Vente terrain
JP1955
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jp1955 - 23 oct. 2021 à 09:51
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Josh Randall
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2 sept. 2021 à 14:25
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Bonjour
En ce qui concerne la division, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie via le formulaire cerfa 13702*06
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Pour ce qui est de la vente du terrain, rapprochez-vous d'un notaire qui devrait être à même de tout vous expliquer
En ce qui concerne la division, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie via le formulaire cerfa 13702*06
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Pour ce qui est de la vente du terrain, rapprochez-vous d'un notaire qui devrait être à même de tout vous expliquer
Josh Randall
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7 sept. 2021 à 11:45
7 sept. 2021 à 11:45
Bonjour
Ne serait-ce que parce que vous êtes dans le périmètre ou aux abords d'un monument historique, le projet est soumis à permis d'aménager conformément à l'article R421-19 a) du code de l'urbanisme.
Ne serait-ce que parce que vous êtes dans le périmètre ou aux abords d'un monument historique, le projet est soumis à permis d'aménager conformément à l'article R421-19 a) du code de l'urbanisme.
Oui mais l'article R421-19 à été modifié et précise que le PA concerne les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être batis. Hors pour mon moi ce n'est pas pas le cas car 1 seul lots et aucune partie commune avec d'autre terrain.
Quand pensez vous.
Quand pensez vous.
JP1955
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7 sept. 2021 à 18:06
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Merci pour votre réponse.
Josh Randall
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Modifié le 21 oct. 2021 à 11:18
Modifié le 21 oct. 2021 à 11:18
Oui mais l'article R421-19 à été modifié
Pas depuis le 1er avril 2017
Hors pour mon moi ce n'est pas pas le cas car 1 seul lots et aucune partie commune avec d'autre terrain.
Vous fournissez une information primordiale dans votre question de départ :
Je suis en secteur batiment de france.
Or, le a) de l'article R421-19 fixe deux conditions.
"Doivent être précédés d'un PA, les lotissements
- qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
- OU qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;"
Par conséquent ma réponse du 07/09 reste inchangée: parce que vous êtes dans le périmètre ou aux abords d'un monument historique (secteur Bâtiment de France) votre projet de division est soumis à PA.
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7 sept. 2021 à 11:14
Quand est-il étant donné que je crée un seul lot et qu'il n'y aura aucune partie commune
Merci