Qui paye la franchise

Question

Bonjour,

J'ai eu un dégât des eaux dans mon logement.
Je suis locataire et le dégât vient d'une fuite dont je suis responsable.
Les dégâts concernent le parquet appartenant au propriétaire (montant de réparation supérieur à 1600€).

L'expert qui est venu m'a expliqué que je n'avais pas de franchise à payer car le parquet appartient au propriétaire. En gros j'aurais eu une franchise à payer si mes biens personnels avaient étaient impactés.

Les dégâts ont été réparés et payés par l'assurance du propriétaire.

A présent mon assurance me demande de payer la franchise que je n'ai pas réglée... Je n'ai pas trouvé d'article reprenant ce que m'a expliqué l'expert.
L'expert m'a t'il donné une fausse information ? S'il a raison quel est l'article sur lequel il s'est basé ?

Merci d'avance pour votre aide

diverker · Accepted Answer

Bonjour

Je n'ai pas trouvé d'article reprenant ce que m'a expliqué l'expert.L'expert m'a t'il donné une fausse information ? 
Oui, l'information est erronée.
Elle aurait été vraie si les dommages au parquet avaient été inférieurs à 1600€.
Le dépassement de ce plafond implique un recours de l'assureur du propriétaire à l'encontre de votre assureur, qui a dû l'honorer.
La garantie responsabilité de votre contrat ayant été mobilisée, les autres clauses contractuelles sont applicables et en particulier celle concernant votre franchise.
Relisez votre contrat, mais il n'est guère douteux qu'elle soit due.

S'il a raison quel est l'article sur lequel il s'est basé ?
Il a tort parce qu'il a confondu les conséquences des tranches 1 et 2 de la convention IRSI.

127 · Answer

Bonjour,

Il est utile de re prendre contact, avec cet expert.

gt.55 · Answer

Bonjour,

Nous ne pouvons pas vous donner la réponse à cette question ! 
Elle se trouve dans votre contrat, dont nous ignorons les clauses...
Chaque assurance peut prévoir des cas d'exonération de franchise qui lui sont propres, en fonction du niveau de couverture auquel vous souscrivez.

Cdt

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