Vente terrain

Bonjour

En ce qui concerne la division, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie via le formulaire cerfa 13702*06
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Pour ce qui est de la vente du terrain, rapprochez-vous d'un notaire qui devrait être à même de tout vous expliquer

Bonjour

Ne serait-ce que parce que vous êtes dans le périmètre ou aux abords d'un monument historique, le projet est soumis à permis d'aménager conformément à l'article R421-19 a) du code de l'urbanisme.

Merci pour votre réponse.

Oui mais l'article R421-19 à été modifié

Pas depuis le 1er avril 2017

Hors pour mon moi ce n'est pas pas le cas car 1 seul lots et aucune partie commune avec d'autre terrain.

Vous fournissez une information primordiale dans votre question de départ :

Je suis en secteur batiment de france 

.

Or, le a) de l'article R421-19 fixe deux conditions.
"Doivent être précédés d'un PA, les lotissements

- qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

- OU qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;"

Par conséquent ma réponse du 07/09 reste inchangée: parce que vous êtes dans le périmètre ou aux abords d'un monument historique (secteur Bâtiment de France) votre projet de division est soumis à PA.

Ok merci je n'avais pas vu le "OU" de l'article.
je vais donc déposer mon dossier.