Annulation de vente de bateau entre particulier
Mathios
-
24 août 2021 à 02:48
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 août 2021 à 08:00
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Afrikarnak
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24 août 2021 à 08:00
24 août 2021 à 08:00
Bonjour
Histoire classique..
L'acheteur a vu et essayé le bateau.. Celui ci ainsi que son prix lui convenait. Il l'a acheté et cette vente est définitive.. Cf Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Laisse brailler, il garde SON bateau... Il va sans doute évoquer le 'vice caché'.. Rien 'a été caché puisque le moteur fonctionnait lors de l'achat. Ensuite on ne sait ce qu'il en a fait.. De plus la Procédure pour Vice Caché est tellement lourde, onéreuse et longue que la plupart renoncent..
Surtout ne pas négocier d'arrangement (Réduction du prix..) ce pourrait être considéré comme un début de reconnaissance d'un problème pré existant..
A+
Histoire classique..
L'acheteur a vu et essayé le bateau.. Celui ci ainsi que son prix lui convenait. Il l'a acheté et cette vente est définitive.. Cf Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Laisse brailler, il garde SON bateau... Il va sans doute évoquer le 'vice caché'.. Rien 'a été caché puisque le moteur fonctionnait lors de l'achat. Ensuite on ne sait ce qu'il en a fait.. De plus la Procédure pour Vice Caché est tellement lourde, onéreuse et longue que la plupart renoncent..
Surtout ne pas négocier d'arrangement (Réduction du prix..) ce pourrait être considéré comme un début de reconnaissance d'un problème pré existant..
A+