Attestation immobilière complémentaire ?
veronique1963
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je rencontre un problème avec la succession de mon grand-père.
Mon grand-père est décédé en 2007, la succession a été clôturée mais il s'avère qu'une parcelle de terrain (notée dans l'acte notarial) y figurait. Les héritiers (ses enfants) n'ont rien fait pour ce terrain. A ce jour, ils veulent le vendre mais voici mon problème : mon papa (donc son fils) est décédé en 2017 sur l'acte notarial ce terrain n'y figure pas (ma maman âgée n'a pas pensé à le déclaré) donc pour le vendre les héritiers nous demande de faire faire un acte : attestation immobilière complémentaire qui s’élève à 720,00 euros. Ma maman peut-elle renoncer à cet héritage de terrain ? (si oui, comment procéder ?).
Merci d'avance pour vos conseils et votre réponse.
Cordialement.
Mme CHAMY V.
Je rencontre un problème avec la succession de mon grand-père.
Mon grand-père est décédé en 2007, la succession a été clôturée mais il s'avère qu'une parcelle de terrain (notée dans l'acte notarial) y figurait. Les héritiers (ses enfants) n'ont rien fait pour ce terrain. A ce jour, ils veulent le vendre mais voici mon problème : mon papa (donc son fils) est décédé en 2017 sur l'acte notarial ce terrain n'y figure pas (ma maman âgée n'a pas pensé à le déclaré) donc pour le vendre les héritiers nous demande de faire faire un acte : attestation immobilière complémentaire qui s’élève à 720,00 euros. Ma maman peut-elle renoncer à cet héritage de terrain ? (si oui, comment procéder ?).
Merci d'avance pour vos conseils et votre réponse.
Cordialement.
Mme CHAMY V.
A voir également:
- Attestation immobilière complémentaire ?
- Société civile immobilière - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Complémentaire santé obligatoire - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Ma maman peut-elle renoncer à cet héritage de terrain ?
Et non !
En matière de succession c'est tout ou rien.
L'on accepte une succession dans tout ses aspects (actif et passif) ou on y renonce en bloc.
Vous n'y couperez pas.
Une attestation successorale de propriété "complémentaire" doit impérativement être publiée auprès des services de la publicité foncière afin que, "cadastralement" parlant, elle apparaisse sur le compte de votre mère.
Et non !
En matière de succession c'est tout ou rien.
L'on accepte une succession dans tout ses aspects (actif et passif) ou on y renonce en bloc.
Vous n'y couperez pas.
Une attestation successorale de propriété "complémentaire" doit impérativement être publiée auprès des services de la publicité foncière afin que, "cadastralement" parlant, elle apparaisse sur le compte de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...