Remboursement trop perçu impôts d'un parent decedeé

Question

Bonjour,  je vais recevoir un remboursement de trop perçu de la part des impots suite au décés de ma mere en 2020.
Devrais je le declarer en donation comme pour lce que j'ai perçu de son 'assurance vie ?


merci

condorcet · Accepted Answer

Devrais je le declarer en donation comme pour lce que j'ai perçu de son 'assurance vie ?
Réponse négative.
Le trop-perçu d'impôt vis à vis d'une personne décédée en cours d'année n'est pas une donation.
La somme restituée par les services du Trésor Public fait partie de la succession de cette personne, même si cette restitution  survient après son décès.

Fafab · Answer

Merci beaucoup

Remboursement trop perçu impôts d'un parent decedeé

2 réponses

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