Consommation EDF régularisation
Marie
-
27 août 2021 à 15:19
Energizor Messages postés 25957 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 août 2021 à 15:33
Energizor Messages postés 25957 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 août 2021 à 15:33
A voir également:
- Consommation EDF régularisation
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
- Porte coffret edf exterieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Surconsommation edf inexplicable ✓ - Forum Consommation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
1 réponse
Energizor
Messages postés
25957
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
19 435
Modifié le 27 août 2021 à 15:34
Modifié le 27 août 2021 à 15:34
Bonjour,
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture du xx juillet 2021, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation de février 2018 à mai 2019, période pendant laquelle le compteur dysfonctionnait.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je vous demande donc de revoir votre facture, en la limitant à ma consommation d'électricité des 14 derniers mois.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture du xx juillet 2021, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation de février 2018 à mai 2019, période pendant laquelle le compteur dysfonctionnait.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je vous demande donc de revoir votre facture, en la limitant à ma consommation d'électricité des 14 derniers mois.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...