Don succession Belgique / France
Marinella5446
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis belge, habite la Belgique et ai deux enfants, tous les deux de nationalité belge.
Cependant, l'un d'eux est domicilié en France .
Si je fais une donation, je connais les conditions pour mon fils vivant en Belgique (3% à payer et rien si on prend le risque et que l'on ne décède pas dans les 3 ans).
Mais, qu'en est-il pour celui vivant en France.
Cette réglementation s'applique -t-elle aussi pour lui ou bien sera -t-il soumis à la réglementation française ( don possible de 100 000 € tous les 15 ans ? )
Merci pour votre réponse.
Cependant, l'un d'eux est domicilié en France .
Si je fais une donation, je connais les conditions pour mon fils vivant en Belgique (3% à payer et rien si on prend le risque et que l'on ne décède pas dans les 3 ans).
Mais, qu'en est-il pour celui vivant en France.
Cette réglementation s'applique -t-elle aussi pour lui ou bien sera -t-il soumis à la réglementation française ( don possible de 100 000 € tous les 15 ans ? )
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Don succession Belgique / France
- Droit de succession - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
1 réponse
Cette réglementation s'applique -t-elle aussi pour lui ou bien sera -t-il soumis à la réglementation française ( don possible de 100 000 € tous les 15 ans ? )
Réponse négative.
Actuellement, les mutations à titre gratuit entre un parent et un enfant bénéficient d'un abattement global de 100000 €.
Il faut attendre 15 ans pour retrouver le même abattement.
En ce domaine, la législation étant fluctuante, il n'est pas certain que le montant de cet abattement soit encore valable dans le futur, ni le délai de 15 ans.
Réponse négative.
Actuellement, les mutations à titre gratuit entre un parent et un enfant bénéficient d'un abattement global de 100000 €.
Il faut attendre 15 ans pour retrouver le même abattement.
En ce domaine, la législation étant fluctuante, il n'est pas certain que le montant de cet abattement soit encore valable dans le futur, ni le délai de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...