Interruption prescription facture d'eau

Question

Bonjour,

J'ai un soucis avec mon fournisseur d'eau pour des factures qui datent de 2017 : j'ai contesté la consommation figurant sur ces factures car la maison était vide , on est venu me changer le compteur en reconnaissant qu'il était défaillant, en me promettant d'annuler les factures.

Bien sûr rien n'a été annulé, en 2020 un organisme de recouvrement a commencé à m'harceler et aujourd'hui une lettre simple d'huissier me donnant 72 heures pour régler ces 800 euros.

Il me semble que la prescription est de deux ans (entreprise privée qui fournit l'eau), mais est ce que les relances de la société d'eau ou de l'organisme interrompent cette prescription ? Je peux répondre à l'huissier que c'est prescrit ?

Merci

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Une relance n'annule pas la prescription.

L'huissier le sait, mais il agit en recouvrement amiable sans décision de justice.

Vous pouvez effectivement lui indiquer que ces factures devaient êtres annulées suite au changement du compteur qui était défectueux, que le nécessaire semble ne pas avoir été fait et que maintenant elles sont prescrites. (recommandé avec AR et conservez une copie).

https://www.pleinevie.fr/mes-droits/reglementation/ancienne-facture-d-eau-y-a-t-il-un-delai-de-prescription-27860

Nicole45 · Answer

Bonjour.

Je vous remercie.

J'ai remarqué sur ma facture datée du 21 février 2020 qu'on me facture des consommations de l'année 2017 et 2018 , c'est possible ça ?

Merci.

Nicole45 · Answer

Donc en clair, il n'y a pas de délai pour facturer des consommations des années 2017 et 2018 ?

Je suis de bonne foi, je veux bien payer ce que je dois, mais je suis totalement perdue dans leurs factures entre ce que j'ai payé, les avoirs...

Merci

Interruption prescription facture d'eau

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