Renseignements pass sanitaire société nettoyage

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16 août 2021
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Bonjour à tous
Je suis agent d'entretien employée par un société de nettoyage.
Je m'occupe quotidiennement du nettoyage d'une agence bancaire.
Mon employeur ( la société de nettoyage ), me demande de présenter un pass sanitaire.
Or je travaille en dehors des horaires d'ouverture de cette banque.
M'a question est : est-ce légal ?
D'avance, merci pour vos réponses.
Bonne journée à tous

2 réponses

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24 septembre 2021
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Bonjour,

F.-Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II.


Et voici la liste en cliquant que le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043806927

CB

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lundi 16 août 2021
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16 août 2021

Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis donc en droit de refuser leur demande.
Bonne soirée.