Droit de preemption abusif
AQSRR
-
26 août 2021 à 20:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 août 2021 à 12:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 août 2021 à 12:40
A voir également:
- Droit de préemption abusif
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
3 réponses
hoquei44
Messages postés
16340
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
8 793
26 août 2021 à 20:36
26 août 2021 à 20:36
Bonjour,
C'est le principe de la préemption que d'acheter pour revendre....
CB
C'est le principe de la préemption que d'acheter pour revendre....
CB
Modifié le 26 août 2021 à 21:08
Le droit de préemption d'une collectivité doit être motivé par un intérêt général dûment prévu par le plu/pos et un vote du conseil municipal ; ce n'est pas fait pour la simple spéculation comme vous semblez le penser.
Si elle revend à un promoteur c'est sans doute pour mieux utiliser le foncier et y substituer un programme de logements structurants, incluant éventuellement des logements sociaux
27 août 2021 à 08:23
27 août 2021 à 08:32