A qui restituer la caution en cas de séparation d'un couple ?
Fermé
Nicoco
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 2 an j'ai loué un appartement à un couple, bail au nom de mlle uniquement et couple non marié, ni pacsé,.
C'est cependant son "copain" qui m'avait fait le cheque de caution.
Actuellement, le couple s'est séparé, Mr a quitté les lieux et Mlle reste.
Ma question serait de savoir, quand elle partira, a qui dois-je rendre la caution.
A la personne étant sur le bail ? Ou, à la personne qui m'a fait le cheque ( en l'occurence, son ex-copain) ?
Merci :)
Il y a 2 an j'ai loué un appartement à un couple, bail au nom de mlle uniquement et couple non marié, ni pacsé,.
C'est cependant son "copain" qui m'avait fait le cheque de caution.
Actuellement, le couple s'est séparé, Mr a quitté les lieux et Mlle reste.
Ma question serait de savoir, quand elle partira, a qui dois-je rendre la caution.
A la personne étant sur le bail ? Ou, à la personne qui m'a fait le cheque ( en l'occurence, son ex-copain) ?
Merci :)
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), ou son solde, est à restituer au dernier locataire sortant : vous le rendrez donc à Melle, sauf demande écrite contraire de M.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés, dont les infos pourraient vous être utiles :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), ou son solde, est à restituer au dernier locataire sortant : vous le rendrez donc à Melle, sauf demande écrite contraire de M.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés, dont les infos pourraient vous être utiles :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour ,
Étant séparé avec Mme avec qui j'avais pris le logement lorsque Mme est partie cela fait 4 mois je ne pouvais garder le logement elle a donc effectué une rupture de bail à nos deux nom mais j'ai continué à habiter et payé le loyer comment puis-je faire pour récupérer la caution étant donné que Madame ne payé plus le loyer ?
Cordialement
Bonjour,
voir votre bailleur pour mettre au clair votre situation.... y compris au sujet du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution")..... et des loyers impayés de Mme (à moins que vous ayez assumé les loyers dès que Mme a cessé de les payer... ?).
Ne laissez pas traîner la situation.
.
Mme a donné congé au bailleur au nom des 2 titulaires du bail et :
a) SI 'il n'y a QUE la signature de Mme : le congé n'est valable QUE pour elle et le bail se poursuit à votre bénéfice sans aucun changement; Mme reste solidaire de vous pour les sommes dues au bailleur jusqu'à encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
b) SI vous avez également signé le courrier de congé aux 2 noms, préparé et envoyé par Mme, le congé est valable pour vous aussi et vous auriez dû tous les deux quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis.
MAIS vous dites être resté finalement dans le logement, et payer les loyers :
- dans le cas a) c'est normal : le bail initial aux 2 noms se continue à votre bénéfice à la fin du préavis de Mme (suite à son congé donné).
- dans le cas b) le bail initial prend fin à la fin du préavis.... et puisque vous êtes resté dans ledit logement :
* soit vous demandez au bailleur de bien vouloir établir un nouveau contrat à votre seul nom (et ainsi pouvoir obtenir des "quittances" de loyer),
* soit vous êtes sans bail, donc "occupant sans droit ni titre" : vous devez payer quand même les loyers, mais le bailleur ne peut pas vous fournir des "quittances" de loyer (ce qui sera handicapant quand vous chercherez une autre location), mais doit - sur votre demande express - vous délivrer en échange (= immédiatement, de la main à la main) en échange de chaque paiement un "reçu" daté et signé et le mois auquel ce paiement est affecté.
.
cdt.
PS : pour un éventuel prochain sujet de votre part, merci de ne pas vous insérer dans les réponses données à quelqu'un d'autre... surtout sur un post vieux de 4 ans !!), mais de créer votre propre post en cliquant un des rectangles bleus où est écrit en blanc "Posez votre question".
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