Inaptitude , invalidité ,mise en place prévoyance.

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Bonjour,en invalidité cat 2 depuis le 1 juillet,visite médicale passée le 18 et 30 aout 2021,déclaré inaptitude tous poste le 30 aout 2021.Mon employeur informé depuis le 22 juin de la date d'effet de mon invalidité par lettre recommande avec AR dans laquelle je lui demande également de faire le nécessaire pour la mise en place de la prévoyance .

31 aout lettre de mon employeur me notifiant qu il prends acte de mon inaptitude déclarer par le medecin du travail .

2 septembre employeur m'appelle pour m'expliquer que je vais recevoir une notification pour un entretien préalable a mon licenciement qui se fera dans la foulée.

je lui fait remarquer que je n'ai toujours pas de nouvelles de la prévoyance. il me dit qu il ne s'en est pas occupé ,et qu il se renseignerait de la démarche a suivre la semaine prochaine.

J'ai lu qu il fallait impérativement que la prise en charge de la prévoyance devait etre validé tant que je fais partie des effectifs de mon employeur.Après licenciement il sera trop tard.

Pouvez vous me dire d'après ma situation ce que je dois faire. En vous remerciant par avance

2 réponses

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Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait cela. C'est plus aisé lorsque l'invalidité a été notifiée avant le licenciement et c'est votre cas.

Vous avez consulté le contrat prévoyance concernant la garantie invalidité catégorie 2 et vous répondez aux conditions ? Si oui, dès demain vous envoyez un courrier recommandé ar à votre employeur en lui demandant de mettre en oeuvre la prévoyance suite à votre notification d'invalidité catégorie 2 et vous lui rappelez qu'il en a été informé depuis le 22 juin.
Parallèlement, vous adressez vous même notification de votre invalidité à votre organisme de prévoyance en courrier recommandé ar. Vous pouvez également les appeler auparavant pour savoir quels documents vous pouvez leur faire parvenir vous même (rib, avis d'imposition, notification, avis de paiement de pension ...)

Le médecin du travail a t-il noté sur l'avis d'inaptitude : "que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" ?

Cdt
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21 septembre 2021

bonsoir,je n'ai pas le contrat prévoyance malgré le fait que je fais partie de la société depuis 2003,je n'ai meme pas leurs coordonnées.
le médecin du travail a noté que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Merci de votre réponse .
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Donc votre employeur est dispensé de rechercher un reclassement.

Dans le courrier recommandé, vous lui demandez également la notice de la prévoyance. C'est une obligation légale.

Et n'hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel vis à vis du défaut d'informations de la prévoyance et de sa mise en oeuvre éventuelle.

Cdt