Cantonnement nu propriété deniers
Demonge4
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Demonge4 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2021 - 2 sept. 2021 à 21:49
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condorcet
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2 sept. 2021 à 16:34
2 sept. 2021 à 16:34
je suis légataire de mon père 75 000 euros, et j'aimerais cantonner une partie de mon leg au profit de ma mère.
Contrairement à ce que vous avez pu lire sur ce forum de la part d'un ignare patenté, le cantonnement est prévu par l'article article 1002-1 du code civil.
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur.
Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Cette disposition législative étant peu connue et encore moins exercée, vous aurez soin de vous entourer des conseils et de l'expérience d'un notaire.
(copier-coller)
QUI EST CONCERNÉ PAR LE CANTONNEMENT ?
Le cantonnement ne peut être appliqué que dans deux cas de figure :
Pour le conjoint survivant lorsque le couple a consenti une donation entre époux
Pour les bénéficiaires d’un legs
POURQUOI RENONCER À UNE PARTIE D’UNE SUCCESSION ?
Plusieurs raisons peuvent motiver un cantonnement. Dans certains cas de figure, le conjoint n’a pas besoin de tous les biens, ou alors il ne souhaite pas en assurer la gestion. Mais le cantonnement en succession permet surtout de limiter les droits de succession sur la transmission du patrimoine.
Lire la suite :https://groupe-quintesens.fr/actualite/zoom-sur-la-sci-loutil-ideal-pour-la-gestion-de-patrimoine
Incidence fiscale
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE- 68660 - édition 2021
En cas de cantonnement de l'émoluments du légataire (C.civil.art.1002-1) ou du conjoint survivant (C.civ.art 1094-1.al.2) les biens recueillis par les autres successibles par suite de cette faculté sont réputés transmis par le défunt.
Par conséquent :
-le légataire n'est imposé que sur ce qu'il prend effectivement dans son legs;
-le conjoint survivant est exonéré ;
-les autres successibles (héritiers ou légataires) sont imposés sur ce qu'ils reçoivent en + selon les règles applicables en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
Contrairement à ce que vous avez pu lire sur ce forum de la part d'un ignare patenté, le cantonnement est prévu par l'article article 1002-1 du code civil.
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur.
Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Cette disposition législative étant peu connue et encore moins exercée, vous aurez soin de vous entourer des conseils et de l'expérience d'un notaire.
(copier-coller)
QUI EST CONCERNÉ PAR LE CANTONNEMENT ?
Le cantonnement ne peut être appliqué que dans deux cas de figure :
Pour le conjoint survivant lorsque le couple a consenti une donation entre époux
Pour les bénéficiaires d’un legs
POURQUOI RENONCER À UNE PARTIE D’UNE SUCCESSION ?
Plusieurs raisons peuvent motiver un cantonnement. Dans certains cas de figure, le conjoint n’a pas besoin de tous les biens, ou alors il ne souhaite pas en assurer la gestion. Mais le cantonnement en succession permet surtout de limiter les droits de succession sur la transmission du patrimoine.
Lire la suite :https://groupe-quintesens.fr/actualite/zoom-sur-la-sci-loutil-ideal-pour-la-gestion-de-patrimoine
Incidence fiscale
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE- 68660 - édition 2021
En cas de cantonnement de l'émoluments du légataire (C.civil.art.1002-1) ou du conjoint survivant (C.civ.art 1094-1.al.2) les biens recueillis par les autres successibles par suite de cette faculté sont réputés transmis par le défunt.
Par conséquent :
-le légataire n'est imposé que sur ce qu'il prend effectivement dans son legs;
-le conjoint survivant est exonéré ;
-les autres successibles (héritiers ou légataires) sont imposés sur ce qu'ils reçoivent en + selon les règles applicables en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
Je souhaiterais savoir si il est possible de cantonner la nu propriété d'une somme d'argent au profit de ma mère ?
Non, un legs ça s'accepte ou ça se refuse en totalité.
Ce qui aurait pour effet de réduire les droits de succession ? ....... Ma mère a t'elle le droit ensuite de m'en faire donation ?
Ce serait juste de l'abus de droit.
Non, un legs ça s'accepte ou ça se refuse en totalité.
Ce qui aurait pour effet de réduire les droits de succession ? ....... Ma mère a t'elle le droit ensuite de m'en faire donation ?
Ce serait juste de l'abus de droit.
Demonge4
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3 septembre 2021
2 sept. 2021 à 21:49
2 sept. 2021 à 21:49
Merci beaucoup pour votre réponse documentée. Effectivement lorsque l'on ne sait pas on se tait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...