A qui restituer la caution en cas de séparation d'un couple ?

Question

Bonjour,

Il y a 2 an j'ai loué un appartement à un couple, bail au nom de mlle uniquement et couple non marié, ni pacsé,.

C'est cependant son "copain" qui m'avait fait le cheque de caution.
Actuellement, le couple s'est séparé, Mr a quitté les lieux et Mlle reste.

Ma question serait de savoir, quand elle partira, a qui dois-je rendre la caution.

A la personne étant sur le bail ? Ou, à la personne qui m'a fait le cheque ( en l'occurence, son ex-copain) ?

Merci :)

djivi38 · Answer

bonjour, le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), ou son solde, est à restituer au dernier locataire sortant : vous le rendrez donc à Melle, sauf demande écrite contraire de M. Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés, dont les infos pourraient vous être utiles : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Nicoco · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse :)

A qui restituer la caution en cas de séparation d'un couple ?

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