Rétractation signature bail

Question

Bonjour, 

J'ai conscience que des questions similaires ont été posées mais j'ai espoir que mon cas puisse être récupéré. Ma copine a visité dans la semaine un appartement (pour elle) dont le propriétaire était un peu insistant pour signer le bail rapidement. En gros, il a prétexté avoir plusieurs candidats potentiels pour l'appartement et lui a indiqué que la personne indiquant le plus vite vouloir l'appartement l'obtiendrait. Après visite, elle a un coup de cœur et signe le bail sans date d'entrée puisqu'on lui indique verbalement que celle-ci se ferait entre le 23/08 et le 03/09, ce qui correspond à ses attentes. Le lendemain, nouveau coup de téléphone, on lui annonce que l'appartement ne serait disponible qu'à la mi-octobre, elle demande à se rétracter car elle rend son ancien appartement mi-septembre, sauf que le bail est signé, et on lui demande évidemment les 3 mois de loyers avant préavis (au passage, léger coup de gueule, on lui dit que "ce sera difficile de louer l'appartement", personne ne sait donc où sont passés les si nombreux candidats dont on lui parlait la veille). Après négociation, les copies du bail sont déchirées et on accepte de ne pas demander les 3 mois de loyer MAIS à la condition de garder son dépôt de garantie. Ma question: après recherche, il semble qu'il n'y ait effectivement pas moyen de se rétracter légalement après signature d'un bail, même sans date d'entrée datée. Cependant, comme les copies du bail ont été déchirées, je me demande si celui-ci est toujours considéré comme valable? Serait-elle dans son bon droit si elle décidait de faire opposition sur le chèque du dépôt de garantie?

djivi38 · Answer

bonjour,


un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Une fois le contrat de location signé des parties prenantes, le bailleur est engagé à donner en location ledit logement et le locataire à le prendre en location.
Quand 1 des parties veut renoncer à son engagement elle doit donner son congé à l'autre en se conformant à la loi en vigueur (celle du 6/6/1989), c'est à dire entre autre chose, en respectant le préavis adéquat :  
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Et c'est tant mieux qu'il n'y ait pas de date d'effet, parce que, pour pouvoir résilier un bail, il faut qu'il ait commencé ... donc, supposez que la date d'effet ait été le 03/09, que le bailleur ait refusé tout arrangement en exigeant de votre copine qu'elle donne son congé et qu'il réceptionne au mieux... parce que, une fois averti, il peut faire le sourd au passage du facteur ou réellement être absent, et ne pas se précipiter à la Poste pour récupérer son RAR (voire ne pas le récupérer du tout...), lequel courrier au bout des 14 jours de mise à disposition lui serait revenu et elle aurait dû "redonner" un congé puisqu'un préavis ne démarre QUE à la réception effective d'un RAR par le destinataire ! Donc, disons 2 jours pour "1er envoi par votre copine et distribution" + 14 jours de délai à partir du lendemain du jour de non distribution = 15 jours, + 2 jours renvoi du RAR par la Poste chez votre copine = en tout, 19 jours minimum... pendant lesquels le préavis n'aurait toujours pas commencé mais loyers+charges auraient été dus depuis le 03/09 !!!!         


Vous avez trouvé un arrangement (qui prévaut sur la loi du moment que les parties sont d'accord) après négociation avec ce bailleur qui accepte de déchirer les exemplaires du contrat de location et de ne pas vous demander de payer 3 mois de préavis, et en contrepartie, il garde le montant du DG -> votre copine est gagnante au final :
a) contrats déchirés => DG payé et gardé par le bailleur = 1 DG payé (et "perdu")
b) contrats non déchirés => DG à payer + "loyers+charges" à payer depuis la date de signature du contrat jusqu'à ce que démarre le préavis, + 3 mois de préavis à payer - DG à restituer = xy jours de "loyer+charges" + 3 mois de préavis auraient dû être payés.

Bonne négociation au final... + la morale de l'histoire : ne jamais écouter les baratins des bailleurs (ni ceux des agences) qui ont tout intérêt à louer le plus vite possible leurs biens :-)

Votre copine a négocié un arrangement... ça na serait pas correct maintenant de ne pas respecter les accords acceptés.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Ava · Answer

Bonsoir,

Je n'ai effectivement pas remercié d'avance avec l'intention de le faire suite à une réponse, je ne suis pas habitué à ce genre de forums, désolé! 

Je vous remercie en tout cas pour votre réponse complète! 
J'ai conscience que la situation actuelle lui est profitable, simplement je n'ai pas détaillé le déroulement des événements au complet pour écourter mon post, dans les faits l'arrangement initial ne faisait pas mention de la conservation du DG, je n'ai pas l'intention de faire des vagues inutilement mais j'ai l'impression que l'on cherche à profiter d'elle (si cette rétractation se fait, c'est principalement parce que les délais de mise à disposition du bien annoncés se sont avérés faux) et il s'agit d'une somme non négligeable pour elle qui est encore étudiante.

Je suis totalement d'accord avec vous, lorsqu'elle m'a annoncé avoir signé son bail suite à la visite, je lui ai dit que cet empressement à la faire signer me paraissait un peu louche. Je pense que c'est une leçon que ni elle ni moi ne sommes prêts d'oublier.

Encore merci pour votre réponse.

Rétractation signature bail

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