Opposition travaux états des lieux de sortie

Signaler
-
Messages postés
42670
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2021
-
Bonjour,

J'ai un problème avec mon ancienne agence immobilière. À la suite de mon ELS qui avait été effectué par un de mes proches à ma place, j'avais contesté certains éléments du rendu par la suite (dans le délai des 10j). Quelques semaines plus tard, je reçois enfin une réponse de l'agence m'indiquant que les travaux ont déjà été réalisé et que les éléments me seront facturés.
Il y a notamment un carreau de carrelage cassé qui va m'être facturé. Je m'y oppose car lors de l'ELE, il n'a pas été documenté car imputé à la pose lors des travaux (l'agent n'avait pas voulu le rajouter malgré ma demande !). Il y a également des caches d'interrupteur cassés qui n'ont pas été documenté car également imputé à la pose lors des travaux. Aujourd'hui, l'agence me fait part que le carreau me sera facturé mais pas les caches.

Mes questions sont les suivantes :

Est-ce qu'ils ont le droit d'entreprendre des travaux alors même que je suis entrain de faire opposition sur mon ELS ou même avant de recevoir une quelconque facture ?
Est-ce que j'ai le droit de leur demander les anciens comptes rendu des ELS des locataires pour voir si ces éléments y figurait auparavant ? (Je suspecte fortement cette agence de se faire de l'argent avec cette pratique malhonnête du " imputé aux travaux donc pas besoin de le spécifier" et je les suspecte également de retirer certaines mentions écrite sur les états des lieux entre 2 locations).

Vous remerciant pour votre aide,
Cordialement.

2 réponses

Messages postés
26114
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 septembre 2021
9 387
Bonjour,

A partir du moment ou vous avez délégué l'état des lieux a une autre personne et que l'état des lieux a été signé vous ne pouvez pas revenir dessus
Messages postés
42670
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2021
11 784
bonjour,

"Il y a notamment un carreau de carrelage cassé qui va m'être facturé. Je m'y oppose car lors de l'ELE, il n'a pas été documenté car imputé à la pose lors des travaux (l'agent n'avait pas voulu le rajouter malgré ma demande !)" 

C'est précisément pour ce genre de cas que la loi (du 6/7/1989) accorde aux locataires (et à eux seuls) un délai de 10 jours à partir de la remise de leurs clés pour "compléter" un EDLE (par courrier RAR de préférence pour éviter tout malentendu, et à annexer à l'EDLE) : vous ne l'avez apparemment pas fait...

Tout ce qui n'est pas mentionné dans un EDLE est considéré comme étant en "Bon état", et lors de l'EDLS, les dégradations mentionnées dessus seront comparées à du "Bon état" --> la retenue faite pour ce carreau est donc valable, et son montant doit être justifié par un "devis" OU une "facture". Vous n'êtes pas en droit de la contester.

==> Des retenues sur DG ne peuvent se faire que :
-> si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE [d'où l'importance des EDLE et/ou du complément dans les 10 jours],
-> sans avoir été rajoutées après signatures [d'où l'importance de récupérer ses exemplaires d'EDLE et d'EDLS ''en main propre au moment des signatures'' : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016],
-> et doivent être justifiées par "devis" OU "factures : le ''OU'' signifie que des devis sont suffisants pour qu'une retenue soit valable puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)



"Est-ce qu'ils ont le droit d'entreprendre des travaux alors même que je suis entrain de faire opposition sur mon ELS ou même avant de recevoir une quelconque facture ? "

OUI. Le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Si le locataire entend contester des retenues (ça peut être son droit), il doit attendre de pouvoir voir les retenues réellement faites, donc :
- soit attendre la fin de ces 2 mois pour réclamer la restitution de son DG OU le solde avec les justificatifs des éventuelles retenues faites,
- soit contester dès la réception (dans les 2 mois) du solde du DG s'il y a matière à contester ET/OU réclamer les justificatifs s'ils sont absents.


"Est-ce que j'ai le droit de leur demander les anciens comptes rendu des ELS des locataires pour voir si ces éléments y figurait auparavant ?"

NON : l'EDLS du locataire précédent ne vous concerne pas.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".



cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –