Pénétrer dans une propriété privée
Mathieu
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3 sept. 2021 à 13:31
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 3 sept. 2021 à 16:25
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A voir également:
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2 réponses
gt.55
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3 sept. 2021 à 13:49
3 sept. 2021 à 13:49
Bonjour,
Sans autorisation du propriétaire, vous n'avez même pas le droit de franchir le portail...
Cdt
Sans autorisation du propriétaire, vous n'avez même pas le droit de franchir le portail...
Cdt
cristali
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3 sept. 2021 à 13:59
3 sept. 2021 à 13:59
bonjour, puisque vous êtes livreur, vous notez "absent" et vous rapportez le colis a votre base.
vous le représenterez un autre jour.
vous le représenterez un autre jour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2021 à 14:21
Sauf que les gens se plaignent, appel le centre de trie et ils nous demande d'y retourner.... Les clients disent qu'ils étaient là.... Même si cela est vrai.... J'attends 5 min, le temps d'aviser claxonner et je repars si personne sort...
Il y a t il une loi sur laquelle s appuyer pour être en droit? Merci
3 sept. 2021 à 16:25
Vous sonnez à la limite de la propriété. Si personne n'ouvre, vous mettez un avis de passage et vous repartez...
Qu'est ce que la loi a à voir là-dedans ?