Droit d'usage et d'habitation et maison de retraite

Question

Bonjour, 
Un légataire particulier qui bénéficie du duh, à été placé en maison de retraite et mis sous tutelle, la famille me réclame de l'argent comme un usufruit est ce normal ?

condorcet · Answer

est ce normal ?
Le placement  en maison de retraite d'une personne sous tutelle ne la prive pas  de son  droit d'usage et d'habitation, de même qu'elle ne perdrait aucun autre droit réel dans la propriété (usufruit ou nue-propriété)  qui  lui aurait été   légué.

(copier-coller)
DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ
 par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Définition de Droit d'Habitation
Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti.

Ulpien1 · Answer

Bonjour"
qu'entendez-vous exactement par "me réclame de l'argent"? A quel titre: cession du droit?  Versement d'une rente?
Qui occupe ce logement actuellement?
La nature de ce droit , réel ou personnel, varie dans ses effets selon la jurisprudence de la cour de humcassation. En effet, cette dernière considère que bien qu'étant un droit réel, le DUH ne peut créer une indivision car c'est un droit réel spécial....hum!

condorcet · Answer

Le petit fils (tuteur) réclame 80 000€
Mettez l'affaire  directement entre  les mains de l'autorité judiciaire.

Primo
Le "petit-fils tuteur" sera dans l'obligation de demander au juge d'abandonner les droits du grand-père sous tutelle, ce qui n'est pas acquis d'avance et, 

-secundo- 
il n'est absolument pas certain que sa demande soit acceptée  ce droit est "incessible" par  la LOI.

Droit d'usage et d'habitation et maison de retraite

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