Location meublé

linmato Messages postés 11 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je loue un appartement meublé de type F2, la nouvelle locataire est atteinte d'une grave maladie et arrivera prochainement en France pour se faire soigner , et ne sais pas combien de temps son traitement va durer.
Puis-je lui proposer un bail mobilité de 10 mois ?
Merci d'avance pour votre aide.
Linmato

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 443
     
    bonjour,

    ce critère n'est pas valable pour un bail mobilité...
    lire attentivement ce lien
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

    Bail mobilité : non renouvelable non reconductible, pas de dépôt de garantie, charges obligatoirement "au forfait", ... etc.

    Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
    https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

    cdt.
    1
    1. linmato Messages postés 11 Statut Membre 1
       
      Bonjour,
      Merci pour votre réponse
      Cdt
      0

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