Usufruit et nue propriété
Kaki
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa m’a fait en 2001 une donation en nue propriété d’actions de sa société et une donation de l’usufruit à mon frère . Mon papa décédé en 2003. J’ai cru comprendre qu’à la mort du donateur l’usufruit disparaît
J’aimerais savoir si à son décès j’ai récupéré les actions en pleine propriété.
Par avance merci de votre réponse.
Mon papa m’a fait en 2001 une donation en nue propriété d’actions de sa société et une donation de l’usufruit à mon frère . Mon papa décédé en 2003. J’ai cru comprendre qu’à la mort du donateur l’usufruit disparaît
J’aimerais savoir si à son décès j’ai récupéré les actions en pleine propriété.
Par avance merci de votre réponse.
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1 réponse
J’aimerais savoir si à son décès j’ai récupéré les actions en pleine propriété.
Réponse négative.
Vous l'écrivez clairement la donation a été consentie :
-à vous la nue-propriété :
-à votre frère l'usufruit.
L'usufruit vous serait revenu au décès de votre père en 2003 s'il l'avait conservé en 2001 lorsqu'il vous a donné la nue-propriété.
Vous le récupèrerez au décès de votre frère ou lui proposez de l'acheter
Réponse négative.
Vous l'écrivez clairement la donation a été consentie :
-à vous la nue-propriété :
-à votre frère l'usufruit.
L'usufruit vous serait revenu au décès de votre père en 2003 s'il l'avait conservé en 2001 lorsqu'il vous a donné la nue-propriété.
Vous le récupèrerez au décès de votre frère ou lui proposez de l'acheter
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