Droit à la prise: propriétaire de parking non résident
RobertJM
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 20 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2022
-
1 sept. 2021 à 09:00
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 1 sept. 2021 à 10:36
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 1 sept. 2021 à 10:36
A voir également:
- Droit à la prise: propriétaire de parking non résident
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Faut il déclarer l'aide de fin de droit à la caf - Forum RSA
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9323
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
3 424
1 sept. 2021 à 10:27
1 sept. 2021 à 10:27
Bonjour,
résident ou pas, le copro a droit à faire cette demande. Si l'AG ne motive pas un éventuel refus et ne saisit pas le juge, alors cette prise sera installée par le propriétaire bailleur.... C'est aussi un plus pour lui pour louer cet emplacement.
résident ou pas, le copro a droit à faire cette demande. Si l'AG ne motive pas un éventuel refus et ne saisit pas le juge, alors cette prise sera installée par le propriétaire bailleur.... C'est aussi un plus pour lui pour louer cet emplacement.
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 389
1 sept. 2021 à 10:36
1 sept. 2021 à 10:36
Bonjour,
Si cette personne possède un parking dans la résidence, il est copropriétaire au même titre que n'importe quel autre propriétaire de logement, résident ou non, dans cet immeuble...
Il a donc toute légitimité pour faire valoir son droit à la prise.
Cdt
Si cette personne possède un parking dans la résidence, il est copropriétaire au même titre que n'importe quel autre propriétaire de logement, résident ou non, dans cet immeuble...
Il a donc toute légitimité pour faire valoir son droit à la prise.
Cdt