Différence entre usufruit et droit usage et habitation successio
Bozobozo69
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 14 oct. 2012 à 09:53
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 14 oct. 2012 à 09:53
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4 réponses
Bonsoir
Merci por la réponse .
Pour info l'enfant est le notre , donc je ne pense pas qu'il le mettrait dehors car c'est le sien aussi!
Je pensais que quand quelqu'un a l'usufruit , il ne peut pas vendre le bien sans l'accord de ceux qui ont la nue propriété ?
Ce n'est pas ça ?
en fait , je voulais uniquement qu'il puisse loger dans l'appartement , mais si quelques années plus tard, l'enfant étant encore mineur , si il décidait de changer d'appartement pour avoir plus grand , il ne pourrait pas avec l'usage et habitation ?
Et l'enfant mineur ne peut pas vendre le bien.
c'est pour ça que je pensais à l'usufruit .
Pour les appartements de mes parents , je ne souhaite pas les mettre en usufruit.
Mais par contre pour mon appartement , mon frère n'aurait rien de la succession.
Puisque j'ai enfant . Si je n'en avais pas eu, alors oui il aurait eu une part
Merci por la réponse .
Pour info l'enfant est le notre , donc je ne pense pas qu'il le mettrait dehors car c'est le sien aussi!
Je pensais que quand quelqu'un a l'usufruit , il ne peut pas vendre le bien sans l'accord de ceux qui ont la nue propriété ?
Ce n'est pas ça ?
en fait , je voulais uniquement qu'il puisse loger dans l'appartement , mais si quelques années plus tard, l'enfant étant encore mineur , si il décidait de changer d'appartement pour avoir plus grand , il ne pourrait pas avec l'usage et habitation ?
Et l'enfant mineur ne peut pas vendre le bien.
c'est pour ça que je pensais à l'usufruit .
Pour les appartements de mes parents , je ne souhaite pas les mettre en usufruit.
Mais par contre pour mon appartement , mon frère n'aurait rien de la succession.
Puisque j'ai enfant . Si je n'en avais pas eu, alors oui il aurait eu une part
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2012 à 22:32
L'important est de bien définir ce que vous voulez.
Avec un pacs et sans disposition particulière, votre compagnon n'hérite pas de vous. Seul votre enfant héritera. Votre compagnon n'aura que le droit de rester 1 an dans le logement familial.
Si vous souhaitez qu'il puisse rester dans le logement, il est indispensable de faire un testament dans lequel vous lui attribuerez un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement et les meubles, ce qui lui permettra de conserver ce toit jusqu'à son décès. Il n'en reste pas moins qu'il ne pourra ni vendre, ni louer le bien, qui reviendra intégralement à votre fils, lequel ne pourra en disposer qu'après le décès de son père.
Si vous souhaitez améliorer cette condition, vous pouvez lui léguer l'usufruit au lieu du droit d'usage et d'habitation, ce qui lui permettra en plus du droit d'usage et d'habitation, de louer et recevoir les loyers de ce bien. Dans ce cas également, il ne pourra pas vendre, à moins que votre fils (ou le juge des tutelles s'il est mineur) ne soit d'accord, et à condition de lui verser sa part d'héritage maternel à ce moment-là (il est aussi possible que tous les deux, étant d'accord, réinvestissent dans un nouveau bien convenant mieux à leurs situations, en gardant les mêmes droits, l'un pour l'usufruit, l'autre pour la nue-propriété).
Sachant que la valeur de l'usufruit* est déterminée par l'âge de l'usufruitier, et que la valeur du droit d'usage et d'habitation est de 60% de la valeur de l'usufruit.
Vous pouvez également, par testament, lui léguer une part de propriété à concurrence de la quotité disponible c'est à dire, si vous n'avez qu'un enfant, la moitié de la propriété.
http://www.le-pacs.fr/succession-pacs.html
*Valeur usufruit :
L'usufruit est égal à
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
PS : on tombe parfois de haut...
Pour info l'enfant est le notre , donc je ne pense pas qu'il le mettrait dehors car c'est le sien aussi!
En cherchant bien, dans ce forum, vous trouverez des cas que vous n'auriez pas imaginés.
14 oct. 2012 à 00:54
regarde ici l'ordre des héritiers
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165515/2012-10-14/
et ici
la définition
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165763/2012-10-14/
Modifié par istacloc le 14/10/2012 à 02:01
Pour compléter ma réponse précédente :
mais lorsqu'il a parlé d'usufruit , il m'a dit que je n'avais pas intérêt à le faire , car si mon conjoint survivant décidait de se remarier et d'avoir des enfants , ses enfants toucheraient aussi une part de ma succession
Je ne comprend pas ou alors vous n'avez pas compris ce que le notaire vous a dit.
Premièrement vous pouvez très bien limiter votre legs, dans votre testament, au logement familial, et pas aux autres appartements dont votre fils héritera entièrement (tant que vous n'avez pas d'autre enfant, sinon ils partageront) ; si vous léguez l'usufruit à votre partenaire pacsé (et non pas conjoint marié !), c'est votre fils qui aura la nue-propriété (et tant qu'il sera mineur, ce sera contrôlé par le juge des tutelles).
Dans ce cas, si votre partenaire pacsé se remarie et a d'autres enfants, il pourra vivre avec dans cette maison mais ne pourra pas léguer ce droit d'usufruit qui s'éteindra à son décès et rejoindra la nue-propriété de votre fils, pas plus que sa veuve ni ses enfants ne pourront hériter de quoi que ce soit sur ce bien qui ne fera pas partie de la succession de votre partenaire pacsé.
Ainsi la seule difficulté* résidera dans le fait que votre fils devra attendre le décès de son père pour disposer complètement de la maison, ce qui est le lot de beaucoup d'enfants, même dans le cas de couples mariés dont la situation est même pire puisque dans ce cas le conjoint survivant hérite selon son choix d' 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit sur tout le patrimoine, le 1/4 en pleine propriété étant transmissible, lui, à un nouveau conjoint et de nouveaux enfants.
*Vous pouvez imaginer aussi de transmettre un droit temporaire, limité à l'âge de majorité de votre fils par exemple.
J'ajoute qu'en cas de rupture du pacs, bien évidemment, il vous suffira de modifier votre testament ou le supprimer pour que tous vos biens reviennent intégralement à votre fils.
Les frais de successions sont ils plus importants?
Le conjoint marié ou pacsé est exonéré de droits de succession, l'enfant bénéficie d'un abattement de 100 000€, les frais de notaire étant calculés sur l'actif total.
Donc si vous transmettez l'usufruit à votre partenaire pacsé, vous réduisez (temporairement) la valeur de l'héritage de votre fils, qui paiera moins de droits de succession.
Vous aurez intérêt, d'ailleurs, si votre patrimoine est très important (plusieurs appartements, ça fait beaucoup pour un seul fils, donc un seul abattement tous les 15 ans !) à demander conseil à un conseiller patrimonial pour savoir comment optimiser au mieux vos placements et organiser votre succession, éventuellement en procédant à des donations, au fur et à mesure que passeront les années.
14 oct. 2012 à 02:16
donc lit bien ceci
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
sachant que l'enfant à droit d'office à 50 % du bien , l'autre partie de 50 % est répartie pour une part de 50% qui reviennent d'office à l'enfant et les autres 50 % pour les héritiers en 2ème ligne
14 oct. 2012 à 08:30
"En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165515/2006-04-06/
C'est également très bien précisé ici :
"En présence d'enfants
Le défunt n'était pas marié
Les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/