Justificatif de divorce a l'étranger
moustique
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Ben -
Ben -
Bonjour, je voudrais faire une demande de pension de réversion suite au décès de mon ex époux et sur les documents on me demande un justificatif de jugement de divorce que je ne peux fournir par contre j'ai un acte marginal qui stipule bien que je suis divorcé est ce que je peux envoyé ma demande merci pour votre retour
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes divorcée,
il est demandé la copie votre livret de famille tenu à jour du divorce
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-reversion-1.pdf
Où est votre livret de famille français mis à jour du divorce ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18910
Un acte marginal ?
un acte français récent qui porte la mention marginale de divorce
Êtes-vous française ? Vivez vous en France ?
Le divorce prononcé à l’étranger, transcrit en France, donne lieu
à une mention marginale sur votre acte de naissance français
et sur votre acte de mariage français (mairie française du mariage ou au SCEC)
et sur votre livret de famille français, (délivré par la mairie française du mariage ou par le SCEC si mariage à l'étranger)
livret de famille dont vous pouvez demander un duplicata.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996
Cordonnées du Scec
https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_169972
courrierpointscecatdiplomatieatgouvatfr
Pour demander les copies intégrales d'acte de naissance mariage décès au SCEC
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil
Cdt
Si vous êtes divorcée,
il est demandé la copie votre livret de famille tenu à jour du divorce
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-reversion-1.pdf
Où est votre livret de famille français mis à jour du divorce ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18910
Un acte marginal ?
un acte français récent qui porte la mention marginale de divorce
Êtes-vous française ? Vivez vous en France ?
Le divorce prononcé à l’étranger, transcrit en France, donne lieu
à une mention marginale sur votre acte de naissance français
et sur votre acte de mariage français (mairie française du mariage ou au SCEC)
et sur votre livret de famille français, (délivré par la mairie française du mariage ou par le SCEC si mariage à l'étranger)
livret de famille dont vous pouvez demander un duplicata.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996
Cordonnées du Scec
https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_169972
courrierpointscecatdiplomatieatgouvatfr
Pour demander les copies intégrales d'acte de naissance mariage décès au SCEC
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil
Cdt
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