Droit d'usage et d'habitation et maison de retraite
Scrouf
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un légataire particulier qui bénéficie du duh, à été placé en maison de retraite et mis sous tutelle, la famille me réclame de l'argent comme un usufruit est ce normal ?
Un légataire particulier qui bénéficie du duh, à été placé en maison de retraite et mis sous tutelle, la famille me réclame de l'argent comme un usufruit est ce normal ?
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3 réponses
est ce normal ?
Le placement en maison de retraite d'une personne sous tutelle ne la prive pas de son droit d'usage et d'habitation, de même qu'elle ne perdrait aucun autre droit réel dans la propriété (usufruit ou nue-propriété) qui lui aurait été légué.
(copier-coller)
DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ
par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Définition de Droit d'Habitation
Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti.
Le placement en maison de retraite d'une personne sous tutelle ne la prive pas de son droit d'usage et d'habitation, de même qu'elle ne perdrait aucun autre droit réel dans la propriété (usufruit ou nue-propriété) qui lui aurait été légué.
(copier-coller)
DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ
par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Définition de Droit d'Habitation
Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti.
Bonjour"
qu'entendez-vous exactement par "me réclame de l'argent"? A quel titre: cession du droit? Versement d'une rente?
Qui occupe ce logement actuellement?
La nature de ce droit , réel ou personnel, varie dans ses effets selon la jurisprudence de la cour de humcassation. En effet, cette dernière considère que bien qu'étant un droit réel, le DUH ne peut créer une indivision car c'est un droit réel spécial....hum!
qu'entendez-vous exactement par "me réclame de l'argent"? A quel titre: cession du droit? Versement d'une rente?
Qui occupe ce logement actuellement?
La nature de ce droit , réel ou personnel, varie dans ses effets selon la jurisprudence de la cour de humcassation. En effet, cette dernière considère que bien qu'étant un droit réel, le DUH ne peut créer une indivision car c'est un droit réel spécial....hum!
Le petit fils (tuteur) réclame 80 000€
Mettez l'affaire directement entre les mains de l'autorité judiciaire.
Primo
Le "petit-fils tuteur" sera dans l'obligation de demander au juge d'abandonner les droits du grand-père sous tutelle, ce qui n'est pas acquis d'avance et,
-secundo-
il n'est absolument pas certain que sa demande soit acceptée ce droit est "incessible" par la LOI.
Mettez l'affaire directement entre les mains de l'autorité judiciaire.
Primo
Le "petit-fils tuteur" sera dans l'obligation de demander au juge d'abandonner les droits du grand-père sous tutelle, ce qui n'est pas acquis d'avance et,
-secundo-
il n'est absolument pas certain que sa demande soit acceptée ce droit est "incessible" par la LOI.
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