Vente terrain
JP1955
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jp1955 -
jp1955 -
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un terrain de 3850 m2 sur lequel j'ai ma maison. Je souhaite diviser ce terrain en une parcelle de 3000m2. Je suis en secteur batiment de france sur une commune de 700 habitants. Le terrain est constructible au vu du PLU.
Quel demarche dois-je faire pour vendre ce terrain
Merci
Je suis proprietaire d'un terrain de 3850 m2 sur lequel j'ai ma maison. Je souhaite diviser ce terrain en une parcelle de 3000m2. Je suis en secteur batiment de france sur une commune de 700 habitants. Le terrain est constructible au vu du PLU.
Quel demarche dois-je faire pour vendre ce terrain
Merci
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5 réponses
Bonjour
En ce qui concerne la division, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie via le formulaire cerfa 13702*06
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Pour ce qui est de la vente du terrain, rapprochez-vous d'un notaire qui devrait être à même de tout vous expliquer
En ce qui concerne la division, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie via le formulaire cerfa 13702*06
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Pour ce qui est de la vente du terrain, rapprochez-vous d'un notaire qui devrait être à même de tout vous expliquer
Bonjour
Ne serait-ce que parce que vous êtes dans le périmètre ou aux abords d'un monument historique, le projet est soumis à permis d'aménager conformément à l'article R421-19 a) du code de l'urbanisme.
Ne serait-ce que parce que vous êtes dans le périmètre ou aux abords d'un monument historique, le projet est soumis à permis d'aménager conformément à l'article R421-19 a) du code de l'urbanisme.
Oui mais l'article R421-19 à été modifié et précise que le PA concerne les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être batis. Hors pour mon moi ce n'est pas pas le cas car 1 seul lots et aucune partie commune avec d'autre terrain.
Quand pensez vous.
Quand pensez vous.
Oui mais l'article R421-19 à été modifié
Pas depuis le 1er avril 2017
Hors pour mon moi ce n'est pas pas le cas car 1 seul lots et aucune partie commune avec d'autre terrain.
Vous fournissez une information primordiale dans votre question de départ :
Je suis en secteur batiment de france.
Or, le a) de l'article R421-19 fixe deux conditions.
"Doivent être précédés d'un PA, les lotissements
- qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
- OU qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;"
Par conséquent ma réponse du 07/09 reste inchangée: parce que vous êtes dans le périmètre ou aux abords d'un monument historique (secteur Bâtiment de France) votre projet de division est soumis à PA.
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Quand est-il étant donné que je crée un seul lot et qu'il n'y aura aucune partie commune
Merci