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Signification jugement pourvoi de cassation plus cdt

Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 30 juil. 2021 à 19:08
Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 30 juil. 2021 à 20:25

Bonjour, je voudrais savoir qu est ce que sa signifie une signification jugement de pourvoi de cassation plus cdt merci et quel conséquence merci beaucoup de bien vouloir me répondre

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Réponse 1 / 1

papossible
30 juil. 2021 à 19:10

Bonsoir,
Peut-être la réponse à votre question, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
Cdt

Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
30 juil. 2021 à 20:25

Bonsoir même si sa fait 11 ans ils ont le droit ? C est pour un crédit et je ne sais pas quoi faire ni à quoi j ai recours je suis un peu perdu et merci de m avoir répondu

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