Différence entre usufruit et droit usage et habitation successio

Bonjour,

L'important est de bien définir ce que vous voulez.
Avec un pacs et sans disposition particulière, votre compagnon n'hérite pas de vous. Seul votre enfant héritera. Votre compagnon n'aura que le droit de rester 1 an dans le logement familial.

Si vous souhaitez qu'il puisse rester dans le logement, il est indispensable de faire un testament dans lequel vous lui attribuerez un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement et les meubles, ce qui lui permettra de conserver ce toit jusqu'à son décès. Il n'en reste pas moins qu'il ne pourra ni vendre, ni louer le bien, qui reviendra intégralement à votre fils, lequel ne pourra en disposer qu'après le décès de son père.
Si vous souhaitez améliorer cette condition, vous pouvez lui léguer l'usufruit au lieu du droit d'usage et d'habitation, ce qui lui permettra en plus du droit d'usage et d'habitation, de louer et recevoir les loyers de ce bien. Dans ce cas également, il ne pourra pas vendre, à moins que votre fils (ou le juge des tutelles s'il est mineur) ne soit d'accord, et à condition de lui verser sa part d'héritage maternel à ce moment-là (il est aussi possible que tous les deux, étant d'accord, réinvestissent dans un nouveau bien convenant mieux à leurs situations, en gardant les mêmes droits, l'un pour l'usufruit, l'autre pour la nue-propriété).
Sachant que la valeur de l'usufruit* est déterminée par l'âge de l'usufruitier, et que la valeur du droit d'usage et d'habitation est de 60% de la valeur de l'usufruit.
Vous pouvez également, par testament, lui léguer une part de propriété à concurrence de la quotité disponible c'est à dire, si vous n'avez qu'un enfant, la moitié de la propriété.

http://www.le-pacs.fr/succession-pacs.html

*Valeur usufruit :
L'usufruit est égal à
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/

PS : on tombe parfois de haut...
Pour info l'enfant est le notre , donc je ne pense pas qu'il le mettrait dehors car c'est le sien aussi!
En cherchant bien, dans ce forum, vous trouverez des cas que vous n'auriez pas imaginés.

oh!!que si , concernant la succession ton frère à droit à une quotité
regarde ici l'ordre des héritiers
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165515/2012-10-14/
et ici
la définition
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165763/2012-10-14/

dany311 de quoi parlez-vous ? son frère n'a aucun droit sur la succession de bozobozo69 puisqu'elle a un enfant !

Pour compléter ma réponse précédente :
mais lorsqu'il a parlé d'usufruit , il m'a dit que je n'avais pas intérêt à le faire , car si mon conjoint survivant décidait de se remarier et d'avoir des enfants , ses enfants toucheraient aussi une part de ma succession
Je ne comprend pas ou alors vous n'avez pas compris ce que le notaire vous a dit.
Premièrement vous pouvez très bien limiter votre legs, dans votre testament, au logement familial, et pas aux autres appartements dont votre fils héritera entièrement (tant que vous n'avez pas d'autre enfant, sinon ils partageront) ; si vous léguez l'usufruit à votre partenaire pacsé (et non pas conjoint marié !), c'est votre fils qui aura la nue-propriété (et tant qu'il sera mineur, ce sera contrôlé par le juge des tutelles).
Dans ce cas, si votre partenaire pacsé se remarie et a d'autres enfants, il pourra vivre avec dans cette maison mais ne pourra pas léguer ce droit d'usufruit qui s'éteindra à son décès et rejoindra la nue-propriété de votre fils, pas plus que sa veuve ni ses enfants ne pourront hériter de quoi que ce soit sur ce bien qui ne fera pas partie de la succession de votre partenaire pacsé.
Ainsi la seule difficulté* résidera dans le fait que votre fils devra attendre le décès de son père pour disposer complètement de la maison, ce qui est le lot de beaucoup d'enfants, même dans le cas de couples mariés dont la situation est même pire puisque dans ce cas le conjoint survivant hérite selon son choix d' 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit sur tout le patrimoine, le 1/4 en pleine propriété étant transmissible, lui, à un nouveau conjoint et de nouveaux enfants.
*Vous pouvez imaginer aussi de transmettre un droit temporaire, limité à l'âge de majorité de votre fils par exemple.
J'ajoute qu'en cas de rupture du pacs, bien évidemment, il vous suffira de modifier votre testament ou le supprimer pour que tous vos biens reviennent intégralement à votre fils.

