Signification jugement pourvoi de cassation plus cdt

Lilo_4631 -

Dernière réponse le 30 juil. 2021
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Bonjour, je voudrais savoir qu est ce que sa signifie une signification jugement de pourvoi de cassation plus cdt merci et quel conséquence merci beaucoup de bien vouloir me répondre

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papossible
Bonsoir,
Peut-être la réponse à votre question, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
Cdt

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1. Lilo_4631 Auteur
  
  Bonsoir même si sa fait 11 ans ils ont le droit ? C est pour un crédit et je ne sais pas quoi faire ni à quoi j ai recours je suis un peu perdu et merci de m avoir répondu
  
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Signification jugement pourvoi de cassation plus cdt

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