Allocations chômage pendant stage

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 Sherra -
Bonjour,

Je suis diplômée d'un BTS depuis l'année dernière. Avec le covid, mon ancien établissement scolaire a lancé un programme d'aide à l'insertion professionnelle qui m'a permis de commencer un stage en entreprise conventionné par mon lycée.
En même temps que le début de ce stage, j'ai rompu mon CDI dans l'alimentaire par une déclaration d'inaptitude médicale.
Récemment inscrite à Pôle Emploi, j'ai eu rendez-vous avec ma conseillère qui m'a annoncé devoir me changer de catégorie et me retirer des demandeurs d'emplois. Or, j'ai découvert qu'il est indiqué dans le code du travail et sur leur site qu'en dessous de 40h de formation, je reste légalement disponible pour la recherche d'emploi et devrait rester inscrite comme demandeuse.
De plus, il m'avait été calculé 900€ de droit ai chômage. Un premier versement a été fait, puis pôle emploi m'a réclamé le remboursement. J'ai contacté ma conseillère qui m'a d'abord expliqué que c'était dû à la gratification que je percevais. Une fois mise face à la phrase du site de Pôle Emploi indiquant que la gratification n'entre pas en compte dans le calcul, elle m'annonce cette fois que mon stage est réalisé dans un cursus scolaire, ce qui annule mes droits au chômage. Elle me précise également que c'est à mon établissement de formation de faire la demande pour mes allocations.

Ses propos me semblent très incohérents et elle semble seulement tenter de me dissuader d'obtenir justice mais impossible de trouver des textes de loi appuyant mes propos...

1 réponse

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Bonjour,

Quel est cet article du code du travail ?

CB
Bonjour,
Il s'agit de celui-ci :

"Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
[...]
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi"
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7 279 > Sherra
Un stage, qui est certes une action de formation, n'est possible que si le volume horaire pédagogique qui lui est rattaché est d'au moins 200 heures. Ce qui est supérieur aux 40 heures maximum indiqué dans l'article en question qui ne mentionne aucune temporalité (Article R5411-10 du Code du Travail).

Il aurait fallu voir avec le conseiller Pôle Emploi avant de vous inscrire de faire les démarches afin de bénéficier d'un dispositif spécifique pour percevoir l'AREF (ARE formation). L'établissement scolaire doit remplir chaque mois un formulaire à remettre à Pôle Emploi.

CB
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Est-ce un autre article de loi que vous citez ? Concernant la temporalité, elle est précisée sur le site de pôle emploi (40h par semaine)
Dans mon cas, le stage n'est lié à aucun volume horaire pédagogique puisque j'ai été diplômée il y a plus d'un an. C'est en cela que mon cas est peut être atypique mais il s'agit d'un programme aidant les élèves diplômés à l'insertion professionnelle, qui a été mis en place exceptionnellement face à la situation sanitaire. Je n'excède donc pas les 40h par semaine
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7 279 > Sherra
Visiblement vous avez relevé une énième erreur sur le site de Pôle Emploi, car en étant en stage 40 heures par semaine, on atteint presque la durée maximale légale du travail qui est de 44 heures hebdomadaire. Ce qui laisserait peu de temps disponible.

CB
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Effectivement...peut être qu'ils ont fixé 40h pour les gens qui font des jobs comme des extras ou du babysitting qui peuvent être des contrats à petit volume horaire...