Mon proprio exige plus que le bail / Canada
Marie
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BmV Messages postés 98544 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai un probleme récurent..bail de 3 ans renouvellé en 2020, mais mon propio exige plus d'Argent que ne le stipule le bail..il *décide* que je dois payer 150$ de plus par mois..il est insistant, intimidant et menace en plus..j'ai beau lui dire qu'il na,vait qu'a envoyer un avis d'augmentation et que faute de cela, le bail s'est renouvellé automatiquement aux mêmes conditions..ils me harcele...des appels, et il vient fouiner autour du logement pour m'accrocher quand j'arrive ou quitte..et chaque fois c'est pareil..ça fait au moins 20 fois qu'il fait cela..je lui ais meme dit qu'il a pas le droit de faire cela,il continu pareil..il a des cheques au montant prévu du bail mais il exige plus..la pression qu'il met me rend malade, me stresse énormément..que faire ?
j'ai un probleme récurent..bail de 3 ans renouvellé en 2020, mais mon propio exige plus d'Argent que ne le stipule le bail..il *décide* que je dois payer 150$ de plus par mois..il est insistant, intimidant et menace en plus..j'ai beau lui dire qu'il na,vait qu'a envoyer un avis d'augmentation et que faute de cela, le bail s'est renouvellé automatiquement aux mêmes conditions..ils me harcele...des appels, et il vient fouiner autour du logement pour m'accrocher quand j'arrive ou quitte..et chaque fois c'est pareil..ça fait au moins 20 fois qu'il fait cela..je lui ais meme dit qu'il a pas le droit de faire cela,il continu pareil..il a des cheques au montant prévu du bail mais il exige plus..la pression qu'il met me rend malade, me stresse énormément..que faire ?
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3 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
150$... vous écrivez depuis le CANADA ?
Ici, vous êtes sur un forum de Droit principalement animé par des intervenants Français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays.
Toutefois, je peux vous conseiller de :
- vérifier si vos droits et ceux de votre bailleur dans ce lien
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/le-calcul-de-l-augmentation-des-loyers-en-2020
- voire de prendre contact avec le « Tribunal administratif du logement » (anciennement nommé depuis le 30/08/2020 la ""Régie du logement"") qui pourrait vous confirmer ou au contraire infirmer vos droits et vous permettre ainsi d'agir en conséquence...
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Une fois que vous serez sûre que votre bailleur est en tort de vous réclamer une augmentation à laquelle il n'a pas droit, vous pourriez lui donner le texte de loi adéquat et le prier gentiment mais fermement de ne plus vous importuner à ce sujet.
Cordialement.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
150$... vous écrivez depuis le CANADA ?
Ici, vous êtes sur un forum de Droit principalement animé par des intervenants Français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays.
Toutefois, je peux vous conseiller de :
- vérifier si vos droits et ceux de votre bailleur dans ce lien
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/le-calcul-de-l-augmentation-des-loyers-en-2020
- voire de prendre contact avec le « Tribunal administratif du logement » (anciennement nommé depuis le 30/08/2020 la ""Régie du logement"") qui pourrait vous confirmer ou au contraire infirmer vos droits et vous permettre ainsi d'agir en conséquence...
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Une fois que vous serez sûre que votre bailleur est en tort de vous réclamer une augmentation à laquelle il n'a pas droit, vous pourriez lui donner le texte de loi adéquat et le prier gentiment mais fermement de ne plus vous importuner à ce sujet.
Cordialement.
bonjour et merci..j'étais nerveuse car cela me stress et me met beaucoup de pression..de la mon oubli du merci a l'avance, désolée et merci encore
S'il vous contacte régulièrement et intempestivement en permanence, il faudrait envisager de porter plainte pour harcèlement/intimidation/tentative d'extorsion puisque ce délit existe apparemment aussi au Canada :
► https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2018001/article/54893/01-fra.htm
► https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-264.html
Les officiers de police vous en donneront sans doute de plus amples détails notamment quant à la procédure à enclencher.
► https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2018001/article/54893/01-fra.htm
► https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-264.html
Les officiers de police vous en donneront sans doute de plus amples détails notamment quant à la procédure à enclencher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...