Pas de caution et état des lieux
marine
-
26 juil. 2021 à 12:23
dna.factory Messages postés 25229 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 - 26 juil. 2021 à 15:07
dna.factory Messages postés 25229 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 - 26 juil. 2021 à 15:07
A voir également:
- Pas de caution et état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
51836
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2024
15 321
26 juil. 2021 à 14:17
26 juil. 2021 à 14:17
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Pas d'EDLE en cours de bail : un EDLE est utile le jour de la remise des clés pour formaliser l'état du logement à ce moment précis.
En faire un plus tard ne rimerait à rien : à qui attribuer l'état du logement après X mois/années de location ???
A la sortie, toutes les mentions portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes ou réalisé par huissier) seront comparées par le bailleur à du "Bon état".
En parlant de "caution", vous voulez parler de "garant" ou de "DG" "Dépôt de Garantie) ?
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Pas d'EDLE en cours de bail : un EDLE est utile le jour de la remise des clés pour formaliser l'état du logement à ce moment précis.
En faire un plus tard ne rimerait à rien : à qui attribuer l'état du logement après X mois/années de location ???
A la sortie, toutes les mentions portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes ou réalisé par huissier) seront comparées par le bailleur à du "Bon état".
En parlant de "caution", vous voulez parler de "garant" ou de "DG" "Dépôt de Garantie) ?
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
cdt.
dna.factory
Messages postés
25229
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 septembre 2024
12 753
Modifié le 26 juil. 2021 à 15:17
Modifié le 26 juil. 2021 à 15:17
Ma question est de savoir si le nouveau propriétaire peut exiger un état des lieux (sachant que l’appartement et meublé)
Malheureusement. non.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, l'appartement est considéré comme avoir été remis en 'état normal' ou 'état d'usage'. C'est le cran juste en dessous 'état neuf'.
Autant dire que l'absence d'états des lieux d'entrée est rarement à l'avantage des locataires. Et dans le pire des cas, l'acheteur pourra, de presque bonne foi, refaire l'appartement à neuf sur le dos de vos parents.
Et quand je parle de faire refaire à neuf, je fais référence au fait que le dépôt de garantie, familièrement appelé à tort caution, c'est pas un forfait. Il s'agit d'une avance sur frais éventuels..
Si au départ de vos parents, un état des lieux de sortie scrupuleux mentionne pour 5000 euros de différence avec un appartement en 'état d'usage', alors vos parents devront payer ces 5000 euros (qui auraient été réduis du reste de dépôt de garantie).
Après, dans la mesure ou c'est un meublé, ça compte aussi à l'avantage de vos parents. Car l'état des lieux d'entrée mentionne les meubles fournis. Et donc sans état des lieux d'entrée, vos parents auront le droit de rendre l'appartement vide.
Pour ma part, je considère que vos parents n'ont rien à perdre d'un état des lieux d'entrée réalisé maintenant. Qu'il soit légal ou pas. Il faudra bien penser à émettre les réserves qui s'imposent lié à la présence des meubles (de vos parents) et au fait que l'état des murs derrières ne puisse être qualifiés. Et il reviendra à vos parents d'indiquer quels meubles sont les leurs et quels meubles appartiennent au logement.
Malheureusement. non.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, l'appartement est considéré comme avoir été remis en 'état normal' ou 'état d'usage'. C'est le cran juste en dessous 'état neuf'.
Autant dire que l'absence d'états des lieux d'entrée est rarement à l'avantage des locataires. Et dans le pire des cas, l'acheteur pourra, de presque bonne foi, refaire l'appartement à neuf sur le dos de vos parents.
Et quand je parle de faire refaire à neuf, je fais référence au fait que le dépôt de garantie, familièrement appelé à tort caution, c'est pas un forfait. Il s'agit d'une avance sur frais éventuels..
Si au départ de vos parents, un état des lieux de sortie scrupuleux mentionne pour 5000 euros de différence avec un appartement en 'état d'usage', alors vos parents devront payer ces 5000 euros (qui auraient été réduis du reste de dépôt de garantie).
Après, dans la mesure ou c'est un meublé, ça compte aussi à l'avantage de vos parents. Car l'état des lieux d'entrée mentionne les meubles fournis. Et donc sans état des lieux d'entrée, vos parents auront le droit de rendre l'appartement vide.
Pour ma part, je considère que vos parents n'ont rien à perdre d'un état des lieux d'entrée réalisé maintenant. Qu'il soit légal ou pas. Il faudra bien penser à émettre les réserves qui s'imposent lié à la présence des meubles (de vos parents) et au fait que l'état des murs derrières ne puisse être qualifiés. Et il reviendra à vos parents d'indiquer quels meubles sont les leurs et quels meubles appartiennent au logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...