A voir également:
- Droit à la prise: propriétaire de parking non résident
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
résident ou pas, le copro a droit à faire cette demande. Si l'AG ne motive pas un éventuel refus et ne saisit pas le juge, alors cette prise sera installée par le propriétaire bailleur.... C'est aussi un plus pour lui pour louer cet emplacement.
résident ou pas, le copro a droit à faire cette demande. Si l'AG ne motive pas un éventuel refus et ne saisit pas le juge, alors cette prise sera installée par le propriétaire bailleur.... C'est aussi un plus pour lui pour louer cet emplacement.