Offre d'achat retractation du vendeur
jlg
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bulou -
bulou -
Bonjour,
j'ai signé une offre d'achat par l'intermediaire d'un agence le 29 septembre, accepté et signé par le vendeur le même jour. Nous avions jusqu'au 8 octobre pour nous rétracter.
Rendez vous avait été pris pour signer un compromis devant notaire pour le 21 octobre, or au matin de ce jour le notaire m'a informé que le vendeur se rétractait pour une offre plus alléchante. Quel est mon recours ?
Merci
j'ai signé une offre d'achat par l'intermediaire d'un agence le 29 septembre, accepté et signé par le vendeur le même jour. Nous avions jusqu'au 8 octobre pour nous rétracter.
Rendez vous avait été pris pour signer un compromis devant notaire pour le 21 octobre, or au matin de ce jour le notaire m'a informé que le vendeur se rétractait pour une offre plus alléchante. Quel est mon recours ?
Merci
3 réponses
Bonjour
Une offre d'achat signée par les 2 parties, engage le vendeur plus que l'acheteur (ce dernier pouvant se rétracter pendant un certain délai - loi SRU). Dans la mesure où, l'offre est signée et datée. Une offre signée par les deux parties, représente un accord sur la chose et le prix : la vente est donc réputée "parfaite".
or au matin de ce jour le notaire m'a informé que le vendeur se rétractait pour une offre plus alléchante.
C'est illégal.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Une offre d'achat signée par les 2 parties, engage le vendeur plus que l'acheteur (ce dernier pouvant se rétracter pendant un certain délai - loi SRU). Dans la mesure où, l'offre est signée et datée. Une offre signée par les deux parties, représente un accord sur la chose et le prix : la vente est donc réputée "parfaite".
or au matin de ce jour le notaire m'a informé que le vendeur se rétractait pour une offre plus alléchante.
C'est illégal.
++
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Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Normalement l'offre d'achat est irrévocable et le notaire le sait trés bien.
Comme son nom l'indique, l'offre d'achat traduit la volonté de l'acquéreur potentiel d'acheter le bien concerné au prix indiqué. Elle est en quelque sorte le pendant de la traditionnelle promesse de vente. A ceci près qu'elle est moins encadrée sur le plan juridique et peut donc poser quelques problèmes si la vente ne se réalise pas.
En effet, d'après le Code civil, « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ». Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Alors même que l'acquéreur potentiel ne pensait pas s'être engagé de façon aussi ferme et que d'éventuelles zones d'ombre peuvent encore subsister (coût de travaux de remise en état, existence de servitudes, délai de libération des lieux, montant des charges, etc.).
Si l'acheteur hésite à donner suite à sa proposition, alors que le vendeur l'a acceptée, ce dernier peut théoriquement lui demander de tenir ses engagements et à défaut, exiger des dommages et intérêts.
Comme son nom l'indique, l'offre d'achat traduit la volonté de l'acquéreur potentiel d'acheter le bien concerné au prix indiqué. Elle est en quelque sorte le pendant de la traditionnelle promesse de vente. A ceci près qu'elle est moins encadrée sur le plan juridique et peut donc poser quelques problèmes si la vente ne se réalise pas.
En effet, d'après le Code civil, « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ». Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Alors même que l'acquéreur potentiel ne pensait pas s'être engagé de façon aussi ferme et que d'éventuelles zones d'ombre peuvent encore subsister (coût de travaux de remise en état, existence de servitudes, délai de libération des lieux, montant des charges, etc.).
Si l'acheteur hésite à donner suite à sa proposition, alors que le vendeur l'a acceptée, ce dernier peut théoriquement lui demander de tenir ses engagements et à défaut, exiger des dommages et intérêts.
Bonjour,
Tout dépend de la rédaction de l'offre d'achat : si c'est un bout de papier avec le prix, vos noms et une signature, elle n'est pas valable.
Si c'est une promesse d'achat correctement rédigée avec les mentions légales, clauses, etc. elle peut valoir compromis de vente.
Cdlt
Tout dépend de la rédaction de l'offre d'achat : si c'est un bout de papier avec le prix, vos noms et une signature, elle n'est pas valable.
Si c'est une promesse d'achat correctement rédigée avec les mentions légales, clauses, etc. elle peut valoir compromis de vente.
Cdlt
Voici ce qui fait la validité d'une offre :
Pour qu'elle soit valable la promesse d'achat doit comprendre :
- les identités complètes de l'acquéreur (noms, personne physique ou moral, état civil, adresse, ...), de l'intermédiaire, du vendeur, du notaire chargé de l'acte authentique et l'adresse du bien à vendre,
- le numéro du mandat de vente,
- la durée de validité de l'offre (entre 48 h et 8 jours selon les cas)
- la faculté de rétractation si le vendeur ne répond pas dans les délais impartis prévu par l'article L271-1 du CCH
- si elle est soumise à une offre de prêt (condition suspensive)
- lieu de l'offre, date, heure de dépôt de l'offre d'achat et signature (l'acquéreur écrira : "offre faite à X heure", le vendeur écrira :"offre acceptée" et signera)
Pour qu'elle soit valable la promesse d'achat doit comprendre :
- les identités complètes de l'acquéreur (noms, personne physique ou moral, état civil, adresse, ...), de l'intermédiaire, du vendeur, du notaire chargé de l'acte authentique et l'adresse du bien à vendre,
- le numéro du mandat de vente,
- la durée de validité de l'offre (entre 48 h et 8 jours selon les cas)
- la faculté de rétractation si le vendeur ne répond pas dans les délais impartis prévu par l'article L271-1 du CCH
- si elle est soumise à une offre de prêt (condition suspensive)
- lieu de l'offre, date, heure de dépôt de l'offre d'achat et signature (l'acquéreur écrira : "offre faite à X heure", le vendeur écrira :"offre acceptée" et signera)
La législation juridique et financière évolue en permanence...