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Location meublé

linmato Messages postés 11 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 - 1 sept. 2021 à 14:56
djivi38 Messages postés 48768 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2023 - 4 sept. 2021 à 14:29
Bonjour,
Je loue un appartement meublé de type F2, la nouvelle locataire est atteinte d'une grave maladie et arrivera prochainement en France pour se faire soigner , et ne sais pas combien de temps son traitement va durer.
Puis-je lui proposer un bail mobilité de 10 mois ?
Merci d'avance pour votre aide.
Linmato

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 48768 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2023 14 051
1 sept. 2021 à 15:33
bonjour,

ce critère n'est pas valable pour un bail mobilité...
lire attentivement ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

Bail mobilité : non renouvelable non reconductible, pas de dépôt de garantie, charges obligatoirement "au forfait", ... etc.


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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linmato Messages postés 11 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022
4 sept. 2021 à 10:42
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Cdt
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djivi38 Messages postés 48768 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2023 14 051 > linmato Messages postés 11 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022
4 sept. 2021 à 14:29
Si ça peut vous aider, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

D'où connaissez-vous cette éventuelle future locataire ?
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