Refus de droit de visite
Marcoscatanho
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Marcoscatanho -
Marcoscatanho -
bonjour, j'ai eu un garçon avec ma maitresse on ne se voir plus je l'avais demander de avoir le droit de voir mon fils et elle ne me réponds pas depuis 9 mois.
j'ai une procédure avec elle a la justice ; elle a vendu ma voiture sans mon autorisation le process et en cours de procédure et pour ça elle ne me laisse pas voir mon Fils.
Cordialement
M.CATANHO
j'ai une procédure avec elle a la justice ; elle a vendu ma voiture sans mon autorisation le process et en cours de procédure et pour ça elle ne me laisse pas voir mon Fils.
Cordialement
M.CATANHO
4 réponses
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Bonjour,
Pour obtenir un droit de visite, vous devez saisir le tribunal.
Donc écrire simplement un courrier en expliquant la situation.
Le tribunal compétant est celui proche du domicile habituel de l'enfant ( par définition celui de la mère).-
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Quel est le but d'écire au tribunal ? Ce qu'il faut faire, c'est saisir le JAF, avec ou sans avocat, pour avoir un jugement de garde et pour ça, il faut remplir le formulaire du lien suivant avec les papiers demandés et suivre les instruction ou prendre un avocat qui fera les démarches.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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La législation juridique et financière évolue en permanence...