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Usufruit et nue propriété

Kaki - 19 août 2021 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2021 à 17:30
Bonjour,
Mon papa m’a fait en 2001 une donation en nue propriété d’actions de sa société et une donation de l’usufruit à mon frère . Mon papa décédé en 2003. J’ai cru comprendre qu’à la mort du donateur l’usufruit disparaît
J’aimerais savoir si à son décès j’ai récupéré les actions en pleine propriété.
Par avance merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
19 août 2021 à 17:30
J’aimerais savoir si à son décès j’ai récupéré les actions en pleine propriété.
Réponse négative.
Vous l'écrivez clairement la donation a été consentie :
-à vous la nue-propriété :
-à votre frère l'usufruit.

L'usufruit vous serait revenu au décès de votre père en 2003 s'il l'avait conservé en 2001 lorsqu'il vous a donné la nue-propriété.

Vous le récupèrerez au décès de votre frère ou lui proposez de l'acheter
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