Frais de gestion abusifs du bailleur
locat_3751
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locat_3751 -
locat_3751 -
Bonjour,
J'ai signé un bail pour un appartement meublé en tant que locataire. J'ai dû payer des frais de gestion dépassant de loin ceux fixés par l'article 5 de la loi Alur. L'organisme me louant le bien m'a dit qu'il était un bailleur et non un mandataire et qu'à priori la loi ne s'appliquerait donc pas à eux. Est-ce vrai ?
Cela me paraît surprenant que s'ils ne font pas appel à un organisme extérieur, qu'ils puissent réclamer autant de frais de gestion.
Pourriez vous m'aider ?
Je vous remercie d'avance
Bonne journée,
J'ai signé un bail pour un appartement meublé en tant que locataire. J'ai dû payer des frais de gestion dépassant de loin ceux fixés par l'article 5 de la loi Alur. L'organisme me louant le bien m'a dit qu'il était un bailleur et non un mandataire et qu'à priori la loi ne s'appliquerait donc pas à eux. Est-ce vrai ?
Cela me paraît surprenant que s'ils ne font pas appel à un organisme extérieur, qu'ils puissent réclamer autant de frais de gestion.
Pourriez vous m'aider ?
Je vous remercie d'avance
Bonne journée,
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2 réponses
bonjour,
un mandataire est effectivement en droit de prendre des "frais de dossier" (comprenant les frais de dossier proprement dits et des frais pour l'établissement de l'EDLE, le sortant n'étant pas payant sauf si fait par huissier) conformément à la loi ALUR, mais un "bailleur" autre que "mandataire" n'est pas en droit de demander au locataire des frais de dossier ni des frais d'EDLE ni des frais de gestion : art 4-o de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Quel est cet "organisme" ?
cdt.
un mandataire est effectivement en droit de prendre des "frais de dossier" (comprenant les frais de dossier proprement dits et des frais pour l'établissement de l'EDLE, le sortant n'étant pas payant sauf si fait par huissier) conformément à la loi ALUR, mais un "bailleur" autre que "mandataire" n'est pas en droit de demander au locataire des frais de dossier ni des frais d'EDLE ni des frais de gestion : art 4-o de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Quel est cet "organisme" ?
cdt.
BmV
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.... et ils vous donc affirmé l'exact contraire de ce qui est prévu par la loi et se sont ainsi tiré un obus dans le pied : un mandataire/agent/intermédiaire peut demander des frais de gestion, un propriétaire/bailleur ne peut pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...