Taxation de biens immobiliers.
succession
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22 août 2021 à 20:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2021 à 20:25
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A voir également:
- Taxation de biens immobiliers.
- Assiette de taxation assurance vie - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Biens indivis - Guide
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- Universalité des biens meubles et immeubles définition ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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22 août 2021 à 20:25
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est-il plus avantageux fiscalement d'établir une estimation élevée des maisons ou plus basse;
L'évaluation de biens immobiliers dépendant d'une succession doit correspondre a leur valeur vénale, par référence aux prix pratiqués sur le marché immobilier local, selon ses fluctuations à la hausse ou à la baisse.
Il n'est donc pas judicieux de spéculer sur les valeurs à retenir dans une déclaration de succession sachant que le code général des impôts prescrit à l'administration fiscale d'engager des procédures de rectification des valeurs en se fondant sur les prix pratiqués et de mettre l'impôt correspondant en recouvrement.
L'évaluation de biens immobiliers dépendant d'une succession doit correspondre a leur valeur vénale, par référence aux prix pratiqués sur le marché immobilier local, selon ses fluctuations à la hausse ou à la baisse.
Il n'est donc pas judicieux de spéculer sur les valeurs à retenir dans une déclaration de succession sachant que le code général des impôts prescrit à l'administration fiscale d'engager des procédures de rectification des valeurs en se fondant sur les prix pratiqués et de mettre l'impôt correspondant en recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...