Droit à la prise: propriétaire de parking non résident
RobertJM
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 20 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2022
-
1 sept. 2021 à 09:00
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 1 sept. 2021 à 10:36
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 1 sept. 2021 à 10:36
Bonjour, je voudrais savoir précisément ce que dit la loi sur le droit à la prise.
Un propriétaire de parking mais ne résidant pas dans l'immeuble va faire une demande d'installation de prise au niveau de son parking lors de la prochaine AG.
Quand je fait des recherches sur le droit à la prise, on parle toujours de propriétaires ou de locataires résidants dans la copropriété mais jamais du cas d'un propriétaire de parking qui ne réside pas dans la copropriété.
Merci de m'éclairer sur ce point précis.
Un propriétaire de parking mais ne résidant pas dans l'immeuble va faire une demande d'installation de prise au niveau de son parking lors de la prochaine AG.
Quand je fait des recherches sur le droit à la prise, on parle toujours de propriétaires ou de locataires résidants dans la copropriété mais jamais du cas d'un propriétaire de parking qui ne réside pas dans la copropriété.
Merci de m'éclairer sur ce point précis.
A voir également:
- Droit à la prise: propriétaire de parking non résident
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit commun - Guide
- Peut-on vendre un appartement sans prise de terre - Forum Immobilier
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9630
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2025
3 591
1 sept. 2021 à 10:27
1 sept. 2021 à 10:27
Bonjour,
résident ou pas, le copro a droit à faire cette demande. Si l'AG ne motive pas un éventuel refus et ne saisit pas le juge, alors cette prise sera installée par le propriétaire bailleur.... C'est aussi un plus pour lui pour louer cet emplacement.
résident ou pas, le copro a droit à faire cette demande. Si l'AG ne motive pas un éventuel refus et ne saisit pas le juge, alors cette prise sera installée par le propriétaire bailleur.... C'est aussi un plus pour lui pour louer cet emplacement.
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 396
1 sept. 2021 à 10:36
1 sept. 2021 à 10:36
Bonjour,
Si cette personne possède un parking dans la résidence, il est copropriétaire au même titre que n'importe quel autre propriétaire de logement, résident ou non, dans cet immeuble...
Il a donc toute légitimité pour faire valoir son droit à la prise.
Cdt
Si cette personne possède un parking dans la résidence, il est copropriétaire au même titre que n'importe quel autre propriétaire de logement, résident ou non, dans cet immeuble...
Il a donc toute légitimité pour faire valoir son droit à la prise.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...