Vente de ma maison à ma petite fille
lenert
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis veuve depuis 2019 et je voudrais vendre ma maison à ma petite fillle. J'ai un fils naturel et une fille issue de notre mariage, ma fille hérite de son père soit les 3/8 , nous avions fait une donation entre époux d'autre part, j'ai fait une donation à ma petite-fille sur l'usufruit de ma maison. comment procéder ?Merci d'avance
je peux vous donner d'autres renseignements complémentaires si besoin
je suis veuve depuis 2019 et je voudrais vendre ma maison à ma petite fillle. J'ai un fils naturel et une fille issue de notre mariage, ma fille hérite de son père soit les 3/8 , nous avions fait une donation entre époux d'autre part, j'ai fait une donation à ma petite-fille sur l'usufruit de ma maison. comment procéder ?Merci d'avance
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4 réponses
La vente à votre petite-fille doit être effectuée par un acte notarié, exactement comme si vous vendiez à un tiers étranger à votre famille. Le prix de vente doit être conforme au prix du marché. A défaut, le fisc requalifierait la vente en donation partielle.
A qui appartient précisément la maison aujourd'hui? Vous parliez de "votre" maison. Vous appartient-gélule intégralement à l'heure actuelle ?
notre matrimonial etait la communauté
acquise en 1979 après le mariage par nous deux
partie de la succesion de mon époux
OK. Donc vous possédez la moitié de la maison et l'usufruit de la moitié ayant appartenu à votre époux. La nue-propriété (NP) de la part de votre époux appartient à votre fille issue de votre mariage avec son père.
La vente à votre petite-fille est possible mais seulement avec l'accord de votre fille, puisqu'elle possède une partie de la maison. Votre fils n'intervient pas dans la vente puisqu'il ne détient aucun droit de propriété dans la maison.
La maison devra être vendue au prix du marché, sans minoration, et le prix de vente sera obligatoirement réparti par le notaire entre votre fille et vous (la valeur de la moitié en NP pour elle, le reste pour vous).
acquise en 1979 après le mariage par nous deux
partie de la succesion de mon époux
OK. Donc vous possédez la moitié de la maison et l'usufruit de la moitié ayant appartenu à votre époux. La nue-propriété (NP) de la part de votre époux appartient à votre fille issue de votre mariage avec son père.
La vente à votre petite-fille est possible mais seulement avec l'accord de votre fille, puisqu'elle possède une partie de la maison. Votre fils n'intervient pas dans la vente puisqu'il ne détient aucun droit de propriété dans la maison.
La maison devra être vendue au prix du marché, sans minoration, et le prix de vente sera obligatoirement réparti par le notaire entre votre fille et vous (la valeur de la moitié en NP pour elle, le reste pour vous).
La maison est à vous et votre fille, pour la vendre il faut que vous soyez d'accord toutes les deux, pour la vente et le prix.
Votre fils naturel n'entre pas en jeu dans cette vente. Il n'est pas heritier de votre mari.
Attendez d'autres avis car usufruit, je n'ai jamais rien compris...:)
Votre fils naturel n'entre pas en jeu dans cette vente. Il n'est pas heritier de votre mari.
Attendez d'autres avis car usufruit, je n'ai jamais rien compris...:)
La donation entre époux ne signifie pas que la maison vous appartient entièrement.
Quel était votre régime matrimonial ?
Quand a été acquise la maison ? Avant ou après le mariage ? Si c'est avant, par qui ?
La maison était-elle un bien de communauté ?
Faisait-elle partie de la succession de votre époux ?
Il est impossible de vous répondre avec certitude sans ces précisions.
Quel était votre régime matrimonial ?
Quand a été acquise la maison ? Avant ou après le mariage ? Si c'est avant, par qui ?
La maison était-elle un bien de communauté ?
Faisait-elle partie de la succession de votre époux ?
Il est impossible de vous répondre avec certitude sans ces précisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...