Charges locatives
Lisie
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28 juil. 2021 à 12:26
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 28 juil. 2021 à 13:47
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djivi38
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28 juil. 2021 à 13:47
28 juil. 2021 à 13:47
bonjour,
sauf à ce que cette maison individuelle soit en copropriété horizontale, et à part une provision mensuelle pour la TEOM et éventuellement aussi pour l'eau (si le compteur est resté au nom du bailleur mais avec un sous-compteur propre à votre maison si le compteur n'est pas spécifique à votre maison), il n'y a pas d'autres charges pour une maison individuelle.
ET si la location est une location meublée :
- la revente d'électricité y est tolérée (alors qu'elle est illégale en location nue) à condition qu'il s'agisse d'un forfait,
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
- par ailleurs, TOUTES les charges doivent être qualifiées de la même façon : soit toutes au réel soit toutes forfaitaires --> les autres charges seront donc obligatoirement au forfait si l'électricité fait partie des charges,
- et qui dit "forfait" dit "PAS de régularisation possible" = pas de demande possible de la part du bailleur pour que le locataire paye + en cas de sur-consommation et pas de demande possible du locataire pour un remboursement en cas de sous-consommation.
[Des charges au forfait peuvent seulement être "indexées" au moment de la révision du loyer et aux mêmes conditions et ce, SI une révision annuelle de loyer a été mentionnée à la signature du contrat de location.]
Et la TEOM est automatiquement incluse dans le forfait de charges, sauf à ce le contrat de location ait comporté à sa signature une clause spécifiant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charge : sur justificatif, sans les frais de gestion et au prorata du temps réel d'occupation.
Par ailleurs :
- Tout locataire est en droit de recevoir chez lui qui il veut sans que cela change quoi que ce soit à son contrat de location.
- Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée
- Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
- Si le bailleur ne fournit pas les justificatifs, il a obligation de les tenir à disposition du locataire pendant 6 mois à partir de sa demande ... mais il me semble que depuis peu il a obligation de les fournir : si vous contactez l'ADIL, demandez confirmation... ou infirmation :-))
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
sauf à ce que cette maison individuelle soit en copropriété horizontale, et à part une provision mensuelle pour la TEOM et éventuellement aussi pour l'eau (si le compteur est resté au nom du bailleur mais avec un sous-compteur propre à votre maison si le compteur n'est pas spécifique à votre maison), il n'y a pas d'autres charges pour une maison individuelle.
ET si la location est une location meublée :
- la revente d'électricité y est tolérée (alors qu'elle est illégale en location nue) à condition qu'il s'agisse d'un forfait,
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
- par ailleurs, TOUTES les charges doivent être qualifiées de la même façon : soit toutes au réel soit toutes forfaitaires --> les autres charges seront donc obligatoirement au forfait si l'électricité fait partie des charges,
- et qui dit "forfait" dit "PAS de régularisation possible" = pas de demande possible de la part du bailleur pour que le locataire paye + en cas de sur-consommation et pas de demande possible du locataire pour un remboursement en cas de sous-consommation.
[Des charges au forfait peuvent seulement être "indexées" au moment de la révision du loyer et aux mêmes conditions et ce, SI une révision annuelle de loyer a été mentionnée à la signature du contrat de location.]
Et la TEOM est automatiquement incluse dans le forfait de charges, sauf à ce le contrat de location ait comporté à sa signature une clause spécifiant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charge : sur justificatif, sans les frais de gestion et au prorata du temps réel d'occupation.
Par ailleurs :
- Tout locataire est en droit de recevoir chez lui qui il veut sans que cela change quoi que ce soit à son contrat de location.
- Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée
- Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
- Si le bailleur ne fournit pas les justificatifs, il a obligation de les tenir à disposition du locataire pendant 6 mois à partir de sa demande ... mais il me semble que depuis peu il a obligation de les fournir : si vous contactez l'ADIL, demandez confirmation... ou infirmation :-))
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...