Sujet Précédent Sujet Suivant

Signification jugement pourvoi de cassation plus cdt

Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 30 juil. 2021 à 19:08
Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 30 juil. 2021 à 20:25
Bonjour, je voudrais savoir qu est ce que sa signifie une signification jugement de pourvoi de cassation plus cdt merci et quel conséquence merci beaucoup de bien vouloir me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
30 juil. 2021 à 19:10
Bonsoir,
Peut-être la réponse à votre question, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
Cdt
2
Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
30 juil. 2021 à 20:25
Bonsoir même si sa fait 11 ans ils ont le droit ? C est pour un crédit et je ne sais pas quoi faire ni à quoi j ai recours je suis un peu perdu et merci de m avoir répondu
0

Discussions similaires

Pourvoi en cassation motif
Arbustice -
Guillaume -

10 réponses
Pourvoi-RO
marsouin88 -
CHS6062 -

2 réponses
Annulation d un pourvoi en cassation
Lacrpire -
lacrpire -

2 réponses
Remplir une demande de certificat de non pourvoi
faty -
MEPHISTO69 -

5 réponses
demande certificat de non pourvoi en cassation
bjc777 -
sleepy00 -

6 réponses
Certificat de non pourvoi impossible à avoir
floriana04 -
miljacka86 -

3 réponses