ai avisé un client, j'ai claxonné, le portail était ouvert. La maison était à 30 40 mètre, porte d'entrée ouverte. Pas de sonnette et ne répondait pas au téléphone....
As ton le droit légalement de rentrer chez quelqu'un même si le portail est ouvert ?
Niveau assurance (morsure par un chien, personne qui porte plainte....)
Merci
Je suis livreur, j'ai avisé un client, j'ai claxonné, le portail était ouvert. La maison était à 30 40 mètre, porte d'entrée ouverte. Pas de sonnette et ne répondait pas au téléphone....
As ton le droit légalement de rentrer chez quelqu'un même si le portail est ouvert ?
Niveau assurance (morsure par un chien, personne qui porte plainte....)
Merci
A voir également:
- Est-ce qu' on a le droit de rentrer dans une propriété privée
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf que les gens se plaignent, appel le centre de trie et ils nous demande d'y retourner.... Les clients disent qu'ils étaient là.... Même si cela est vrai.... J'attends 5 min, le temps d'aviser claxonner et je repars si personne sort...
Il y a t il une loi sur laquelle s appuyer pour être en droit? Merci
Vous sonnez à la limite de la propriété. Si personne n'ouvre, vous mettez un avis de passage et vous repartez...
Qu'est ce que la loi a à voir là-dedans ?