Signification jugement pourvoi de cassation plus cdt

Lilo_4631 Messages postés 53 Statut Membre -  
Lilo_4631 Messages postés 53 Statut Membre -
Bonjour, je voudrais savoir qu est ce que sa signifie une signification jugement de pourvoi de cassation plus cdt merci et quel conséquence merci beaucoup de bien vouloir me répondre

1 réponse

  1. papossible
     
    Bonsoir,
    Peut-être la réponse à votre question, voir :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
    Cdt
    2
    1. Lilo_4631 Messages postés 53 Statut Membre
       
      Bonsoir même si sa fait 11 ans ils ont le droit ? C est pour un crédit et je ne sais pas quoi faire ni à quoi j ai recours je suis un peu perdu et merci de m avoir répondu
      0

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