Se passer de l'attestation immobilière ?

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19 septembre 2021
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Bonjour,

Savez vous si il est possible de se passer de l'attestation immobilière ( qui a un cout élevé) dans le cadre d'une succession ou j'hérite de la pleine propriété d'une maison de vacance de mon mari décédé ?

Je n'ai pas l'intention de vendre, peut on s'en passez ? Et qui doit régler les frais pour ce type d'acte ? Mes enfants, moi et les enfants ou moi uniquement ?

Merci pour vos réponses

4 réponses

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Je ne savaient pas que des sanctions existaient en cas de non-émission de ce document.
La législation ayant trait à la publicité foncière prévoit le dépôt de l'attestation successorale de propriété dans les 8 mois du décès.

Aucune sanction n'étant prévue en cas d'inobservation de cette règle, ce délai n'est jamais respecté au point qu'il est fréquent de voir cette régularisation se faire après le décès des 2 époux alors qu'une vingtaine d'années se sont écoulées entre les 2 décès.

La théorie est une chose, la pratique en est une autre.

Je maintiens néanmoins les termes de mon premier message selon lesquels, pour des raisons de sécurité juridique, je conseille de publier cette attestation normalement.
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19 septembre 2021
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Je n'ai pas l'intention de vendre, peut on s'en passez ?
Réponse affirmative.
Bien qu'il ne soit pas conseillé de s'abstenir de cette formalité qu'un jour ou l'autre vous serez dans l'obligation d'accomplir.

Mes enfants, moi et les enfants ou moi uniquement ?
Tous.
Toutes les personnes concernées par cette mutation (conjoint et enfants)
A défaut personne n'aura son titre de propriété.
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Bien que les sanctions souvent rares, la mise à jour des informations relatives à la propriété d'un bien est obligatoire. En cas de décès, cela passe par la publication de l'attestation immobilière.

Sans cette attestation, les infos cadastrales et celles relatives à la taxe foncière seront erronées, jusqu'à ce que la mise à jour soit effectuée par un autre canal. Cela peut prendre du temps et vous conduire à payer plus que ce que vous devez, voire générer des poursuites pour défaut de paiement si l'avis de TF ne vous parvient pas (faute de coordonnées à jour, ne vous attendez pas à voir l'avis sans votre espace en ligne).
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22 août 2021

Merci pour les réponses très instructives. Je ne savaient pas que des sanctions existaient en cas de non-émission de ce document.