Interruption prescription facture d'eau
Nicole45
-
19 août 2021 à 13:20
Ulysse5818 Messages postés 11661 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 août 2021 à 14:34
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3 réponses
Ulysse5818
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19 août 2021 à 13:29
19 août 2021 à 13:29
Bonjour,
Une relance n'annule pas la prescription.
L'huissier le sait, mais il agit en recouvrement amiable sans décision de justice.
Vous pouvez effectivement lui indiquer que ces factures devaient êtres annulées suite au changement du compteur qui était défectueux, que le nécessaire semble ne pas avoir été fait et que maintenant elles sont prescrites. (recommandé avec AR et conservez une copie).
https://www.pleinevie.fr/mes-droits/reglementation/ancienne-facture-d-eau-y-a-t-il-un-delai-de-prescription-27860
Une relance n'annule pas la prescription.
L'huissier le sait, mais il agit en recouvrement amiable sans décision de justice.
Vous pouvez effectivement lui indiquer que ces factures devaient êtres annulées suite au changement du compteur qui était défectueux, que le nécessaire semble ne pas avoir été fait et que maintenant elles sont prescrites. (recommandé avec AR et conservez une copie).
https://www.pleinevie.fr/mes-droits/reglementation/ancienne-facture-d-eau-y-a-t-il-un-delai-de-prescription-27860
Bonjour.
Je vous remercie.
J'ai remarqué sur ma facture datée du 21 février 2020 qu'on me facture des consommations de l'année 2017 et 2018 , c'est possible ça ?
Merci.
Je vous remercie.
J'ai remarqué sur ma facture datée du 21 février 2020 qu'on me facture des consommations de l'année 2017 et 2018 , c'est possible ça ?
Merci.
Ulysse5818
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24 août 2021 à 11:18
24 août 2021 à 11:18
Pourquoi pas, rien n'interdit de demander, le consommateur est aussi en droit de refuser.
Donc en clair, il n'y a pas de délai pour facturer des consommations des années 2017 et 2018 ?
Je suis de bonne foi, je veux bien payer ce que je dois, mais je suis totalement perdue dans leurs factures entre ce que j'ai payé, les avoirs...
Merci
Je suis de bonne foi, je veux bien payer ce que je dois, mais je suis totalement perdue dans leurs factures entre ce que j'ai payé, les avoirs...
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Ulysse5818
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25 août 2021 à 14:34
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Bein, non, il n'y a pas de délai pour demander, mais le créancier ne peut plus engager de poursuites si vous ne payez pas.