Perte de la déclaration de cession, l'acheteur n'a pas refait la carte grise.
remy58_1132
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michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 27 juil. 2021 à 16:56
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 27 juil. 2021 à 16:56
A voir également:
- Perte de la déclaration de cession, l'acheteur n'a pas refait la carte grise.
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
3 réponses
michelXVII
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27 juil. 2021 à 14:56
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remy58_1132
au passage je trouve incroyable que ses PV n'arrivent pas et ne soit pas disponible sur le site des impôts ce qui rend la contestation impossible, alors même que les impôts connaissent mon adresse et m'y envoie mes impôts locaux.)
En fait les avis de verbalisations sont traités à partir des fichiers SIV afin de déterminer le propriétaire du véhicule..
Le fait que vous ne receviez pas les sommes à régler pour ces infractions parce que vous avez déménager relativement souvent..les titres originaux l'ont été à l’adresse initiale et renvoyé en NPAI.
N'ayant pas fait les démarches lors de la vente vous êtes toujours "le ou la propriétaire" du véhicule.
Cette déclaration doit être faites auprès de l'ANTS donc vous restez redevable des avis de verbalisations de votre acheteur qui lui n'a pas daigné changer volontairement le titre de circulation (certificat immatriculation).
Sans justificatifs de vente sauf peut être du certificat de cession, ce denier n'a que de valeur si enregistrement et attestation imprimée par vos soins.
Les services des impôts "amendes" n'ont pas à se préoccuper à diriger les avis de verbalisation ceci est du ressort de l'OMP ayant traité ces affaires.
En revanche peu importe le destinataire les services amendes ont pour mission à trouver le contrevenant (vous puisque identifié dans les fichiers SIV) afin de recouvrir aux sommes à percevoir.
Les changements d'adresse lors de déménagements doivent s"accompagner de changement auprès du SIV le plus rapidement possible.
La contestation n'est pas de leur ressort mais de l'OMP ayant traité ces affaires....ou du Juge si l'OMP ne peut traiter cette affaire.
J'ai fais 3 requetes, une auprès du ministère public avec les preuves de la vente (plutôt un témoignage et une copie du chèque de banque que j'ai réussi à récupérer auprès de ma banque). L'autre auprès de l'ANTS. Enfin, une troisième auprès de l'ANTAI.
Vos témoignages et démarches n’ont aucune chance d’aboutir puisque vous n'avez pas fait les démarches obligatoires à savoir la déclaration de vente et l'impression du certificat d'enregistrement au SIV.
Seuls ce deux documents peuvent vous exonérer des amendes en instance.
Que dois je faire ?
(ps : je suis dans la détresse par pitié ne me rappellez pas les obligations d'envoi de déclaration de cession à la préfecture. Je crois que j'ai compris. Je cherche une solution...)
Visiblement vous n’avez rien compris aux démarches d'enregistrement de véhicules puisque cette démarche se fait par le site ANTS depuis plus de 10 ans et pas du tout en Préfectures.
Si vous le voulez envoyez moi un MP afin que je puisse étudier votre affaire.
Cdt
au passage je trouve incroyable que ses PV n'arrivent pas et ne soit pas disponible sur le site des impôts ce qui rend la contestation impossible, alors même que les impôts connaissent mon adresse et m'y envoie mes impôts locaux.)
En fait les avis de verbalisations sont traités à partir des fichiers SIV afin de déterminer le propriétaire du véhicule..
Le fait que vous ne receviez pas les sommes à régler pour ces infractions parce que vous avez déménager relativement souvent..les titres originaux l'ont été à l’adresse initiale et renvoyé en NPAI.
N'ayant pas fait les démarches lors de la vente vous êtes toujours "le ou la propriétaire" du véhicule.
Cette déclaration doit être faites auprès de l'ANTS donc vous restez redevable des avis de verbalisations de votre acheteur qui lui n'a pas daigné changer volontairement le titre de circulation (certificat immatriculation).
Sans justificatifs de vente sauf peut être du certificat de cession, ce denier n'a que de valeur si enregistrement et attestation imprimée par vos soins.
Les services des impôts "amendes" n'ont pas à se préoccuper à diriger les avis de verbalisation ceci est du ressort de l'OMP ayant traité ces affaires.
En revanche peu importe le destinataire les services amendes ont pour mission à trouver le contrevenant (vous puisque identifié dans les fichiers SIV) afin de recouvrir aux sommes à percevoir.
Les changements d'adresse lors de déménagements doivent s"accompagner de changement auprès du SIV le plus rapidement possible.
La contestation n'est pas de leur ressort mais de l'OMP ayant traité ces affaires....ou du Juge si l'OMP ne peut traiter cette affaire.
