Mon proprio exige plus que le bail / Canada
Marie
-
Modifié le 6 août 2021 à 18:44
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 août 2021 à 16:56
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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3 réponses
djivi38
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6 août 2021 à 18:54
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bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
150$... vous écrivez depuis le CANADA ?
Ici, vous êtes sur un forum de Droit principalement animé par des intervenants Français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays.
Toutefois, je peux vous conseiller de :
- vérifier si vos droits et ceux de votre bailleur dans ce lien
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/le-calcul-de-l-augmentation-des-loyers-en-2020
- voire de prendre contact avec le « Tribunal administratif du logement » (anciennement nommé depuis le 30/08/2020 la ""Régie du logement"") qui pourrait vous confirmer ou au contraire infirmer vos droits et vous permettre ainsi d'agir en conséquence...
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Une fois que vous serez sûre que votre bailleur est en tort de vous réclamer une augmentation à laquelle il n'a pas droit, vous pourriez lui donner le texte de loi adéquat et le prier gentiment mais fermement de ne plus vous importuner à ce sujet.
Cordialement.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
150$... vous écrivez depuis le CANADA ?
Ici, vous êtes sur un forum de Droit principalement animé par des intervenants Français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays.
Toutefois, je peux vous conseiller de :
- vérifier si vos droits et ceux de votre bailleur dans ce lien
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/le-calcul-de-l-augmentation-des-loyers-en-2020
- voire de prendre contact avec le « Tribunal administratif du logement » (anciennement nommé depuis le 30/08/2020 la ""Régie du logement"") qui pourrait vous confirmer ou au contraire infirmer vos droits et vous permettre ainsi d'agir en conséquence...
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Une fois que vous serez sûre que votre bailleur est en tort de vous réclamer une augmentation à laquelle il n'a pas droit, vous pourriez lui donner le texte de loi adéquat et le prier gentiment mais fermement de ne plus vous importuner à ce sujet.
Cordialement.
bonjour et merci..j'étais nerveuse car cela me stress et me met beaucoup de pression..de la mon oubli du merci a l'avance, désolée et merci encore
djivi38
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10 août 2021 à 15:03
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OK, pas de souci :-)
J'espère que vous allez trouver la solution à ce problème.
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BmV
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10 août 2021 à 16:56
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S'il vous contacte régulièrement et intempestivement en permanence, il faudrait envisager de porter plainte pour harcèlement/intimidation/tentative d'extorsion puisque ce délit existe apparemment aussi au Canada :
► https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2018001/article/54893/01-fra.htm
► https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-264.html
Les officiers de police vous en donneront sans doute de plus amples détails notamment quant à la procédure à enclencher.
► https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2018001/article/54893/01-fra.htm
► https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-264.html
Les officiers de police vous en donneront sans doute de plus amples détails notamment quant à la procédure à enclencher.