A voir également:
- Mise à jour extrait naissance - Côte d'Ivoire
- Mise en page lettre - Guide
- Jour ouvré - Guide
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Inscription à l'ordre du jour d'une cal - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
C'est du droit ivoirien, vu que les erreurs sur votre copie intégrale d'acte de naissance ne sont pas de simples erreurs de plume, mais portent sur des éléments fondamentaux comme l'identité de votre père et votre date de naissance, mieux vaut voir un avocat pour déposer la requête en rectification.
Loi n° 64-374 du 7 Octobre 1964, relative à l'état civil, modifiée par la loi n°83-799 du 2 Août 1983
articles 79 à 82
Cdt
C'est du droit ivoirien, vu que les erreurs sur votre copie intégrale d'acte de naissance ne sont pas de simples erreurs de plume, mais portent sur des éléments fondamentaux comme l'identité de votre père et votre date de naissance, mieux vaut voir un avocat pour déposer la requête en rectification.
Loi n° 64-374 du 7 Octobre 1964, relative à l'état civil, modifiée par la loi n°83-799 du 2 Août 1983
articles 79 à 82
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...