Justificatif de divorce a l'étranger

moustique -  
 Ben -
Bonjour, je voudrais faire une demande de pension de réversion suite au décès de mon ex époux et sur les documents on me demande un justificatif de jugement de divorce que je ne peux fournir par contre j'ai un acte marginal qui stipule bien que je suis divorcé est ce que je peux envoyé ma demande merci pour votre retour

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour,

    Si vous êtes divorcée,
    il est demandé la copie votre livret de famille tenu à jour du divorce
    https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-reversion-1.pdf

    Où est votre livret de famille français mis à jour du divorce ?
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18910

    Un acte marginal ?
    un acte français récent qui porte la mention marginale de divorce
    Êtes-vous française ? Vivez vous en France ?

    Le divorce prononcé à l’étranger, transcrit en France, donne lieu
    à une mention marginale sur votre acte de naissance français
    et sur votre acte de mariage français (mairie française du mariage ou au SCEC)
    et sur votre livret de famille français, (délivré par la mairie française du mariage ou par le SCEC si mariage à l'étranger)

    livret de famille dont vous pouvez demander un duplicata.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996

    Cordonnées du Scec
    https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_169972
    courrierpointscecatdiplomatieatgouvatfr

    Pour demander les copies intégrales d'acte de naissance mariage décès au SCEC
    https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil

    Cdt
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