Interruption prescription facture d'eau
Nicole45
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Ulysse5818 Messages postés 15466 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15466 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un soucis avec mon fournisseur d'eau pour des factures qui datent de 2017 : j'ai contesté la consommation figurant sur ces factures car la maison était vide , on est venu me changer le compteur en reconnaissant qu'il était défaillant, en me promettant d'annuler les factures.
Bien sûr rien n'a été annulé, en 2020 un organisme de recouvrement a commencé à m'harceler et aujourd'hui une lettre simple d'huissier me donnant 72 heures pour régler ces 800 euros.
Il me semble que la prescription est de deux ans (entreprise privée qui fournit l'eau), mais est ce que les relances de la société d'eau ou de l'organisme interrompent cette prescription ? Je peux répondre à l'huissier que c'est prescrit ?
Merci
J'ai un soucis avec mon fournisseur d'eau pour des factures qui datent de 2017 : j'ai contesté la consommation figurant sur ces factures car la maison était vide , on est venu me changer le compteur en reconnaissant qu'il était défaillant, en me promettant d'annuler les factures.
Bien sûr rien n'a été annulé, en 2020 un organisme de recouvrement a commencé à m'harceler et aujourd'hui une lettre simple d'huissier me donnant 72 heures pour régler ces 800 euros.
Il me semble que la prescription est de deux ans (entreprise privée qui fournit l'eau), mais est ce que les relances de la société d'eau ou de l'organisme interrompent cette prescription ? Je peux répondre à l'huissier que c'est prescrit ?
Merci
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- Facture sgt - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour,
Une relance n'annule pas la prescription.
L'huissier le sait, mais il agit en recouvrement amiable sans décision de justice.
Vous pouvez effectivement lui indiquer que ces factures devaient êtres annulées suite au changement du compteur qui était défectueux, que le nécessaire semble ne pas avoir été fait et que maintenant elles sont prescrites. (recommandé avec AR et conservez une copie).
https://www.pleinevie.fr/mes-droits/reglementation/ancienne-facture-d-eau-y-a-t-il-un-delai-de-prescription-27860
Une relance n'annule pas la prescription.
L'huissier le sait, mais il agit en recouvrement amiable sans décision de justice.
Vous pouvez effectivement lui indiquer que ces factures devaient êtres annulées suite au changement du compteur qui était défectueux, que le nécessaire semble ne pas avoir été fait et que maintenant elles sont prescrites. (recommandé avec AR et conservez une copie).
https://www.pleinevie.fr/mes-droits/reglementation/ancienne-facture-d-eau-y-a-t-il-un-delai-de-prescription-27860
Bonjour.
Je vous remercie.
J'ai remarqué sur ma facture datée du 21 février 2020 qu'on me facture des consommations de l'année 2017 et 2018 , c'est possible ça ?
Merci.
Je vous remercie.
J'ai remarqué sur ma facture datée du 21 février 2020 qu'on me facture des consommations de l'année 2017 et 2018 , c'est possible ça ?
Merci.
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