J'ai fais 3 requetes, une auprès du ministère public avec les preuves de la vente (plutôt un témoignage et une copie du chèque de banque que j'ai réussi à récupérer auprès de ma banque). L'autre auprès de l'ANTS. Enfin, une troisième auprès de l'ANTAI.
Vos témoignages et démarches n’ont aucune chance d’aboutir puisque vous n'avez pas fait les démarches obligatoires à savoir la déclaration de vente et l'impression du certificat d'enregistrement au SIV.
Seuls ce deux documents peuvent vous exonérer des amendes en instance.
Que dois je faire ?
(ps : je suis dans la détresse par pitié ne me rappellez pas les obligations d'envoi de déclaration de cession à la préfecture. Je crois que j'ai compris. Je cherche une solution...)
Visiblement vous n’avez rien compris aux démarches d'enregistrement de véhicules puisque cette démarche se fait par le site ANTS depuis plus de 10 ans et pas du tout en Préfectures.
Si vous le voulez envoyez moi un MP afin que je puisse étudier votre affaire.
Cdt
remy58_1132
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27 juil. 2021 à 15:20
27 juil. 2021 à 15:20
Merci pour cette réponse détaillée.
J'ai bien compris que j'avais les tords de mon coté pour n'avoir pas fait les démarches lors de la cession de mon véhicule.
Je me permets de poser les 2 questions les plus urgentes.
1) Ayant signalé la situation à l'OMP, dois je payer les amendes afin d'eviter d'autres majorations ou saisies ou la contestation suffit elle à les bloquer ?
2) Si on exclut le sujet des amendes déjà dressées qui seraient, si j'ai bien compris, de ma responsabilité de payer étant donné que je suis encore responsable de mon véhicule. Comment faire pour que cela cesse et ne pas avoir un conducteur fou au volant d'une voiture à mon nom qui continue de produire d'autres infractions?
Etant donné que ma démarche auprès de l'ANTS n'a pas fonctionné, puis je déclarer la perte, (le vol ?) de mon véhicule afin d'avoir un document qui atteste enfin que je ne suis plus le propriétaire de ce véhicule dont je n'ai pas la moindre nouvelles depuis 4 ans ?
Ou existe il une quelconque solution ?
Bien cordialement;
J'ai bien compris que j'avais les tords de mon coté pour n'avoir pas fait les démarches lors de la cession de mon véhicule.
Je me permets de poser les 2 questions les plus urgentes.
1) Ayant signalé la situation à l'OMP, dois je payer les amendes afin d'eviter d'autres majorations ou saisies ou la contestation suffit elle à les bloquer ?
2) Si on exclut le sujet des amendes déjà dressées qui seraient, si j'ai bien compris, de ma responsabilité de payer étant donné que je suis encore responsable de mon véhicule. Comment faire pour que cela cesse et ne pas avoir un conducteur fou au volant d'une voiture à mon nom qui continue de produire d'autres infractions?
Etant donné que ma démarche auprès de l'ANTS n'a pas fonctionné, puis je déclarer la perte, (le vol ?) de mon véhicule afin d'avoir un document qui atteste enfin que je ne suis plus le propriétaire de ce véhicule dont je n'ai pas la moindre nouvelles depuis 4 ans ?
Ou existe il une quelconque solution ?
Bien cordialement;
michelXVII
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27 juil. 2021 à 16:56
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Salut remy58_1132
puis je déclarer la perte, (le vol ?) de mon véhicule afin d'avoir un document qui atteste enfin que je ne suis plus le propriétaire de ce véhicule dont je n'ai pas la moindre nouvelles depuis 4 ans ?
J'ignore qui vous a conseillé pareille "parade" en fait vous aurez de sérieux problèmes par la suite si les FDO font de recherches sans être poussées en découvrant que vous n'avez pas fait la déclaration de vente et fait une fausse déclaration de vol...
En MP afin d’étudier votre dossier et éventuellement vous donner une marche à suivre.
De "brule pourpoint" je ne peut pas vous donner des démarches cohérentes car il manque certains éléments à votre affaire.
A+
puis je déclarer la perte, (le vol ?) de mon véhicule afin d'avoir un document qui atteste enfin que je ne suis plus le propriétaire de ce véhicule dont je n'ai pas la moindre nouvelles depuis 4 ans ?
J'ignore qui vous a conseillé pareille "parade" en fait vous aurez de sérieux problèmes par la suite si les FDO font de recherches sans être poussées en découvrant que vous n'avez pas fait la déclaration de vente et fait une fausse déclaration de vol...
En MP afin d’étudier votre dossier et éventuellement vous donner une marche à suivre.
De "brule pourpoint" je ne peut pas vous donner des démarches cohérentes car il manque certains éléments à votre affaire.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...