Droit de preemption abusif
AQSRR
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la maire de ma commune a preempte un bien que j ,avais achete , et projette de le revendre a un promoteur immobilier , a t elle le droit de le faire? de plus elle a preempte un bien dans ma rue et l a revendu 2 ans apres
la maire de ma commune a preempte un bien que j ,avais achete , et projette de le revendre a un promoteur immobilier , a t elle le droit de le faire? de plus elle a preempte un bien dans ma rue et l a revendu 2 ans apres
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3 réponses
" (...) pour exemple la mairie achète un bien 640000€ et le démoli puis revend le terrain nu 180000€ , autre exemple elle a acheté un ensemble immobilier 1700000€ et le revend 200000€ et ce en toute impunité !!! (...) " - " (...) commissions occulte versé par des promoteurs (...) ": si vous estimez que, malgré les procédures transparentes en la matière notamment les passages en conseil municipal, dont les séances sont publiques, les délibérations contrôlées par le préfet et les opérations financières menées et contrôlées par un trésorier de l'État, des opérations financières illégales ont eu lieu, il vous faut aller déposer plainte contre la mairie.
En vous munissant évidemment des preuves à charge en la matière....
Ce type d'opération est menée tel que cela a déjà été décrit ci-dessus : pour l'intérêt général bien compris de la commune, son essor financier, économique et démographique tout en optimisant à la fois l'usage du foncier et la pose de réseaux, et non pas pour le bénéfice facile d'un ou de plusieurs particuliers.
En vous munissant évidemment des preuves à charge en la matière....
Ce type d'opération est menée tel que cela a déjà été décrit ci-dessus : pour l'intérêt général bien compris de la commune, son essor financier, économique et démographique tout en optimisant à la fois l'usage du foncier et la pose de réseaux, et non pas pour le bénéfice facile d'un ou de plusieurs particuliers.
Bonjour,
Pour (malheureusement) en rajouter une couche et citer un intervenant régulier du forum: les paroles s'envolent...
Le rendez-vous avec la commune, cela été (malheureusement pour vous également), un peu le dîner de c... L'adjoint au maire vous a laissé expliquer votre projet, tout en souriant intérieurement quant à la capacité foncière du terrain à vendre.
Si les choses ont bien été respectées de la part de la commune (voir les bases en cliquant sur le lien ci-dessous), il va falloir sacrément argumenter pour saisir la justice. Un (très bon) avocat ne sera pas de trop...
https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/FAQ-Foire-Aux-Questions/Urbanisme-et-affaires-foncieres/Comment-instaure-t-on-le-droit-de-preemption-urbain-simple
suite à un rdv pris avant la signature ,avec le maire adjoint chargé de l’urbanisme , afin de savoir si la mairie allait préempter celui m’a répondu que non , du coup il m’a menti ,et je me suis engagé pour rien
Pour (malheureusement) en rajouter une couche et citer un intervenant régulier du forum: les paroles s'envolent...
Le rendez-vous avec la commune, cela été (malheureusement pour vous également), un peu le dîner de c... L'adjoint au maire vous a laissé expliquer votre projet, tout en souriant intérieurement quant à la capacité foncière du terrain à vendre.
Si les choses ont bien été respectées de la part de la commune (voir les bases en cliquant sur le lien ci-dessous), il va falloir sacrément argumenter pour saisir la justice. Un (très bon) avocat ne sera pas de trop...
https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/FAQ-Foire-Aux-Questions/Urbanisme-et-affaires-foncieres/Comment-instaure-t-on-le-droit-de-preemption-urbain-simple
Le droit de préemption d'une collectivité doit être motivé par un intérêt général dûment prévu par le plu/pos et un vote du conseil municipal ; ce n'est pas fait pour la simple spéculation comme vous semblez le penser.
Si elle revend à un promoteur c'est sans doute pour mieux utiliser le foncier et y substituer un programme de logements structurants, incluant éventuellement des logements sociaux