Location meublé
Bonjour,
Je loue un appartement meublé de type F2, la nouvelle locataire est atteinte d'une grave maladie et arrivera prochainement en France pour se faire soigner , et ne sais pas combien de temps son traitement va durer.
Puis-je lui proposer un bail mobilité de 10 mois ?
Merci d'avance pour votre aide.
Linmato
Je loue un appartement meublé de type F2, la nouvelle locataire est atteinte d'une grave maladie et arrivera prochainement en France pour se faire soigner , et ne sais pas combien de temps son traitement va durer.
Puis-je lui proposer un bail mobilité de 10 mois ?
Merci d'avance pour votre aide.
Linmato
1 réponse
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bonjour,
ce critère n'est pas valable pour un bail mobilité...
lire attentivement ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Bail mobilité : non renouvelable non reconductible, pas de dépôt de garantie, charges obligatoirement "au forfait", ... etc.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.-
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@linmatoSi ça peut vous aider, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
D'où connaissez-vous cette éventuelle future locataire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...