Justificatif de divorce a l'étranger

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 Ben -
Bonjour, je voudrais faire une demande de pension de réversion suite au décès de mon ex époux et sur les documents on me demande un justificatif de jugement de divorce que je ne peux fournir par contre j'ai un acte marginal qui stipule bien que je suis divorcé est ce que je peux envoyé ma demande merci pour votre retour

1 réponse

Bonjour,

Si vous êtes divorcée,
il est demandé la copie votre livret de famille tenu à jour du divorce
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-reversion-1.pdf

Où est votre livret de famille français mis à jour du divorce ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18910

Un acte marginal ?
un acte français récent qui porte la mention marginale de divorce
Êtes-vous française ? Vivez vous en France ?

Le divorce prononcé à l’étranger, transcrit en France, donne lieu
à une mention marginale sur votre acte de naissance français
et sur votre acte de mariage français (mairie française du mariage ou au SCEC)
et sur votre livret de famille français, (délivré par la mairie française du mariage ou par le SCEC si mariage à l'étranger)

livret de famille dont vous pouvez demander un duplicata.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996

Cordonnées du Scec
https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_169972
courrierpointscecatdiplomatieatgouvatfr

Pour demander les copies intégrales d'acte de naissance mariage décès au SCEC
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil

Cdt