Taxation de biens immobiliers.
succession
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Héritiers de 2 biens immobiliers de notre tante taxés à 55°/°, est-il plus avantageux fiscalement d'établir une estimation élevée des maisons ou plus basse; en envisageant la vente avec la taxation des plus value immobilières?
Merci de votre aide
Héritiers de 2 biens immobiliers de notre tante taxés à 55°/°, est-il plus avantageux fiscalement d'établir une estimation élevée des maisons ou plus basse; en envisageant la vente avec la taxation des plus value immobilières?
Merci de votre aide
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1 réponse
est-il plus avantageux fiscalement d'établir une estimation élevée des maisons ou plus basse;
L'évaluation de biens immobiliers dépendant d'une succession doit correspondre a leur valeur vénale, par référence aux prix pratiqués sur le marché immobilier local, selon ses fluctuations à la hausse ou à la baisse.
Il n'est donc pas judicieux de spéculer sur les valeurs à retenir dans une déclaration de succession sachant que le code général des impôts prescrit à l'administration fiscale d'engager des procédures de rectification des valeurs en se fondant sur les prix pratiqués et de mettre l'impôt correspondant en recouvrement.
L'évaluation de biens immobiliers dépendant d'une succession doit correspondre a leur valeur vénale, par référence aux prix pratiqués sur le marché immobilier local, selon ses fluctuations à la hausse ou à la baisse.
Il n'est donc pas judicieux de spéculer sur les valeurs à retenir dans une déclaration de succession sachant que le code général des impôts prescrit à l'administration fiscale d'engager des procédures de rectification des valeurs en se fondant sur les prix pratiqués et de mettre l'impôt correspondant en recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...