Droit du conjoint et quotité disponible
CLOCHETTE4884
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2021 à 10:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2021 à 10:45
A voir également:
- Calcul quotité disponible spéciale entre époux
- Calcul sft simulateur 2023 - Guide
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
- Calcul quotité saisissable - - Droit et saisie
- Exemple calcul quotité disponible - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
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condorcet
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3 août 2021 à 08:53
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Etant précisé qu'aucune donation entre époux n'a été faite et qu'un des enfants est né hors mariage.
Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité spéciale.
(copier-coller)
Quotité disponible spéciale entre époux
Légalement, en présence d’enfants, il est possible de rédiger un testament en stipulant que le conjoint survivant est écarté de la succession.
En revanche, quand un couple n’a pas d’enfants au moment de la succession, , le conjoint survivant devient héritier réservataire. Il ne peut être déshérité et doit recevoir au moins un quart du patrimoine du défunt.
Plus encore, un époux peut avantager son conjoint et disposer en faveur de ce dernier d’une certaine quotité de biens appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». En effet vous pouvez transmettre à votre époux, donation entre époux ou par testament, plus que la quotité ordinaire (on l’appelle la « quotité disponible spéciale entre époux »).
https://testamento.fr/fr/guides/cadre-legal/quotite-disponible-speciale-entre-epoux-et-quotite-disponible-ordinaire
Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité spéciale.
(copier-coller)
Quotité disponible spéciale entre époux
Légalement, en présence d’enfants, il est possible de rédiger un testament en stipulant que le conjoint survivant est écarté de la succession.
En revanche, quand un couple n’a pas d’enfants au moment de la succession, , le conjoint survivant devient héritier réservataire. Il ne peut être déshérité et doit recevoir au moins un quart du patrimoine du défunt.
Plus encore, un époux peut avantager son conjoint et disposer en faveur de ce dernier d’une certaine quotité de biens appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». En effet vous pouvez transmettre à votre époux, donation entre époux ou par testament, plus que la quotité ordinaire (on l’appelle la « quotité disponible spéciale entre époux »).
https://testamento.fr/fr/guides/cadre-legal/quotite-disponible-speciale-entre-epoux-et-quotite-disponible-ordinaire
CLOCHETTE4884
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3 août 2021 à 09:30
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Je vous remercie (à nouveau), cependant, le fait que tous les enfants ne soient pas issus des conjoints a t'il une importance pour le calcul de la quotité disponible ?
condorcet
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Modifié le 3 août 2021 à 10:46
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le fait que tous les enfants ne soient pas issus des conjoints a t'il une importance pour le calcul de la quotité disponible ?
Le critère a retenir reste le nombre d'enfants appelés à la succession de leur auteur.
Qu'ils soient issus d'une ou plusieurs unions est sans incidence sur le calcul de la "réserve" ne pouvant être supérieure aux 3/4 de la succession.
.
(copier-coller)
La quotité disponible spéciale, privilège lucratif reconnu au seul conjoint survivant
Avec l’instauration d’une quotité disponible spéciale entre époux, le législateur a voulu favoriser les libéralités entre époux en présence d’enfants, issus ou non du mariage. De façon plus pragmatique, cette quotité disponible spéciale entre époux permet de pallier l’absence de qualité d’héritier réservataire reconnue au conjoint survivant, laquelle n’est conférée à celui-ci qu’en l’absence d’enfant.
C’est pourquoi l’article 1094-1 du Code civil reconnaît au conjoint survivant, en l’absence de descendants, une quotité disponible plus importante que celle qui peut en principe revenir à un tiers : il s’agit de la quotité disponible spéciale entre époux, part maximale que le conjoint survivant peut recevoir dans la succession. Cette quotité disponible a la particularité de se présenter sous la forme d’une option à trois branches.
En l’absence de volonté particulière du défunt, l’option est laissée à la discrétion du conjoint survivant.
Celui-ci dispose ainsi de la possibilité d’hériter, par libéralité :
- Soit de la quotité disponible ordinaire de l’article 913 du Code civil ;
- Soit de la totalité des droits en usufruit ;
- Soit du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit.
Le volume maximum du patrimoine dont le défunt peut disposer au profit de son conjoint peut donc varier selon l’option du conjoint survivant, qui revêt un caractère strictement personnel [5].
https://www.village-justice.com/articles/quotite-disponible-speciale-entre-epoux-primat-successoral-conjugalite-sur,34185.html
Le critère a retenir reste le nombre d'enfants appelés à la succession de leur auteur.
Qu'ils soient issus d'une ou plusieurs unions est sans incidence sur le calcul de la "réserve" ne pouvant être supérieure aux 3/4 de la succession.
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(copier-coller)
La quotité disponible spéciale, privilège lucratif reconnu au seul conjoint survivant
Avec l’instauration d’une quotité disponible spéciale entre époux, le législateur a voulu favoriser les libéralités entre époux en présence d’enfants, issus ou non du mariage. De façon plus pragmatique, cette quotité disponible spéciale entre époux permet de pallier l’absence de qualité d’héritier réservataire reconnue au conjoint survivant, laquelle n’est conférée à celui-ci qu’en l’absence d’enfant.
C’est pourquoi l’article 1094-1 du Code civil reconnaît au conjoint survivant, en l’absence de descendants, une quotité disponible plus importante que celle qui peut en principe revenir à un tiers : il s’agit de la quotité disponible spéciale entre époux, part maximale que le conjoint survivant peut recevoir dans la succession. Cette quotité disponible a la particularité de se présenter sous la forme d’une option à trois branches.
En l’absence de volonté particulière du défunt, l’option est laissée à la discrétion du conjoint survivant.
Celui-ci dispose ainsi de la possibilité d’hériter, par libéralité :
- Soit de la quotité disponible ordinaire de l’article 913 du Code civil ;
- Soit de la totalité des droits en usufruit ;
- Soit du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit.
Le volume maximum du patrimoine dont le défunt peut disposer au profit de son conjoint peut donc varier selon l’option du conjoint survivant, qui revêt un caractère strictement personnel [5].
https://www.village-justice.com/articles/quotite-disponible-speciale-entre-epoux-primat-successoral-conjugalite-sur,34185.html
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