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condorcet
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6 août 2021 à 20:20
6 août 2021 à 20:20
Devrais je le declarer en donation comme pour lce que j'ai perçu de son 'assurance vie ?
Réponse négative.
Le trop-perçu d'impôt vis à vis d'une personne décédée en cours d'année n'est pas une donation.
La somme restituée par les services du Trésor Public fait partie de la succession de cette personne, même si cette restitution survient après son décès.
Réponse négative.
Le trop-perçu d'impôt vis à vis d'une personne décédée en cours d'année n'est pas une donation.
La somme restituée par les services du Trésor Public fait partie de la succession de cette personne, même si cette restitution survient après son décès.
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