Signature acte de notoriété pour une succession
Isalou560
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2021 à 15:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2021 à 15:14
A voir également:
- Signature acte de notoriété pour une succession
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
3 réponses
condorcet
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10 août 2021 à 11:00
10 août 2021 à 11:00
Est-il obligatoire de signer l'acte de notoriété au moment de la réunion ?
La signature d'une seule personne suffit.
Cet acte n'est rien de plus qu'un document sur lequel sont nommément désignés les héritiers du défunt à partir de documents de l'état-civil de chacun.
Par cet acte les héritiers sont donc parfaitement identifiés.
Il n'y a aucun délai de forclusion pour dresser un tel acte.
Il est néanmoins le premier document utile au règlement d'une succession par lequel les ayants droit se font connaître.
Ma sœur qui est encore plus éloignée que moi de la maison familiale a demandé à être représentée par un clerc, elle a reçu une procuration, peut-elle signer une procuration alors qu'elle ne sait pas ce que contient l'acte ?
Généralement la procuration étant signée en "blanc" la personne mandatée est un clerc de l'étude.
Vous n'avez rien à craindre de la part d'un étude notariale.
Néanmoins, votre soeur a la possibilité de désigner une personne de son choix devant la représenter.
La signature d'une seule personne suffit.
Cet acte n'est rien de plus qu'un document sur lequel sont nommément désignés les héritiers du défunt à partir de documents de l'état-civil de chacun.
Par cet acte les héritiers sont donc parfaitement identifiés.
Il n'y a aucun délai de forclusion pour dresser un tel acte.
Il est néanmoins le premier document utile au règlement d'une succession par lequel les ayants droit se font connaître.
Ma sœur qui est encore plus éloignée que moi de la maison familiale a demandé à être représentée par un clerc, elle a reçu une procuration, peut-elle signer une procuration alors qu'elle ne sait pas ce que contient l'acte ?
Généralement la procuration étant signée en "blanc" la personne mandatée est un clerc de l'étude.
Vous n'avez rien à craindre de la part d'un étude notariale.
Néanmoins, votre soeur a la possibilité de désigner une personne de son choix devant la représenter.
Isalou560
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10 août 2021
10 août 2021 à 14:05
10 août 2021 à 14:05
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je n'est rien contre les clercs mais le fait de signer une procuration "en blanc"à quelqu'un que je ne connais pas n'est pas anodin
Si j"ai bien compris il vaut mieux signer ce document pour ouvrir rapidement une succession.
En cas de désaccord entre les héritiers peut-on écrire " sans préjudice de l'exercice éventuel de toute action tendant au respect de mes droits" près de la signature ?
Merci encore
Isalou
Merci pour votre réponse, je n'est rien contre les clercs mais le fait de signer une procuration "en blanc"à quelqu'un que je ne connais pas n'est pas anodin
Si j"ai bien compris il vaut mieux signer ce document pour ouvrir rapidement une succession.
En cas de désaccord entre les héritiers peut-on écrire " sans préjudice de l'exercice éventuel de toute action tendant au respect de mes droits" près de la signature ?
Merci encore
Isalou
condorcet
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21 juin 2023
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10 août 2021 à 15:14
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signer une procuration "en blanc"à quelqu'un que je ne connais pas n'est pas anodin
Alors, installez-vous au volant de votre voiture pour présenter les jour et heure de la convocation par le notaire :
Vous saurez ce qui vous en coûte de parcourir 300 kms à l'aller + 300 kms au retour.
Alors, installez-vous au volant de votre voiture pour présenter les jour et heure de la convocation par le notaire :
Vous saurez ce qui vous en coûte de parcourir 300 kms à l'aller + 300 kms au retour.
Modifié le 10 août 2021 à 11:27
En complément; contrairement à ce que croient beaucoup de gens, le clerc mandataire dans une procuration engage sa propre responsabilité civile car dans sa fonction de mandataire il n'est pas placé sous l'autorité et la responsabilité de son employeur.C'est qu'il ne remplit pas sa mission 'par dessus la jambe"!