Droit de preemption abusif
AQSRR
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26 août 2021 à 20:09
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 27 août 2021 à 12:40
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A voir également:
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3 réponses
hoquei44
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26 août 2021 à 20:36
26 août 2021 à 20:36
Bonjour,
C'est le principe de la préemption que d'acheter pour revendre....
CB
C'est le principe de la préemption que d'acheter pour revendre....
CB
Modifié le 26 août 2021 à 21:08
Le droit de préemption d'une collectivité doit être motivé par un intérêt général dûment prévu par le plu/pos et un vote du conseil municipal ; ce n'est pas fait pour la simple spéculation comme vous semblez le penser.
Si elle revend à un promoteur c'est sans doute pour mieux utiliser le foncier et y substituer un programme de logements structurants, incluant éventuellement des logements sociaux
27 août 2021 à 08:23
27 août 2021 à 08:32