Heritage papa décédé

Galbi - 3 août 2021 à 02:20
Galbi79 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2021 - 3 août 2021 à 15:06
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre2020, ma belle mère et lui n' ont pas d enfants ensemble. Ils ont un compte joint sans contrat de mariage. Aujourd'hui elle demande l usufruit. Mon père avait 60000 euros mais avant son décès tout ce est retrouvé sur le compte joint. Si on signe l acte de notoriété que la notaire nous a proposé allons ne rien avoir ? Aussi sur l acte il est écrit que nous souhaitons pas de inventaire sur le mobilier or ma belle mère avait tout changé le bureau de mon père en salon et a donc jeté certains meubles. Avait elle le droit ?
En vous remerciant aujourd'hui nous ne savons pas vers qui nous tou
je
rner.
Merci et bon courage pour tout

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
Modifié le 3 août 2021 à 08:20
Aujourd'hui elle demande l usufruit.
Une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue en sa faveur ?.

Si on signe l acte de notoriété que la notaire nous a proposé allons ne rien avoir ?
Qu'est-il indiqué dans cet acte de notoriété au sujet des droits de votre belle-mère dans la succession de son mari.
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Galbi79 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2021
Modifié le 3 août 2021 à 11:39
Bonjour
Tout d abord merci pour votre réponse rapide.
En qualité d épouse commune en bien bénéficiaire légale de mon père.
Conjoint survivant
Bénéficiaire légale, à son choix exclusif en vertu de l article 757 du code civil, du quart en toute propriété de l universalité des biens et droit mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l usufruit de l universalité des biens et droit mobiliers et immobiliers existants au jour de l ouverture de la succession
Nous sommes d un premier mariage
Habiles à se dire et porter heritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un quart, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Elle a opté pour l usufruit.
Que veut dire toute ces choses, en gros nous aurons rien ?
Je souhaitais vous transmettre le dudit projet de notoriété mais je n' y arrive pas.
Je vous remercie infiniment
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
3 août 2021 à 15:04
Donc pas de donation.
C'est votre conclusion.

La mienne est qu'en votre présence, es-qualité d'unique enfant née d'une précédente union de votre père, sa seconde épouse devenue le conjoint survivant, devait recueillir 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de son époux.

Si elle prétend obtenir l'usufruit sur la masse successorale, obligatoirement votre père l'a prévu par testament.

Posez la question au notaire.
Je ne me prononce pas.
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Galbi79 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2021
3 août 2021 à 15:06
Je vous remercie infiniment pour vos réponses. Et m avoir éclairé je lui poserai la question.
Merci encore vraiment.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
3 août 2021 à 12:21
Que veut dire toute ces choses, en gros nous aurons rien ?
Je ne vous ai pas demandé de me réciter tous les articles du code civil, mais de répondre clairement à mes questions :
1)- existe-t-il oui ou non une donation au dernier vivant ?
2°-inutile de me transmettre le projet de l'acte de notoriété, que dit-il au sujet des droits recueillis par le conjoint survivant , et en vertu de qu'elle décision de votre père :
testament ?
donation au dernier vivant ?
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Galbi79 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2021
3 août 2021 à 12:55
Bonjour
Pas à notre connaissance et rien n a été cité sur l acte. Donc pas de donation.
Merci et désolée.
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