Droit à la prise: propriétaire de parking non résident

RobertJM Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 - 1 sept. 2021 à 09:00
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 1 sept. 2021 à 10:36
Bonjour, je voudrais savoir précisément ce que dit la loi sur le droit à la prise.
Un propriétaire de parking mais ne résidant pas dans l'immeuble va faire une demande d'installation de prise au niveau de son parking lors de la prochaine AG.
Quand je fait des recherches sur le droit à la prise, on parle toujours de propriétaires ou de locataires résidants dans la copropriété mais jamais du cas d'un propriétaire de parking qui ne réside pas dans la copropriété.
Merci de m'éclairer sur ce point précis.

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 3 424
1 sept. 2021 à 10:27
Bonjour,

résident ou pas, le copro a droit à faire cette demande. Si l'AG ne motive pas un éventuel refus et ne saisit pas le juge, alors cette prise sera installée par le propriétaire bailleur.... C'est aussi un plus pour lui pour louer cet emplacement.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389
1 sept. 2021 à 10:36
Bonjour,

Si cette personne possède un parking dans la résidence, il est copropriétaire au même titre que n'importe quel autre propriétaire de logement, résident ou non, dans cet immeuble...

Il a donc toute légitimité pour faire valoir son droit à la prise.

Cdt
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