Les frais de successions sont ils plus importants?
Le conjoint marié ou pacsé est exonéré de droits de succession, l'enfant bénéficie d'un abattement de 100 000€, les frais de notaire étant calculés sur l'actif total.
Donc si vous transmettez l'usufruit à votre partenaire pacsé, vous réduisez (temporairement) la valeur de l'héritage de votre fils, qui paiera moins de droits de succession.
Vous aurez intérêt, d'ailleurs, si votre patrimoine est très important (plusieurs appartements, ça fait beaucoup pour un seul fils, donc un seul abattement tous les 15 ans !) à demander conseil à un conseiller patrimonial pour savoir comment optimiser au mieux vos placements et organiser votre succession, éventuellement en procédant à des donations, au fur et à mesure que passeront les années.

elle est pascée , elle est pas mariée
donc lit bien ceci
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
sachant que l'enfant à droit d'office à 50 % du bien , l'autre partie de 50 % est répartie pour une part de 50% qui reviennent d'office à l'enfant et les autres 50 % pour les héritiers en 2ème ligne

Vous faites une interprétation erronée du mot "parent" qui doit être pris au sens large de "parentèle" et non au sens de "père et mère". L'article 734 du code civil établit l'ordre des héritiers comme suit et la dernière phrase a son importance, qui précise que s'il y a des enfants et leurs descendants, les héritiers suivants sur la liste sont exclus, donc les enfants et leurs descendants héritent de la totalité.

"En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165515/2006-04-06/

C'est également très bien précisé ici :

"En présence d'enfants
Le défunt n'était pas marié
Les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété. "

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/

Si votre compagnon a 22 ans, effectivement la valeur de l'usufruit représente 80% du bien aujourd'hui. Mais il y a plusieurs considérations à comprendre :
1) cette valeur ne pourra être déterminée que le jour de votre décès, pour l'âge qu'il aura à ce moment-là (donc avec un peu de chance, le plus tard possible : il aura peut-être 85 ans et cette valeur ne sera plus que de 20%) ; c'est ce qui permettra au notaire de déterminer l'assiette sur laquelle votre fils devra payer les droits de succession après abattement ; dans l'exemple de l'usufruit à 80%, les droits seront dus seulement sur 20% de la valeur du bien (en ce sens ce n'est pas un mal si cette valeur est faible).
2) les formalités de la succession étant faites, cette valeur n'aura plus de sens tant que votre fils et votre compagnon ne décideront pas de vendre le bien : si cela arrive, ils devront partager l'argent de cette vente selon les proportions usufruit/nue-propriété calculées selon l'âge de votre compagnon au jour de la vente. Donc, s'ils vendent dans 20 ans, et que votre compagnon a 42 ans, l'usufruit vaudra 60% et votre fils recevra 40% du prix de vente de la maison (sachant que votre fils peut s'opposer à la vente, et votre compagnon aussi, que les frais d'entretien du bien ainsi que les taxes locales seront pour l'usufruitier, les gros travaux -murs,toiture,clôtures- étant pour le nu-propriétaire).
3) dans l'exemple où, à 22 ans, l'usufruit vaut 80%, le droit d'usage et d'habitation ne vaut que 60%*80%, soit 48%. Pour le calcul des droits dus par votre fils, et plus tard pour la répartition de l'argent d'une vente, cela fait donc une plus grosse part pour votre fils.

le notaire m'a dit que si il se remariait et avait des enfants, alors cela serait transmis à ses nouveaux enfants le jour ou il décède ?
je n'ai pas compris alors ?
Ce droit d'usufruit s'éteint a son décès ?
On ne peut pas transmettre un droit d'usufruit, il s'éteint au décès de son bénéficiaire.

Pourquoi le notaire m'a dit ça , même si je n'ai pas compris .. Il a dit il vaut mieux faire usage et habitation pour que ses éventuels futurs nouveaux enfants n'ai pas à être avantagés ..
Je ne sais pas, il faudrait lui reposer la question.
Pour moi, l'avantage du droit d'usage et d'habitation, c'est que votre compagnon n'a que le droit d'y habiter, pas celui de le louer. S'il advenait qu'il fonde une nouvelle famille et que la maison ne convienne pas pour cette famille (dimensions, situation géographique...) il n'aurait d'autre choix que de trouver un autre logement sans pour autant recevoir de revenus de cette maison, et tout en ayant l'obligation de l'entretenir et d'y payer les taxes locales ; cela aurait sans doute pour conséquence d'abréger la durée du droit auquel il devrait raisonnablement renoncer au profit de son fils, moyennant éventuellement le rachat de ce droit par votre fils à un coût bien moindre (60% de la valeur de l'usufruit), ou tout au plus après 30 ans de non utilisation du droit.

PS n'oubliez pas aussi qu'un testament est toujours modifiable et révocable.
Quand vous commencerez à avoir des cheveux blancs, vous changerez peut-être d'idées, ou la législation aura changé, il sera toujours temps de faire évoluer vos dispositions au gré de la vie.