Terrasse inaccessible

Question

Bonjour 
J’ai acheté un appartement dans une maison de plain pied qui a été scindée en 3 parties. 
Sur mon lot se trouve une terrasse, cependant celle ci ne sera accessible qu’à condition que je transforme une de mes fenêtres en porte fenêtre. En effet avec la division en lot de la maison le passage pour accéder à la terrasse n’est plus existant . Ma question est de savoir si le propriétaire avait le droit de vendre un appartement avec une terrasse inaccessible ou si il était tenu d’avoir au moins le DP accepté  en mairie pour les travaux de transformation de la fenêtre en porte fenêtre ?( il ne peut même pas me fournir les plans de coupe de façade pour le dépôt  du DP) .
Merci par avance de vos réponses

kasom · Answer

Bonjour

Le vendeur a le droit de vous vendre ce qu'il veut car cet accès à la terrasse vous avez bien vu qu'il n'y en a pas lors de vos visites 

c'est vous qui aviez le droit ET surtout le devoir de poser les bonnes questions et de vérifier ces points avant de signer 

le notaire lui a pour juste obligation de vérifier que cette division en lots a été acceptée et actée par la mairie , et si copropriété qu'il y a bien un RDC

Josh Randall · Answer

Bonjour

le notaire lui a pour juste obligation de vérifier que cette division en lots a été acceptée et actée par la mairie
2 petites précisions:
► la commune ne peut s'opposer à une division parcellaire simple
► la division d'un bien immobilier n'est pas réglementée sauf si
- la commune a délibéré en ce sens (avant mise en place du permis de diviser)
- la commune et l'intercommunalité ont pris une délibération mettant en place le permis de diviser (article R423-70-1 du code de l'urbanisme)

Ça aussi ce sont des choses à vérifier

Josh Randall · Answer

il me semble bien que si l'on veut diviser une grosse maison ou un immeuble en plusieurs lots, il faut l'autorisation de la mairie , ne serait ce que pour les places de parkings
Sauf erreur, le principe de base veut qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation administrative pour la division d'une construction. Cependant, si une autorisation n'est pas nécessaire il n'en demeure pas moins qu'il faut respecter les dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

Ma réponse précédente s'évertuait juste à rappeler les bases au titre du Code de l'urbanisme et du PLU.

Terrasse inaccessible

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