Droit de preemption abusif

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13 septembre 2021
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Bonjour,
la maire de ma commune a preempte un bien que j ,avais achete , et projette de le revendre a un promoteur immobilier , a t elle le droit de le faire? de plus elle a preempte un bien dans ma rue et l a revendu 2 ans apres

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13 septembre 2021
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Bonjour,

C'est le principe de la préemption que d'acheter pour revendre....

CB
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13 septembre 2021
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Bonjour
Le droit de préemption d'une collectivité doit être motivé par un intérêt général dûment prévu par le plu/pos et un vote du conseil municipal ; ce n'est pas fait pour la simple spéculation comme vous semblez le penser.
Si elle revend à un promoteur c'est sans doute pour mieux utiliser le foncier et y substituer un programme de logements structurants, incluant éventuellement des logements sociaux
>
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13 septembre 2021

Bonjour, donc si je comprends bien je négocie l’achat D’un bien immobilier pendant 8 mois dans le but de le revendre moi même à un promoteur avec une plus value de 400000€ et ce même en concertation avec la mairie, la mairie a à préempter ( alors que suite à un rdv pris avant la signature ,avec le maire adjoint chargé de l’urbanisme , afin de savoir si la mairie allait préempter celui m’a répondu que non , du coup il m’a menti ,et je me suis engagé pour rien) si les maires se mettent à voler les affaires des citoyens pour les revendre à des promoteurs sans plus value ,voir même avec des moins value sans aucun contrôle, on peut se poser beaucoup de questions car on est face à un abus de position dominante, concurrence déloyale, dilapidation d’argent Public , et plus grave commissions occulte versé par des promoteurs qui se battent pour trouver des affaires , on a la des élus au service des lobbies, pour exemple la mairie achète un bien 640000€ et le démoli puis revend le terrain nu 180000€ , autre exemple elle a acheté un ensemble immobilier 1700000€ et le revend 200000€ et ce en toute impunité !!! désolé mais je ne peux comprendre votre réponse , cordialement
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13 septembre 2021
2 063 > Aqsrr
Désolé si vous ne comprenez pas, ce n'est pas de mon fait. Vous mélangez tout et ne faites aucun cas de ce que j'ai écrit. Au lieu de râler voyez un avocat, il vous dira si la préemption de la mairie est justifiée et s'il y a lieu de faire un recours. Ne tardez pas.
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2 septembre 2021
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" (...) pour exemple la mairie achète un bien 640000€ et le démoli puis revend le terrain nu 180000€ , autre exemple elle a acheté un ensemble immobilier 1700000€ et le revend 200000€ et ce en toute impunité !!! (...) " - " (...) commissions occulte versé par des promoteurs (...) ": si vous estimez que, malgré les procédures transparentes en la matière notamment les passages en conseil municipal, dont les séances sont publiques, les délibérations contrôlées par le préfet et les opérations financières menées et contrôlées par un trésorier de l'État, des opérations financières illégales ont eu lieu, il vous faut aller déposer plainte contre la mairie.

En vous munissant évidemment des preuves à charge en la matière....

Ce type d'opération est menée tel que cela a déjà été décrit ci-dessus : pour l'intérêt général bien compris de la commune, son essor financier, économique et démographique tout en optimisant à la fois l'usage du foncier et la pose de réseaux, et non pas pour le bénéfice facile d'un ou de plusieurs particuliers.

 
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13 septembre 2021
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Bonjour,

 suite à un rdv pris avant la signature ,avec le maire adjoint chargé de l’urbanisme , afin de savoir si la mairie allait préempter celui m’a répondu que non , du coup il m’a menti ,et je me suis engagé pour rien

Pour (malheureusement) en rajouter une couche et citer un intervenant régulier du forum: les paroles s'envolent...

Le rendez-vous avec la commune, cela été (malheureusement pour vous également), un peu le dîner de c... L'adjoint au maire vous a laissé expliquer votre projet, tout en souriant intérieurement quant à la capacité foncière du terrain à vendre.

Si les choses ont bien été respectées de la part de la commune (voir les bases en cliquant sur le lien ci-dessous), il va falloir sacrément argumenter pour saisir la justice. Un (très bon) avocat ne sera pas de trop...
https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/FAQ-Foire-Aux-Questions/Urbanisme-et-affaires-foncieres/Comment-instaure-t-on-le-droit-de-preemption-urbain-simple