Droit à la prise: propriétaire de parking non résident

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 20 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2021
-
Messages postés
15780
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 septembre 2021
-
Bonjour, je voudrais savoir précisément ce que dit la loi sur le droit à la prise.
Un propriétaire de parking mais ne résidant pas dans l'immeuble va faire une demande d'installation de prise au niveau de son parking lors de la prochaine AG.
Quand je fait des recherches sur le droit à la prise, on parle toujours de propriétaires ou de locataires résidants dans la copropriété mais jamais du cas d'un propriétaire de parking qui ne réside pas dans la copropriété.
Merci de m'éclairer sur ce point précis.

2 réponses

Messages postés
7521
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
2 564
Bonjour,

résident ou pas, le copro a droit à faire cette demande. Si l'AG ne motive pas un éventuel refus et ne saisit pas le juge, alors cette prise sera installée par le propriétaire bailleur.... C'est aussi un plus pour lui pour louer cet emplacement.
Messages postés
15780
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 septembre 2021
4 764
Bonjour,

Si cette personne possède un parking dans la résidence, il est copropriétaire au même titre que n'importe quel autre propriétaire de logement, résident ou non, dans cet immeuble...

Il a donc toute légitimité pour faire valoir son droit à la prise.

Cdt