Frais de gestion abusifs du bailleur
locat_3751
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locat_3751 - 10 août 2021 à 13:41
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djivi38
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10 août 2021 à 13:11
10 août 2021 à 13:11
bonjour,
un mandataire est effectivement en droit de prendre des "frais de dossier" (comprenant les frais de dossier proprement dits et des frais pour l'établissement de l'EDLE, le sortant n'étant pas payant sauf si fait par huissier) conformément à la loi ALUR, mais un "bailleur" autre que "mandataire" n'est pas en droit de demander au locataire des frais de dossier ni des frais d'EDLE ni des frais de gestion : art 4-o de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Quel est cet "organisme" ?
cdt.
un mandataire est effectivement en droit de prendre des "frais de dossier" (comprenant les frais de dossier proprement dits et des frais pour l'établissement de l'EDLE, le sortant n'étant pas payant sauf si fait par huissier) conformément à la loi ALUR, mais un "bailleur" autre que "mandataire" n'est pas en droit de demander au locataire des frais de dossier ni des frais d'EDLE ni des frais de gestion : art 4-o de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Quel est cet "organisme" ?
cdt.
10 août 2021 à 13:24