Delai un mois préavis ?
GL
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13 août 2021 à 12:50
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 août 2021 à 17:21
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 août 2021 à 17:21
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djivi38
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Modifié le 13 août 2021 à 17:21
Modifié le 13 août 2021 à 17:21
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Je suppose que vous voulez dire que le contrat de location a été signé par vos 2 locataires... lesquels sont donc cotitulaires du bail...
Les règles de l’article 1751 du Code civil ne concernent pas les concubins. La cotitularité des concubins n’est pas de droit comme pour les époux ; elle ne peut résulter que du contrat de location lui-même, chacun des concubins devant être signataire du bail (ce qui est le cas ici).
En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil.
Donc, oui, le motif de préavis réduit à 1 mois du fait du licenciement de Monsieur s'applique aussi à sa concubine.
--> Le justificatif du motif invoqué devra impérativement être joint au courrier de congé.
--> Le préavis du locataire démarre à la réception effective de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
--> Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - vous relouez ce logement pendant ledit préavis (dans ce dernier cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, quelque soit la date de signature de son contrat de location).
--> Quant à la TEOM (si c'est ce système qui est instauré dans la commune), elle est due par le locataire :
- sur justificatif (copie de votre TF)
- SANS les frais de gestion/rôle
- QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"Hors le bail est joint. "
Je suppose que vous voulez dire que le contrat de location a été signé par vos 2 locataires... lesquels sont donc cotitulaires du bail...
Les règles de l’article 1751 du Code civil ne concernent pas les concubins. La cotitularité des concubins n’est pas de droit comme pour les époux ; elle ne peut résulter que du contrat de location lui-même, chacun des concubins devant être signataire du bail (ce qui est le cas ici).
En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil.
Donc, oui, le motif de préavis réduit à 1 mois du fait du licenciement de Monsieur s'applique aussi à sa concubine.
--> Le justificatif du motif invoqué devra impérativement être joint au courrier de congé.
--> Le préavis du locataire démarre à la réception effective de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
--> Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - vous relouez ce logement pendant ledit préavis (dans ce dernier cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, quelque soit la date de signature de son contrat de location).
--> Quant à la TEOM (si c'est ce système qui est instauré dans la commune), elle est due par le locataire :
- sur justificatif (copie de votre TF)
- SANS les frais de gestion/rôle
- QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...