Terrasse inaccessible

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18 septembre 2021
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Bonjour
J’ai acheté un appartement dans une maison de plain pied qui a été scindée en 3 parties.
Sur mon lot se trouve une terrasse, cependant celle ci ne sera accessible qu’à condition que je transforme une de mes fenêtres en porte fenêtre. En effet avec la division en lot de la maison le passage pour accéder à la terrasse n’est plus existant . Ma question est de savoir si le propriétaire avait le droit de vendre un appartement avec une terrasse inaccessible ou si il était tenu d’avoir au moins le DP accepté en mairie pour les travaux de transformation de la fenêtre en porte fenêtre ?( il ne peut même pas me fournir les plans de coupe de façade pour le dépôt du DP) .
Merci par avance de vos réponses

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Bonjour

Le vendeur a le droit de vous vendre ce qu'il veut car cet accès à la terrasse vous avez bien vu qu'il n'y en a pas lors de vos visites

c'est vous qui aviez le droit ET surtout le devoir de poser les bonnes questions et de vérifier ces points avant de signer

le notaire lui a pour juste obligation de vérifier que cette division en lots a été acceptée et actée par la mairie , et si copropriété qu'il y a bien un RDC
Bonjour
Lors de la visite on m’a dit qu’une ouverture allait être prévue. Il est vrai qu’étant néophyte je n’ai pas vérifié comme il fallait les clauses du compromis de vente pensant que ça allait de soi .
Maintenant je suis bloquée pour en faire la demande n’ayant pas les plans de coupes de la façade . Je ne voulais pas attaquer le propriétaire mais juste tricher un moyen de pression afin que ce dernier me les fournisse .
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Bonjour

le notaire lui a pour juste obligation de vérifier que cette division en lots a été acceptée et actée par la mairie

2 petites précisions:
► la commune ne peut s'opposer à une division parcellaire simple
► la division d'un bien immobilier n'est pas réglementée sauf si
- la commune a délibéré en ce sens (avant mise en place du permis de diviser)
- la commune et l'intercommunalité ont pris une délibération mettant en place le permis de diviser (article R423-70-1 du code de l'urbanisme)

Ça aussi ce sont des choses à vérifier

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bonjour

il me semble bien que si l'on veut diviser une grosse maison ou un immeuble en plusieurs lots, il faut l'autorisation de la mairie , ne serait ce que pour les places de parkings.

On ne parle pas ici de division parcellaire ( comme ce fut la cas dans une commune ou un immense terrain a été divisé en plusieurs centaines de lots pour contrer un projet de promotion immobilière , la mairie ne pouvait effectivement pas s'opposer à cette division

ou alors nous ne parlons pas de la m^me chose
Je vous remercie pour ces précisions
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il me semble bien que si l'on veut diviser une grosse maison ou un immeuble en plusieurs lots, il faut l'autorisation de la mairie , ne serait ce que pour les places de parkings

Sauf erreur, le principe de base veut qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation administrative pour la division d'une construction. Cependant, si une autorisation n'est pas nécessaire il n'en demeure pas moins qu'il faut respecter les dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

Ma réponse précédente s'évertuait juste à rappeler les bases au titre du Code de l'urbanisme et du PLU.