Bonjour, je voudrais savoir précisément ce que dit la loi sur le droit à la prise.
Un propriétaire de parking mais ne résidant pas dans l'immeuble va faire une demande d'installation de prise au niveau de son parking lors de la prochaine AG.
Quand je fait des recherches sur le droit à la prise, on parle toujours de propriétaires ou de locataires résidants dans la copropriété mais jamais du cas d'un propriétaire de parking qui ne réside pas dans la copropriété.
Merci de m'éclairer sur ce point précis.
A voir également:
Droit à la prise: propriétaire de parking non résident
résident ou pas, le copro a droit à faire cette demande. Si l'AG ne motive pas un éventuel refus et ne saisit pas le juge, alors cette prise sera installée par le propriétaire bailleur.... C'est aussi un plus pour lui pour louer cet emplacement.
Si cette personne possède un parking dans la résidence, il est copropriétaire au même titre que n'importe quel autre propriétaire de logement, résident ou non, dans cet immeuble...
Il a donc toute légitimité pour faire valoir son droit à la prise.
