Attestation immobilière complémentaire ?

veronique1963 - Modifié le 28 juil. 2021 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2021 à 13:58
Bonjour,

Je rencontre un problème avec la succession de mon grand-père.

Mon grand-père est décédé en 2007, la succession a été clôturée mais il s'avère qu'une parcelle de terrain (notée dans l'acte notarial) y figurait. Les héritiers (ses enfants) n'ont rien fait pour ce terrain. A ce jour, ils veulent le vendre mais voici mon problème : mon papa (donc son fils) est décédé en 2017 sur l'acte notarial ce terrain n'y figure pas (ma maman âgée n'a pas pensé à le déclaré) donc pour le vendre les héritiers nous demande de faire faire un acte : attestation immobilière complémentaire qui s’élève à 720,00 euros. Ma maman peut-elle renoncer à cet héritage de terrain ? (si oui, comment procéder ?).
Merci d'avance pour vos conseils et votre réponse.
Cordialement.
Mme CHAMY V.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 28 juil. 2021 à 14:02
Ma maman peut-elle renoncer à cet héritage de terrain ?
Et non !
En matière de succession c'est tout ou rien.
L'on accepte une succession dans tout ses aspects (actif et passif) ou on y renonce en bloc.
Vous n'y couperez pas.
Une attestation successorale de propriété "complémentaire" doit impérativement être publiée auprès des services de la publicité foncière afin que, "cadastralement" parlant, elle apparaisse sur le compte de votre mère.
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