Bonjour,
Ma locataire a quitté le logement en avril dernier. Aujourd'hui elle me réclame de lui rembourser ses consommations électriques, jugeant qu'elles sont trop élevées. Quels recours ai-je ? Suis je responsable de ses consommations ?
Merci
Bonjour,
"Aujourd'hui elle me réclame de lui rembourser ses consommations électriques, jugeant qu'elles sont trop élevées." Pourquoi ? A qui votre locataire a-t-elle payé ses consommations d'électricité ? A vous ? A un fournisseur ?
CORINNE
Elle a payé ses factures à edf, mais aujourd'hui par le biais d'un huissier, elle me réclame de les lui rembourser
Vous lui répondez que ses relations avec EDF ne vous concernent pas. Selon l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
C'est bien votre locataire qui a souscrit un contrat avec EDF, par lequel elle s'est engagée à régler les consommations enregistrées par le compteur. Pas vous.
C'est bien votre locataire qui pouvait suivre ses consommations sur le compteur. Pas vous.
Merci beaucoup. En effet, je ne pense pas être responsable de ses consommations électriques mais je pense qu'elle va dire que c'est parce que mes convecteurs sont de mauvaises qualités ou que ma maison est mal isolée. Meme si ce n'est pas le cas ni pour l'un ni pour l'autre. Ma locataire précédente n'a jamais eu de souci avec ses factures edf....
Concernant les radiateurs, votre locataire les a bien vus lors de l'état des lieux d'entrée.
Pour l'isolation, je suppose que vous aviez remis à la locataire un DPE ?
Vous lui répondez que ses relations avec EDF ne vous concernent pas. Selon l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
C'est bien votre locataire qui a souscrit un contrat avec EDF, par lequel elle s'est engagée à régler les consommations enregistrées par le compteur. Pas vous.
C'est bien votre locataire qui pouvait suivre ses consommations sur le compteur. Pas vous.
Pour l'isolation, je suppose que vous aviez remis à la locataire un DPE ?