Demande de renseignement sur une succession au Portugal
Tetelle
-
18 août 2021 à 14:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2021 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2021 à 14:45
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2 réponses
Bonjour
Comme en France, au Portugal en cas de prédécès d'un enfant héritier, la représentation est admise au bénéfice des petits -enfants qui viennent donc en représentation de leur parent prédécédé.
En revanche, la bru n'est pas héritière de sa belle-mère.
Comme en France, au Portugal en cas de prédécès d'un enfant héritier, la représentation est admise au bénéfice des petits -enfants qui viennent donc en représentation de leur parent prédécédé.
En revanche, la bru n'est pas héritière de sa belle-mère.
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 18 août 2021 à 14:57
Modifié le 18 août 2021 à 14:57
la femme de celui-ci est-elle héritière ou se sont seulement ces enfants?
Dans aucun pays latin le conjoint survivant d'un enfant décédé ne recueille de droits dans la succession de ses ex-beaux-parents.
Depuis le décès du fils, la belle-fille n'est plus la belle-fille de ses beaux-parents.
Par contre, la représentation existe.
Comme en France, lorsque le fils décède avant ses parents, ses enfants recueillent sa part (principe de la représentation).
Voir ci-dessous en caractères gras "mécanisme correcteur"
(copier-coller)
<ital>PORTUGAL DÉVOLUTION LÉGALE
PRINCIPE
ORDRES
1º les descendants ;
2º les ascendants (parents, grands-parents...);
3º les frères et sœurs et/ou leurs descendants ;
4º les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins,
cousines...) jusqu’au 4e degré;
5º l’État en l’absence d’héritiers dans les ordres précédents.
RÉPARTITION
1. Les enfants succèdent par parts égales.
2. Les ascendants succèdent par parts égales, à égalité
de degré, sans distinction de branches. Le degré le plus
proche exclut les degrés les plus éloignés.
> Exemple : en présence de parents et de grands-parents,
seuls les premiers sont successibles.
3. Les frères et sœurs ou leurs descendants succèdent
par parts égales (art. 2143).
> Les frères et sœurs utérins et consanguins reçoivent
la moitié de ce que reçoivent les frères et sœurs
germains.
4. Les collatéraux ordinaires succèdent par parts égales,
à égalité de degré, sans distinction de branches. Le degré
le plus proche exclut les degrés les plus éloignés.
5. L’État recueille la totalité de la succession lorsqu’elle
est vacante ou en déshérence.
EN CONCOURS AVEC LES ENFANTS (art. 2139)
Le partage se fait par tête, mais la part du conjoint
survivant ne peut être inférieure à un quart en pleine
propriété du patrimoine du défunt.
EN CONCOURS AVEC LES ASCENDANTS (art. 2141)
Le conjoint survivant recueille les deux tiers de la
succession en pleine propriété. Le reliquat revient aux
ascendants.
DANS LES AUTRES CAS (art. 2144)
Le conjoint survivant recueille la totalité de la
succession.
> Il ne vient pas à la succession si les époux sont divorcés,
légalement séparés(jugement définitif), ou sur le point de
l’être à la date du décès.
> Il ne vient pas non plus à la succession si :
– une procédure de divorce ou de séparation légale est en
cours à la date du décès,
– les héritiers poursuivent cette action à des fins
patrimoniales,
– le divorce ou la séparation est prononcé a posteriori.
SANS CONJOINT SURVIVANT AVEC CONJOINT SURVIVANT
MÉCANISME CORRECTEUR
Le mécanisme de la représentation est admis en cas de prédécès.
■ Prédécès d’un successible du 1er ordre
> Exemple : les petits-enfants pourront représenter leurs parents dans la succession de leurs grands-parents.
■ Prédécès d’un successible du 3e ordre
> Exemple : les enfants des frères et sœurs du de cujus pourront représenter leurs parents dans la succession de leurs oncles et tantes.
https://www.perotin.com/documents/Droit_des_successions_en_Europe.pdf
Dans aucun pays latin le conjoint survivant d'un enfant décédé ne recueille de droits dans la succession de ses ex-beaux-parents.
Depuis le décès du fils, la belle-fille n'est plus la belle-fille de ses beaux-parents.
Par contre, la représentation existe.
Comme en France, lorsque le fils décède avant ses parents, ses enfants recueillent sa part (principe de la représentation).
Voir ci-dessous en caractères gras "mécanisme correcteur"
(copier-coller)
<ital>PORTUGAL DÉVOLUTION LÉGALE
PRINCIPE
ORDRES
1º les descendants ;
2º les ascendants (parents, grands-parents...);
3º les frères et sœurs et/ou leurs descendants ;
4º les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins,
cousines...) jusqu’au 4e degré;
5º l’État en l’absence d’héritiers dans les ordres précédents.
RÉPARTITION
1. Les enfants succèdent par parts égales.
2. Les ascendants succèdent par parts égales, à égalité
de degré, sans distinction de branches. Le degré le plus
proche exclut les degrés les plus éloignés.
> Exemple : en présence de parents et de grands-parents,
seuls les premiers sont successibles.
3. Les frères et sœurs ou leurs descendants succèdent
par parts égales (art. 2143).
> Les frères et sœurs utérins et consanguins reçoivent
la moitié de ce que reçoivent les frères et sœurs
germains.
4. Les collatéraux ordinaires succèdent par parts égales,
à égalité de degré, sans distinction de branches. Le degré
le plus proche exclut les degrés les plus éloignés.
5. L’État recueille la totalité de la succession lorsqu’elle
est vacante ou en déshérence.
EN CONCOURS AVEC LES ENFANTS (art. 2139)
Le partage se fait par tête, mais la part du conjoint
survivant ne peut être inférieure à un quart en pleine
propriété du patrimoine du défunt.
EN CONCOURS AVEC LES ASCENDANTS (art. 2141)
Le conjoint survivant recueille les deux tiers de la
succession en pleine propriété. Le reliquat revient aux
ascendants.
DANS LES AUTRES CAS (art. 2144)
Le conjoint survivant recueille la totalité de la
succession.
> Il ne vient pas à la succession si les époux sont divorcés,
légalement séparés(jugement définitif), ou sur le point de
l’être à la date du décès.
> Il ne vient pas non plus à la succession si :
– une procédure de divorce ou de séparation légale est en
cours à la date du décès,
– les héritiers poursuivent cette action à des fins
patrimoniales,
– le divorce ou la séparation est prononcé a posteriori.
SANS CONJOINT SURVIVANT AVEC CONJOINT SURVIVANT
MÉCANISME CORRECTEUR
Le mécanisme de la représentation est admis en cas de prédécès.
■ Prédécès d’un successible du 1er ordre
> Exemple : les petits-enfants pourront représenter leurs parents dans la succession de leurs grands-parents.
■ Prédécès d’un successible du 3e ordre
> Exemple : les enfants des frères et sœurs du de cujus pourront représenter leurs parents dans la succession de leurs oncles et tantes.
https://www.perotin.com/documents/Droit_des_successions_en_Europe.pdf
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