Vente maison.
BIBI91
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents divorce et souhaitent vendre la maison. Nous sommes trois enfants.
J’ai proposé de faire une sci avec mes frères et sœurs sauf que le mari de ma soeur s’y oppose. Du coup pour ne pas faire d’histoire ma soeur et son mari vont acheter le bien.
C’est une donation déguisé selon moi.
Je ne sais même pas si on peut faire cela.
Mes parents divorce et souhaitent vendre la maison. Nous sommes trois enfants.
J’ai proposé de faire une sci avec mes frères et sœurs sauf que le mari de ma soeur s’y oppose. Du coup pour ne pas faire d’histoire ma soeur et son mari vont acheter le bien.
C’est une donation déguisé selon moi.
Je ne sais même pas si on peut faire cela.
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1 réponse
J’ai proposé de faire une sci
La S.C.I. en question dispose-t-elle des capitaux nécessaires pour acquérir la maison des parents ?
Si les parents apporte cette maison à la SCI, ils seront toujours détenteurs des parts de cette société mais, côté "argent", ils ne seront pas plus avancés.
Si leurs enfants intègrent la SCI, obligatoirement devront-ils faire un apport en argent pour recevoir des parts en contrepartie. L'on ne devient pas un associé d'une société sans apport.
C’est une donation déguisé selon moi
Savez-vous ce qu'est une donation déguisée ?
Si la SCI achète, il n'y a rien de déguisé.
La S.C.I. en question dispose-t-elle des capitaux nécessaires pour acquérir la maison des parents ?
Si les parents apporte cette maison à la SCI, ils seront toujours détenteurs des parts de cette société mais, côté "argent", ils ne seront pas plus avancés.
Si leurs enfants intègrent la SCI, obligatoirement devront-ils faire un apport en argent pour recevoir des parts en contrepartie. L'on ne devient pas un associé d'une société sans apport.
C’est une donation déguisé selon moi
Savez-vous ce qu'est une donation déguisée ?
Si la SCI achète, il n'y a rien de déguisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...