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Consommation EDF régularisation

Marie - 27 août 2021 à 15:19
Energizor Messages postés 24233 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 - 27 août 2021 à 15:33
Bonjour,
Besoin d’un conseil svp....
EDF me réclame le règlement de consommation entre février 2018 et mai 2019.
Le compteur ne fonctionnait pas. EDF était informé puisque c’est lors d’un relevé qu’ils l’ont constaté.
Nous avions payé uniquement des estimations durant cette période.
Retour à la normale en août 2019. En septembre 2019, EDF nous dit qu’il y a des erreurs sur les factures et nous rembourse plus de 1000€.
En juillet 2021, EDf nous envoie une facture de 2000€ pour les consommations de février 3018 à mai 2019.
Il s’agil d’une estimation de consommation d’un foyer identique au nôtre....
Est ce que la loi stipulant qu’il ne peuvent réclamer que 14 mois à compter du dernier relevé peut s’appliquer ici ?
Si oui, le dernier relevé date de août 2021. Donc ils ne pourraient remonter qu’ à juin 2020?
En vous remerciant pour votre aide,
Marie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 24233 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 17 869
Modifié le 27 août 2021 à 15:34
Bonjour,

Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :

"Madame, Monsieur,

Dans votre dernière facture du xx juillet 2021, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation de février 2018 à mai 2019, période pendant laquelle le compteur dysfonctionnait.

Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".

Je vous demande donc de revoir votre facture, en la limitant à ma consommation d'électricité des 14 derniers mois.

Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.

Veuillez agréer..."

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