Noms sur taxe foncière
Margot
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2 sept. 2021 à 12:19
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 sept. 2021 à 15:33
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condorcet
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2 sept. 2021 à 13:50
2 sept. 2021 à 13:50
j'ai une taxe foncière au nom de ma soeur et moi pour un appartement dans la région parisienne
Etes-vous, l'une et l'autre, propriétaires indivis de cet appartement ?
Et pourquoi ?
une autre taxe foncière au nom de ma soeur et moi et de ma mère décédée pour un appartement en Normandie,
Pour quelles raisons votre mère apparaît sur cet avis d'imposition et non sur celui concernant les biens situés en Normandie.
Elle devait détenir des droits avant de mourir ? Comment les a-t-elle obtenus ?
Etes-vous, l'une et l'autre, propriétaires indivis de cet appartement ?
Et pourquoi ?
une autre taxe foncière au nom de ma soeur et moi et de ma mère décédée pour un appartement en Normandie,
Pour quelles raisons votre mère apparaît sur cet avis d'imposition et non sur celui concernant les biens situés en Normandie.
Elle devait détenir des droits avant de mourir ? Comment les a-t-elle obtenus ?
Gayomi
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2 sept. 2021 à 12:45
2 sept. 2021 à 12:45
Avez-vous fait publier toutes les attestations après le décès de votre mère ?
Bonjour et merci pour vos réponses :
Sur Paris : Propriétaires indivis sur l'avis de taxes foncières. Ma soeur et moi.
Notre père est décédé en 2011 et notre mère en 2013, elle avait désigné sa nièce légataire qui n'a pas répondu aux convocations du notaire dans les six mois, donc en cours de partage judiciaire....
Les attestations immobilières sont restées comme elles étaient en 2011, non modifiées après le décès de notre mère compte tenu du manque de décision de la légataire.
Sur Paris : Propriétaires indivis sur l'avis de taxes foncières. Ma soeur et moi.
Notre père est décédé en 2011 et notre mère en 2013, elle avait désigné sa nièce légataire qui n'a pas répondu aux convocations du notaire dans les six mois, donc en cours de partage judiciaire....
Les attestations immobilières sont restées comme elles étaient en 2011, non modifiées après le décès de notre mère compte tenu du manque de décision de la légataire.
condorcet
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21 juin 2023
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3 sept. 2021 à 10:01
3 sept. 2021 à 10:01
Les attestations immobilières sont restées comme elles étaient en 2011, non modifiées après le décès de notre mère compte tenu du manque de décision de la légataire.
Votre mère a certainement recueilli l'usufruit dans la succession de votre père décédé en 2011.
Les informations détenues par le Cadastre n'ont pas pu changer après le décès de votre mère, faute aux attestations successorales restées dans le tiroir du bureau du notaire.
Il n'y a donc pas lieu de s'étonner qu'apparaisse encore son nom dans l'avis d'imposition à la taxe foncière.
Il n'y a pas d'anomalie incombant au Cadastre.
Votre mère a certainement recueilli l'usufruit dans la succession de votre père décédé en 2011.
Les informations détenues par le Cadastre n'ont pas pu changer après le décès de votre mère, faute aux attestations successorales restées dans le tiroir du bureau du notaire.
Il n'y a donc pas lieu de s'étonner qu'apparaisse encore son nom dans l'avis d'imposition à la taxe foncière.
Il n'y a pas d'anomalie incombant au Cadastre.
Merci pour votre réponse, mais qu'en est il concernant la taxe foncière établie uniquement au nom de ma soeur et moi ?
Gayomi
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3 sept. 2021 à 15:33
3 sept. 2021 à 15:33
La publication des attestations immobilières permettent la mise à jour du fichier géré par le Service de la Publicité Foncière et par là même celui du Centre Des Impôts Fonciers.
En l'absence de publication des attestations, d'autres canaux peuvent permettre la mise à jour mais de manière plus aléatoire.
En l'absence de publication des attestations, d'autres canaux peuvent permettre la mise à jour mais de manière plus aléatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...