Certificat de non exigibilité

Bonjour.

Le bénéficiaire d'une assurance-vie remplit et signe le formulaire 2705-A-SD [déclaration partielle de succession] et le transmet au service dédié de l'administration fiscale.
L'impôt dû est calculé par le fonctionnaire qui émet un avis de recouvrement.

Lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de moyens financiers suffisants, il peut demander à l'assureur de faire l'avance auprès du fisc, au vu de l'avis fiscal émis.
A l'issue de quoi, l'administration délivre un certificat d'acquittement à faire parvenir à l'assureur.

Au final, l'assureur paie :
+ capital avant imposition
- impôt payé
= capital net d'impôt revenant au bénéficiaire.

Le montant dû peut être versé au fisc par prélèvement sur le capital-décès.

Dans l'ordre :
- adressez ou déposez la 2705A (déclaration partielle uniquement pour les AV)
- signalez que vous souhaitez que vous souhaitez que les droits soient payés par l'assurance
- envoyez à l'assureur le décompte des droits + votre accord pour le paiement des droits
- une fois les droits payés, le certificat vous sera adressé
- envoyez le certificat à l'assurance pour être réglé de fe qui vous revient (capital-décès diminué es droits verses au fisc)