Bail de location mère fille

Résolu
boubou -  
dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

ma mère voudrait louer sa maison à ma sœur qui détient 12% des parts de la maison. Es-ce possible et pourra t-elle avoir droit à l'APL. Elle a un revenu de 1150€.
Merci

1 réponse

  1.
    dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 072
     
    Pas d'apl possible pour une location 'dans la famille' (ce serait trop facile d'augmenter le prix de la location vu que c'est l'état qui paye).

    Quand à savoir si elle a le droit de louer de base, tout dépends de qui a l'usufruit.
    1

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